Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 10 mai 2006 N° de pourvoi: 03-16593 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... Y... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Vu les articles 220, alinéa 1 et 2, et 1315 du Code civil ; Attendu que Mme Z... a été condamnée par un jugement du tribunal

L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 4 décembre 2013, porte essentiellement sur le principe de nullité du mariage ainsi que le respect de la vie privée. Dans l'affaire soumise aux juges de la Cour de Cassation, les faits étaient les suivants. Le 6 septembre 1969, Mme Denise X et Mr Claude Y se marient. Issue de leurs union, naît une fille le 15 août 1973. Le mariage a laissé place à un divorce qui fut prononcé le 7 octobre 1980. C'est alors que le 17 septembre

fondement de la garantie des vices caché et ceux-ci appelèrent en garantie l'un des experts ayant préconisé les travaux de reprise réalisés à l'économie. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne les vendeurs pour avoir caché l'existence de la procédure antérieure de la cause possible des fissures récurrentes, de cette manière la Cour d'appel estime que les vendeurs ont concouru à leur propre dommage. La condamnation fut limité à la moitié des condamnations prononcées contre les vendeurs, et l'expert

potentiel annuel de sa prime avait été diminué par l'employeur alors que, sa rémunération, partie fixe et partie variable cumulées , était supérieure à l'ancienne. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence fut saisie de l'affaire et jugea que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et non d'un licenciement. Selon les juges d'appel, si une modification de la rémunération constitue «indiscutablement» une modification unilatérale du contrat de travail illicite, le fait que la rémunération du salarié

Document n°2. Arrêt du 23 juin 2004 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation: Après la fin du concubinage, l'ex-concubine s'est maintenue dans l'immeuble édifié au cours de la vie commune sur un terrain appartenant à son ex-concubin. L'ex-concubin demande une ordonnance d'expulsion ainsi qu'une indemnité d'occupation; l'ex-concubine invoque l'existence d'une société créée de fait entre les concubins. La cour d'appel ayant rejeté ces prétentions, cette dernière fait grief à l'arrêt. Elle

« L’abstinence ou l’excès ne fit jamais d’heureux ». Cette philosophie aristotélicienne du juste milieu justifie la condamnation tant de l’absence que de l’excès des relations sexuelles entre les époux. Il s’agit d’un arrêt de la cours d’appel d’Aix-en-Provence rendu le 19 Mai 2011. En l’espèce, les deux conjoints se sont mariés le 6 Juin 1986. Suite à cette union, ils ont eu deux enfants. Mais l’épouse à dépose une requête en divorce le 20 Septembre 2007, après 21 ans de mariage et de vie commune

 Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 7 juin 2000. I. L'ANALYSE A/ LES FAITS 1) Les faits matériels • • Le 5 Mai 1973, monsieur Avril fils de madame Avril, naît. Le 10 août 1990, monsieur Avril et madame Avril concluent un contrat de bail avec madame Benyamin, bailleresse, et deviennent locataires d'un appartement pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Le 5 Mai 1991, monsieur Avril devient majeur. Début 1992, monsieur Avril quitte la résidence.

Cour d’appel d’Aix en Provence , 7 juin 2000 I.- Analyse A.- Les faits 1)Les faits matériels 5 Mai 1973: Naissance de Monsieur Cyril AVRIL fils de Madame Patricia AVRIL 10 Août 1990: Monsieur Cyril AVRIL et Madame Patricia Avril concluent un contrat de bail avec Madame BENYAMIN, bailleresse et deviennent locataires d'un appartement sis dans une villa 51 Boulevard CARNOT à LE CANNET pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction le 10 Août 1993. 5 Mai 1991: Monsieur Cyril

novembre 2009, la cour d’appel d’Aix en Provence saisie de cette affaire a statué que la vente était parfaite, puisque Mme Z-X était engagée jusqu’à l’expiration du délai de l’option, qu’elle ne pouvait se rétracter avant. Mme Z-X lésée par cette décision a alors décidé de saisir la Cour de Cassation. La Cour de Cassation a dû trancher afin de savoir si la décision de la Cour d’Appel d’Aix en Provence était fondée ou si celle ci n’était pas justifiée. La décision de la Cour de Cassation a pour

Fiche d'arrêt de l'arrêt rendu le 6 juin 2007 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation: 1)La localisation de la décision Il s'agit ici d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 juin 2007. Il a pour sujet la rescision de la vente pour lésion. Aucun texte n'est visé, cependant certains textes sont référencés : les articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de Procédure civil et les articles 1674 et 1981 du Code civil. 2)Les faits Les