Cour d'appel d'Aix-en-Provence

pour inadaptés, JCP A 2007, chron. 2066, concl. C. VEROT Document 7 : CE, 5 octobre 2007, UGC Ciné Cité Document 8 : CE, 25 juillet 2008, Commissariat à l’énergie atomique 2. Modalités de gestion Document 9 : CE Sect., 6 avril 2007, Ville d’Aix-en-Provence, RFDA 2007, n° 4, concl., F. SENERS Exercices : Dissertation : La gestion privée d’un service public. Commentaire : Commenter le document 7. 3 Document 1 : CE Sect., 28 juin 1963, Narcy, R., p. 401 ; RDP 1963, p. 1186, note M. WALINE

– La procédure devant la Cour d’appel Suite à la décision du TJ, l’intéressée interjette-appel devant la Cour d’appel de Bordeaux (afin de réexaminer la décision prise par les juges de premier degré car cela ne lui convient pas). La Cour d’appel l’a déboute de sa demande en confirmant le jugement précédent car il estime que le sexe psychologique ne suffit pas à modifier la mention originelle du sexe inscrit sur l’acte de naissance. Par un arrêt de 1987, la Cour d’Appel déboute le demandeur de sa

tribunal de grande instance a décidé que M. René X se prénommerait Renée mais a rejeté ses autres prétentions. M. X a interjeté appel du jugement du Tribunal devant la cour d’appel d’Aix-En-Provence qui a confirmé le jugement du tribunal. M. X forme un pourvoi en cassation devant l’assemblée plénière. THESES EN PRESENCE : La cour d’appel invoque l’insuffisance de la conviction intime de M. René X d’appartenir au sexe féminin et de sa volonté de se comporter comme tel, pour faire reconnaitre qu’il

pas exécutée car le 12 novembre 1981, le juge d'instruction avait décerné un autre mandat de dépôt à son encontre, pour des faits similaires commis dans le cadre d'autres sociétés. Le 16 décembre 1981, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirma l'ordonnance du juge d'instruction plaçant le requérant en détention provisoire. Le pourvoi du requérant fut rejeté le 9 mars 1982. Le requérant fut remis en liberté sous contrôle judiciaire le 19 février 1982. Il fut toutefois

COMMERCIALITE PAR NATURE (LA SPECULATION BOURSIERE) Cas pratique : Monsieur RICHARD, retraité fortuné, tirant principalement ses revenus de la location d’un important patrimoine immobilier, demeurant à Aix-en-Provence, 1 Cours Mirabeau, a donné à la société CPA de 2005 à 2011, des ordres de bourse à court terme et au comptant sur le marché du sucre de la Bourse de Commerce de Paris, pour un montant de 500 000 euros. A cet effet, il s’est fait ouvrir dans cet établissement, un compte. Aux

Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 23 mai 2006. Ce n’est qu’a après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, que la société acquière sa personnalité juridique , avant cette immatriculation on dit que la société est en période de formation. Or avant cette immatriculation, pendant la formation de la société certains actes sont nécessaire a la constitution de la société, les associés sont nécessairement amenés à accomplir les actes

annulation de la promesse de vente par acte authentique du 31 octobre 2005 . Le 31 janvier 2006 elle informe par lettre recommandé M.M du décès de sa belle mere qui date du 2 janvier 2006 . M.M va levé l’option le 17 mai 2006 . Procédure :La cour d’appel d’Aix en Provence le 10 novembre 2009 va prononcé la vente parfaite sur le moyen que MX B a retire son offre avant expiration du délai alors que elle n’en avait pas la possibilité car celui ci n’étais pas arrive à terme . M.M ayant levé l’option dans les

Juridiction: Cour de cassation Formation: Chambre commerciale Date de la décision: mardi 1 février 2011 N°: 10-13595 Publié au bulletin Solution: Cassation Titrages et résumés: CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Exclusion - Désignation du débiteur cédé La désignation du débiteur cédé n'est pas une mention obligatoire du bordereau, mais seulement l'un des moyens alternatifs susceptibles de permettre aux parties d'effectuer l'identification

SEANCE N°8 Les sanctions communes à l’inexécution du contrat Commentaire d’arrêt Civ 1ère, 13 mars 2008 La cour de cassation à travers sa jurisprudence, fait souvent peser sur le transporteur une obligation de sécurité de résultat. C’est le cas dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 13 mars 2008. En l’espèce, Mme X, le 26 septembre 1999, lors d’un trajet Marseille – Toul, est descendue sur le quai de la gare d’Avignon. Elle tombée sous le convoi en

est apparu que la fuite de gaz ayant provoqué l'explosion provenait de l'appartement de Mme G..., locataire, situé au quatrième étage. Les deux agents et Mme G seront alors assignés en justice pour voir leur responsabilité engagé. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 17 décembre 2007, condamne la locataire au motif qu'elle avait commis des fautes d'imprudence et de négligence ayant directement causé le dommage. Celle-ci s'était en effet abstenue de vérifier la mise en conformité de