Cour D Appel Paris 8 Octobre 1993

préparation de la loi du 24 octobre 1946, l’avant-projet gouvernemental, mettant l’accent sur l’aspect « service public » de la sécurité sociale, avait envisagé de conférer un caractère administratif au contentieux qui s’y rattache, et d’installer des commissions présidées par un fonctionnaire des directions régionales, avec recours portés devant le conseil d’Etat ; les préférences allèrent cependant à un contentieux judiciaire, placé sous l’autorité suprême de la Cour de cassation ; mais le principe

Après sa prestation de serment en 1981, il entre comme stagiaire et devient collaborateur de l'avocat Guy Danet[9]. En 1987, il crée à Paris le cabinet « Leibovici - Claude - Sarkozy » en s'associant avec deux autres avocats : Arnaud Claude spécialisé en immobilier qui a notamment récupéré dans sa clientèle la ville de Levallois-Perret dont il règle tous les contentieux d'expropriation, et Michel Leibovici. Parallèlement à cela, Nicolas Sarkozy conduit sa carrière politique. Entre avril 2005

Université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis DROIT DU TRAVAIL L3 Droit – Document de TD Année universitaire 2011-2012 Cours de Monsieur Dirk BAUGARD PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification

Obligations de l’assureur 6.2.1. La garantie du risque 6.2.2. Indemnisation du sinistre 6.2.3 - Limitation contractuelle de l'indemnité 7-MODIFICATION DU CONTRAT 7.1. Définition 7.2. Conditions de validité d’une modification 7.3. Effets juridiques 8- DUREE DU CONTRAT D’ASSURANCE 8.1-Fixation de la durée initiale 8.2- Prorogation de la durée 9- EXTINCTION DU CONTRAT 9.1. Extinction normale 9.2. Extinction anticipée 9.2.1. La nullité du contrat d’assurance 9.2.2. La résiliation du contrat

constitutionnalité vue comme une arme du pouvoir exécutif à utiliser contre le pouvoir législatif. Cf. Décision Conseil constitutionnel de 1982, « blocage des prix et des revenus ». Le Conseil constitutionnel a ainsi pu développer les fonctions classiques d'une Cour constitutionnelle, c'est-à-dire la protection des droits et libertés fondamentales.  La Constitution de 1958 est certes composée de 104 articles (dont un transitoire), mais elle est précédée d'un Préambule, qui renvoie à la Déclaration des droits

TD 4 - LA PROTECTION DU CONSENTEMENTFiche n°1 : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 22 février 1978, 76-11.551L’arrêt présenté est un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 février 1978 relatif à l’erreur concernant l’authenticité d’une œuvre d’art. En l’espèce, deux époux ont fait expertisé un tableau qui a été attribué à « l’école des Carrache » en vue d’une vente confié à un commissaire-priseur. Toutefois, la Réunion des Musées Nationaux a exercer

l’obligation Document 3 : Arrêt Cour de Cassation 12/07/05 Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005. En l’espèce, un client de la société de services téléphoniques décide de résilier son abonnement de services téléphoniques. La société lui adresse une ordonnance lui enjoignant de payer la somme principale de 1065.04 euros, celui-ci forme opposition à cette ordonnance et assigne en justice la société. La Cour d’Appel donne droit à la société

\par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql Conseil d'Etat \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql Assembl'e9e \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql 8 f'e9vrier 2007 \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql n'b0 279522 \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \cell\pard \intbl \row \trowd\trgaph35\trautofit1 \cellx9641 \pard \intbl \ql \cell\pard \intbl \row

QUALITÉ POUR AGIR, 49-64. § 1. – Possibilité d’un préjudice causé par une infraction pénale, 50-55. § 2. – Personnes susceptibles d’accéder à la qualité de partie civile, 56-64. ART. 3. – COMPÉTENCE, 65-76. § 1. – Compétence territoriale, 66-67. octobre 2005 - 1 - SECT. 2. – Responsabilité de la partie civile, 195-239. ART. 1. – SANCTION DU DÉNONCIATEUR, 198-218. § 1. – Sanction pénale du dénonciateur, 199-207. § 2. – Sanction civile du dénonciateur, 208-218. ART. 2. – RÉPARATION DU DOMMAGE

laquelle le délai de recours commence à courir. P. LEINO, «Just a little sunshine in the rain : The 2010 case law of the European Court of Justice on access to documents», C.M.L.R., 2011, pp. 12151252. Commentaire sur trois arrêts rendus en 2010 par la Cour de justice à propos de l’interprétation du Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. K. TALUS, «Just what is the