Cour administrative d'appel de Bordeaux

Les Sources étatiques - Le droit constitutionnel du travail Sommaire Plan Glossaire < > Il n’est pas rare que la Cour de cassation se réfère à l’une de ces normes en parlant par exemple du « droit constitutionnel de grève », voire en prononçant une cassation sur le fondement d’un des articles du préambule de la Constitution de 1958 [ voir l’arrêt rendu par la Cour de cassation *] Entreprise Dupont en grève ! L'environnement juridique du droit des relations collectives de travail

varie en fonction des préoccupations de l’Etat (distinction entre l’Etat gendarme de l’Etat interventionniste). Au sens organique l'administration désigne l'ensemble des personnes physiques et morales qui participent à l'exécution des tâches administratives. Les personnes physiques sont les fonctionnaires et agents administratifs organisés dans un cadre hiérarchisé. Les personnes morales sont constituées des personnes morales de droit public (Etat, collectivités locales) et les personnes morales

le crime contre l’humanité article 53-2 et manquement à ses devoirs présidentiels article 68). Le crime contre l’humanité, le président serait passible de la cour pénale internationale. Article 58 : (vente nucléaire pour faire du profit) c’est l’article concernant la haute trahison. Il peut être traduit, depuis 2008, devant la haute cour de la république qui peut prononcer sa destitution, par l’Assemblée Nationale et son président, il faut la majorité et seuls sont recensés les votes favorables

uniquement en cause l'autorité royale. Les particuliers ne pouvaient pas se rendre à la Cour du Roi mais chez le Chancelier pour obtenir un right (Ordre écrit qui permet aux particuliers de s'adresser au royaume) mais les particuliers demandent la sollicitude du Roi pour étendre la justice royale qui obtient au fil des siècles le titre de meilleure justice par les plaideurs. Le Roi délègue ses compétences à la Cour de Westminster (Juridictions royales) et aux juges itinérants qui rendent la justice

(2003 ou 2004) Georges Dupuis et MJ Guédon Droit administratif chez Armand Colin J.Rivero et J Waline Droit administratif, Précis Dalloz Georges Weber et Pierre Delvolé PUF collection Thémis - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 15ème édition 2005 à apporter en cours et en TD. Weil, Marceau, Braibant, Devolvé, Genevois. Chez Dalloz - « Recueil Lebon » : recueil des décisions du CE, du tribunal des conflits, des CAA et des TA. Revues juridiques : AJPA revue

délégué de la nation et ce n’est qu’à ce titre que l’on peut exiger la soumission des particuliers à ses ordres. Avec Napoléon, la conception va évoluer dans un sens plus restreint. Le fonctionnaire va devenir un agent soumis à une hiérarchie administrative. C’est une conception quasiment militaire, autoritaire, de la fonction publique. Le fonctionnaire est désormais un agent du pouvoir exécutif exerçant une autorité. L’incarnation est le préfet créé en 1800. On dit à l’époque que le fonctionnaire

juridictions qui auront à examiner le texte sous l'angle de l'application de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Le Conseil National a préparé et envoyé dans les Barreaux tous les éléments suffisants. Il restera à savoir si, demain, la Cour Européenne de Strasbourg ne devra pas être saisie. Mais, concomitamment, de l'Europe et de Bruxelles nous viennent des éléments inquiétants. En ce premier trimestre, deux documents ont été publiés concernant la concurrence dans le secteur des professions

jurisprudence dominante considère la clientèle comme un élément constitutif du fonds. Cependant une jurisprudence récente affirme qu’elle est à la fois un élément du fonds et sa finalité (arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 octobre 2000, confirmée par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2002). Mais elle n’est en aucun cas le fonds lui-même. Le fonds de commerce n’est pas non plus l’entreprise, qui est une notion plus économique que juridique, elle est plus

législatifs et réglementaires : site de Légifrance Code administratif de Dalloz La jurisprudence est essentielle en droit administratif car c’est là que se règlent les grandes questions du droit administratif. « Grands arrêts de la jurisprudence administrative » écrit par Long, Wel, Braibant, Genevois et Delvolvé JCP droit administratif publié chaque semaine Un arrêt porte le nom de la partie qui a saisit le tribunal. Si la ville de La Rochelle veut attaquer une décision de l’Etat devant le Conseil

possible sans Mr André Vanderschelden, Responsable du pôle Inspection Générale et Audit, que je tiens aussi à remercier. Je veux aussi remercier Mme Elodie Portelli, auditrice interne puis Chef du centre Audit Interne à la Communauté Urbaine de Bordeaux de 2005 à 2007. Sa rencontre m’a permis de bénéficier de nombreux éléments et m’a apporté un éclairage significatif sur de nombreuses problématiques. Merci enfin à Mme Brigitte Joseph-Jeanneney, directrice de l’Inspection Générale de la Ville