Cour administrative d'appel de Versailles

ALIBERT ANNE LAURE TD 2 ADMINISTRATIF : LA POLICE ADMINISTRATIVE Commentaire de l'arrêt : CAA de Versailles, 8 novembre 2011. Le pouvoir propre du préfet est inscrit dans la loi des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790. Mme A est engagée par Air France le 19 juillet 1997 en tant que personnel naviguant commercial. Le 9 avril 2004, elle se fait délivrer une habilitation d'accès en zone réservée de l'aéroport Charles de Gaule pour 5ans. Dans l'année 2006, elle a volé divers objets (parfum

Antenne-relais – risque sanitaire – principe de précaution – risque – préjudice – trouble – droit de propriété – liberté d’entreprendre – principe d’attention – crainte légitime (Note sous C.A Versailles, 4 février 2009 n° 08/08775): Notes sous l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 4 février 2009 dans lequel la Cour, influencée par le principe de précaution, a condamné une société de téléphonie à démonter une antenne relais : Note de C. Quézel-Ambrunaz intitulée : « Antennes-relais : distinguer risque

lesquels la cour administrative d’appel de Versailles a, d’une part, déchargé M. Jean-Hubert A des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2000 à concurrence de la différence entre le montant réintégré par l’administration dans la base imposable et celui correspondant aux quatre douzièmes de l’avantage perçu par le contribuable ainsi que des pénalités correspondantes, d’autre part, réformé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 29

Commentaire d’arrêt « CAA, 23 Mars 2006, Commune de Chesnay » L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Versailles en date du 23 Mars 2006 opposant la commune de Chesnay à Mme X, met en évidence les conditions sine qua none à la sortie d’un bien du domaine public communal. En effet, le litige surgit du fait d’une part, que la commune de Chesnay ait décidé de déclasser un terrain bâti nommé « La Ferme » du domaine public communal le 26 Juin 2003, avant sa désaffectation prévu au plus

Fiches d’arrêts : document 1 à 9 Fiche d’arrêt 1 :Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre civil 2 de la Cour de cassation le 16 avril 1996 sous le numéro 94-13613, relatif à la demande de réparation de préjudice moral. Dans cette affaire, le mineur Allain X a été tué par les époux Dertu dans un accident de la circulation. Les époux Dertu ne se sont pas opposée à être tenue pour réparation. Le frère et la sœur du mineur Allain X ont déterminé que les époux Dertu doivent la réparation de leur préjudice

Commentaire de l’arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 Face aux nouvelles technologies, le principe de précaution est apparu à la fin du 20e siècle pour développer une nouvelle forme de responsabilité, orientée vers l’avenir. Dans un arrêt du 3 mars 2010, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conditions d’application de ce principe et permet ainsi d’éviter tout abus dans son utilisation. Un couple de particuliers fait réaliser un forage pour

Commentaire d’arrêt | L’arrêt que nous étudions est rendu par la 1ere chambre civile de la Cour de cassation et date du 9 juillet 2009. La patiente Nicole X est traitée avec le médicament Isoméride fabriqué par la société Les Laboratoires Servier entre 1986 et 1988, puis de nouveau en 1993, avant que ne survienne son décès le 31 octobre 1995 des suites d'une hypertension artérielle pulmonaire. Les consorts X forment une requête tendant à faire reconnaitre la responsabilité de la société Servier

commentaire droit administratif Cour Administrtive Appel octobre 2018COMMENTAIRE : Cour administrative d'appel de Versailles, 18 octobre 2018 N° 17VE02019-17VE02020 L’arrêt du 18 octobre 2018 de la Cour administrative d’appel de Versailles met en évidence la protection du domaine public face à l’occupation irrégulière de celui ci. En l’espèce, une entreprise occupait des locaux appartenant au réseau SNCF grâce à une convention d’occupation du domaine public qui a débuté le 1er janvier

rassembler, fixer, clarifier, rénover, systématiser, unifier les règles relatives à une matière en les ordonnant en un nouveau corps ayant valeur de droit. -codification: purement formelle dite à droit constant; codification administrative (par décret) de textes préexistants , reclassés selon leur nature non modifiés en substance. Article: division élémentaire et fondamentale des textes législatifs et réglementaires français. Comprenant une disposition légale et condensée en

supporteurs serbes, entend dire jeudi devant la Haute Cour de Belgrade aux inculpés dans cette affaire tout "le mal qu'ils nous ont...[lire la suite] Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Emploi Juriste Easy droit Jurisprudence CASS 1978 Mai le 19 Rechercher sur easydroit: Voir aussi * Cour d'appel de Nîmes 2 Septembre 2008 ACCIDENT DE LA CIRCULATION