Cour Cassation Chambre Commerciale Audience Publique Du 11 Juillet 2000 Mm X Et Mm Y

civ. 1re, 8 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 18. Document 3 : Cass. civ. 1re, 12 déc. 2000, Bull. civ. I, n° 322. BDocument 4 : Cass. civ. 1re, 10 juin 1987, Bull. civ. I, n° 191. Document 5 : Cass. civ. 2e, 5 mars 1997, Bull. civ. II, n° 66. Document 6 : Cass. civ. 1re, 25 janv. 2000, Bull. civ. I, n° 27. Document 7 : Cass. civ. 1re, 20 févr. 2001, Bull. civ. I, n° 42. Document 8 : Cass. civ. 1re, 5 avr. 2012, n° 11-15328, à paraître au Bulletin civil. 1 Document 9 : Ass. Plén., 7 mai 2004,

Introduction générale au droit commercial L2 2010-2011 / 2nd Semestre TD n° 1 et 2 Les sources Faire une fiche d'arrêt sous chacune des décisions ou des extraits de décision du présent document. Commenter l'arrêt (v. 3). 1 La constitution (a) Conseil constitutionnel, Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 (extrait) (…) II - AU FOND : Sur le principe des nationalisations : 13. Considérant que l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame : Le but de

bnbvnbvn,v CAMPUS Intervention du 7 juillet 11 h – 13 h AUDIT D'UN PACTE D'ACTIONNAIRES Par Alain COURET et Thierry JACOMET AVERTISSEMENT : Ce document a été élaboré à des fins pédagogiques et a pour but d'apporter un complément d'information aux participants à l'Atelier "Audit d'un pacte d'actionnaires" qui s'est tenu le 7 juillet 2009 dans le Cadre de Campus. Il n'a pas le degré de finition qui pourrait être celui d'un

arguments juridiques des parties dits « prétentions des parties », 3 formuler la question de droit posée à la juridiction saisie dans la décision étudiée (voire infra) 4 et reporter la solution de la décision analysée (confirmation/infirmation, cassation/rejet, arrêt de principe/d’espèce, visa ou pas, solution elle-même, renvoi ou pas). ATTENTION : une analyse d’arrêt est objective, vous ne devez pas commenter. La question de droit : 1 comme son nom l’indique, elle se formule de façon interrogative

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans

rendu par la cour d’appel. -Il faut dire quelle était la demande (si vous ne l’avez déjà fait), et ce que décide la cour d’appel sur cette demande. Elle infirme ou confirme la décision des premiers juges, en toute hypothèse, soit en confirmant, soit en statuant à nouveau, elle statue : aux faits elle applique une règle de droit, et en tire une décision, elle fait droit à la demande et condamne, ou rejette la demande. Vous avez à décrire le syllogisme judiciaire accompli par la cour d’appel, et les

2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un contrat de vente portant sur un terrain de plusieurs hectares a été conclu il y a maintenant

- Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT LA QUALIFICATION DE VENTE, LA DAME VEUVE X... A CEDE A ATHENOUX LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE EN SE RESERVANT L'OCCUPATION D'UN APPARTEMENT ; QU'EN CONTREPARTIE DE CET ABANDON, ATHENOUX S'EST ENGAGE A FAIRE EFFECTUER A SES FRAIS, TOUTES LES REPARATIONS ACTUELLES

Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le tiers saisi - Cass. Com. 11 juin 2002 Clause résolutoire de bail non affecté à l’activité - Cass. Com. 17 mai 1994 II/ Interdiction des paiements - Paiement interdit n'est pas dispense de paiement : Cass. Com. 26 nov. 2002 - Interdiction de retrait de droit

des hypothèses en matière contractuelle la nullité n’est pas de « plein droit » ; il appartient dès lors au juge d’apprécier si la condition requise est réellement défaillante ou non, et quelle est la gravité de ce manquement. Cass. com., 23 novembre 2000 ANNEXE 3. Il appartient donc au demandeur d’exercer une action en justice ayant pour finalité d’obtenir une décision annulant tout ou partie du contrat (action en nullité) ou d’exciper, à titre de moyen de défense, d’une « exception de nullité » pour