Cour administrative d'appel de Bordeaux

partie — Jurisprudence Brevets d’invention Cour d'appel de Paris, pôle 1, 2e ch. —  Électro Dépôt France Sas c. France Télécom, Tdf, Koninklijke Philips Électronics Nv (Pays-Bas) et al., 13 décembre 2012 III-933 Cour d’appel de Toulouse, 2e ch., 1re sect. —  X c. Y, 5 décembre 2012 III-937 Marques Cour de justice de l’Union européenne —  Leno Merken Bv c. Hagelkruis Beheer Bv, 19 décembre 2012 III-940 Cour d'appel de Bordeaux, 1re ch. civ., sect. B —  Château de Figeac

service public national. Le juge judiciaire s'était déclaré compétent et l'administration avait contestée cette compétence. À partir des conclusions du commissaire DAVID, le Tribunal des conflits va estimer que le procès relève de la compétence administrative mais pour retenir cette compétence le Tribunal des conflits ne va pas reprendre la distinction classique. Il n'utilise pas non plus la théorie de l'état débiteur. Il ressort de Blanco : lorsque se trouve en cause un service public, il convient

PREMIERE APPROCHE DU DROIT FRANÇAIS Le D français c’est 2600 lois aujourd’hui acte du Parlement et 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 2000 règlements européens et 2000 directives, 19000 arrêts par an pour la Cour de Cass, 2600 arrêts de la Cour de justice et de la Cour Européenne des DH. Le D est structuré, à chacun des codes ses articles approprié. Le D français pour le comprendre il faut le replacer dans différente famille de D : le D civil…. On ne peut pas comprendre le D français

européenne ont changé la manière de concevoir les politiques publiques. La multiplication des acteurs et la fragmentation de l’action publique ont fait apparaître un nouveau concept, celui de la gouvernance, qui remplace progressivement la logique administrative française fondée sur la souveraineté et l’acte administratif unilatéral ; le contrat devient une réponse à la question de l’efficacité de l’action publique. Les relations des collectivités avec le monde associatif ne sont pas épargnées

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Actes interruptifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Déroulement de la procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Enquêtes administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Saisine du Conseil de la concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Examen des mesures conservatoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Instruction

protéger les individus vis à vis de lui. En doctrine, le pouvoir dans l'idéal n'est pas vu comme un instrument de contrainte mais comme un moyen de garantir les droits naturels et d'assurer leur développement (Montesquieu, ancien magistrat à Bordeaux). On a donc une vision optimiste mais Montesquieu fait une autre constatation "c'est un expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser". Ce pouvoir peut donc dégénérer et devenir arbitraire. L'objet de l'esprit des

touristiques - Annexe 1-12 - Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 97 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - Annexe 1-13 - Arrêt PROVENCE VOYAGES 104 Cour administrative d'Appel de Lyon - Annexe 1-14 - Onzième directive du Conseil du 26 mars 1980 109 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le CA - Exclusion des départements français d'outre-mer du champ d'application

| | | |d) Le tribunal des affaires de la sécurité sociale | | | | | | |B) La juridiction du second degré : la Cour d’appel | | | | | | |C) La Cour de cassation | | | | | |

économique 20 Préparation à l’épreuve du BTS 02_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 14:35 Page 21 2 LES POUVOIRS PUBLICS ÉCONOMIQUES Livre de l’élève pages 15 à 26 Les contenus Les institutions nationales Les autorités administratives indépendantes [ Document 3 ] La décentralisation Les pouvoirs publics économiques [ Document 2 ] [ Document 5 ] Les pouvoirs publics nationaux Les trois grands pouvoirs Le Conseil constitutionnel [ Document 6 ]

La position du CE : pour le CE la liberté contractuelle est un PGD (CE 7/02/1986 association FO consommateurs et autres) dont la mise en œuvre appartient au seul législateur en vertu de l’article 34 de la Constitution. La haute juridiction administrative a confirmé le principe de la liberté contractuelle des personnes publiques et lui a donc conféré une valeur législative notamment dans l’arrêt Société Borg Warner CE 28/01/1998 et dans l‘arrêt Cornette de Saint Cyr du 27/04/1998. Malgré tout