Cour administrative d'appel de Nantes

de Rennes, qui va annuler la décision du maire en se fondant sur son incompétence, en 1996. Aussi, la commune de Vannes va interjeter appel du jugement du tribunal administratif de Rennes qui a annulé la décision du maire. Mais la cour administrative d'appel de Nantes, en 1998, va rendre un arrêt confirmatif et donc rejeter la demande de la commune. En conséquence, la commune de Vannes va saisir le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat devait déterminer qui du préfet ou du maire était compétent pour

phrase prononcée par la cour européenne des droits de l’Homme le 28 juin 1984 lors du jugement Campbell et Fell c. Royaume-Uni. Cette décision lancera alors une succession d’arrêt en provenance des prisons et tendant pour la plupart à faire annuler des décisions prises entre ces murs autrefois bien trop clos. Les arrêts du 29 juin 2005 et du 14 décembre 2007 font partie de ces contestations de mesures carcérales. En l’espèce, Mr X, détenu à la maison d’arrêt de Nantes est également employé comme

demandé l’annulation de cette dernière délibération, au motif qu’elle avait été prise en méconnaissance de la loi du 9 décembre 1905. Par un jugement du 31 mars 2006, le tribunal administratif de Nantes avait fait droit à cette demande. Par un arrêt du 5 juin 2007, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé ce jugement en jugeant que le crédit de 380 000 euros affecté à l’aménagement de l’abattoir en cause était constitutif d’une dépense relative à l’exercice d’un culte. La communauté urbaine

trouver - le moyen mnémotechnique d'initier des générations d'étudiants au fondement et à l'étendue de la compétence de la juridiction administrative, lorsque celle-ci ne découle pas clairement d’un texte. »[footnoteRef:1] affirme Jean-François Lachaume qui rappelle qu’aujourd’hui, il est difficile de déterminer la frontière entre compétences administratives et judiciaires. [1: J.-F. Lachaume, La compétence suit la notion, AJDA 2002.77] La décision proposé au commentaire a été

Constitution, a entraîné l’apparition de deux grands ordres de juridictions. Les tribunaux sont partagés entre un ordre judiciaire et un ordre administratif, formant chacun un ensemble de juridictions hiérarchisées relevant de deux juridictions suprêmes : la Cour de cassation et le Conseil d’État. Cette dualité, trait original du système français, a conduit au développement d’un droit administratif autonome par rapport au droit privé et au droit pénal. “ Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire

professionnelle pour les années 1999 à 2002. La société a alors saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande de réductions des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle. Le tribunal a rejeté sa demande dans le jugement rendu le 12 septembre 2006. La société interjette appel auprès de la cour d'appel de Nantes pour annuler le jugement du tribunal administratif. La cour d'appel dans son arrêt du 1er octobre 2007, la déboute de sa demande. La société se pourvoit alors en cassation

affaire, la directrice de la maison d'arrêt de Nantes a, par décision du 12 juillet 2001, déclassé, dans l'intérêt du service, de son emploi d'auxiliaire de cuisine un détenu en l'occurrence Mr. Planchenault. Celui-ci a formé un recours hiérarchique afin d'obtenir l'annulation de cette décision. Ce dernier a été rejeté le 15 octobre 2001 par le directeur régional des services pénitentiaires. Mr. Planchenault a, alors, saisi le tribunal administratif de Nantes. Celui-ci a rejeté le 4 aout 2004 la requête

CAA de Nantes, 4 juillet 2014, « Comité de liaison du camping-car » Concernant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire de la commune, le principe est la liberté de circulation à laquelle la liberté de stationnement est accessoire. Néanmoins, cette liberté n’est pas absolue en ce sens qu’elle pourrait être toujours restreinte par l’autorité de police administrative du maire. Une jurisprudence récente a retenu cette solution dans un arrêt rendu par la Cour administrative

INTRODUCTION : arrêt de la CA d’Appel de Nantes 30/06/10 numéro du pourvoi : 09NT02723. Il s’agit d’un arrêt de la Cour administrative d’Appel de Nantes en date du 30 juin 2010. M.X a pris en charge au service des urgences du centre hospitalier dans lequel il exerçait, un patient, âgé de 81 ans, victime d’un accident vasculaire cérébral, au pronostic vital engagé. D’après les pièces du dossier et le rapport d’enquête établi le 16 février 2009 par le médecin inspecteur

administratif annule par une décision du 27 janvier 2004 la délibération du conseil municipal de la commune de Meung sur Loire du 26 septembre 2002. Suite à cette décision défavorable la commune de Meung-sur-Loire interjette appel devant la Cour d'appel administrative de Nantes qui rejette sa requête par un arrêt rendu en date du 30 juin 2005. Par la suite, la commune de Meung-sur-Loire se pourvoit en cassation devant le conseil d'Etat, qui rend un arrêt le 7 mars 2008 dans lequel il annule l'arrêt rendu par