Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cet arrêt a été rendu par la cour de cassation réunie en assemblée plénière le 11 décembre 1992. Nous avons donc sûrement à faire à un arrêt de principe. Il porte le numéro 91-11.900 et a été publié au bulletin. Une personne né le 3 mars 1957 a été enregistré comme étant de sexe masculin. Or, cette personne se considère comme une femme depuis tout petit. Il débute à 20 ans un traitement hormonal et à 30 ans subit une intervention chirurgicale lui faisant changer de sexe. M René X a saisi le TGI

interjeté. La cour d’appel de paris rend un arrêt confirmatif en date du 4 novembre 1999, dans lequel elle prononce le divorce des époux aux torts exclusifs de la femme. La cour d’appel a estimé que le refus de la femme de rejoindre le mari pour établir une vie commune, constituait une violation des devoirs du mariage et par conséquent une faute de la part de la femme au sens de l’article 242 du code civil. Un pourvoi est formé par la femme. La demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt de la cour d’appel

naturellement qualité pour en contester, le cas échéant, les conditions d’attribution. Deux contribuables d’Aix-en-Provence avaient attaqué devant la juridiction administrative les délibérations du conseil municipal de leur ville en date des 12 février et 26 mars 1998, décidant d’allouer à l’association pour le festival international d’art lyrique, et à l’académie européenne de musique d’Aix-en-Provence, deux subventions d’un montant respectif de six et de deux millions de francs. Au soutien de leur action

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 décembre 1971 Appelant : Claude Allione Intimé : Etablissement catholique Sainte-Marthe AMORCE : En date du 2 décembre 1971, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est prononcée sur la délicate question du licenciement d’une enseignante d’un établissement de confession catholique pour cause de remariage. FAITS : En octobre 1958, une institutrice a été engagée dans une institution catholique d’enseignement liée à l’Etat par un contrat simple. Par la suite,

le défendeur. Mr Y demande la nullité du mariage entre Mme X et Mr Y père. Mr Y est débouté. Devant la juridiction d’appel : Devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, l’appelant est Mr Y et l’intimée est Mme X. Mr Y demande l’annulation du mariage de Mme X du fait du mariage entre parents collatéraux. La cour d’appel accueil la demande de Mr Y pour nullité du mariage. La cour d’appel justifie sa décision par la prohibition du mariage entre le beau-père et sa bru et que la fille est amenée à confondre

appel devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Cette dernière rendra un arrêt le 2 novembre 2001 le déboutant de sa demande tendant au remboursement des charges de la vie commune. Elle énonce qu’il appartient à M. X de fournir la preuve de l’obligation dont il se prévaut et estime que les correspondances produites au débat, par l’intermédiaire de l’appelant, sont imprécises sur l’organisation matérielle de la vie, et antérieures à la cohabitation. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par conséquent

commentaire d'arret Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2003, n° 00-18.192 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l'insertion de son patronyme dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part et en l'absence de

instance Ier instance rend des jugements, pour les juridictions d’appel ce sont des arrêts, décision (même pour la Cour de cassation). Pour la 1ère instance on parle de tribunal, en appel et en cassation on parle de Cour. Le rôle de la Cour de cassation. La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire, elle a pour objectif de juger la conformité de la décision par rapport aux droits (qu’il n’y a pas eu violation du droit). Arrêt de la Cour de cassation : Forme - Visa : Quel est le texte attaqué. Il

refuse le changement de la mention du sexe sur l’acte de naissance. - Par arrêt du 15 novembre 1990, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence confirme la décision des juges du fond. - M. René X fait donc un pourvoi devant l’assemblée plénière de la cour de cassation, qui rend un arrêt le 11 décembre 1992. Cette dernière CASSE SANS RENVOI. Argumentation du pourvoi : - La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt confirmatif aux motifs que la conviction intime de l’intéressé d’appartenir au sexe

inconnu. | A date inconnue | La société Cete interjette appel | Le 16 octobre 2002 | La Cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme le jugement. | A date inconnue | La société Cete forme un pourvoi en cassation. | Le 28 Septembre 2004 | La cour de cassation, en chambre commerciale, casse l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier. | B) Le droit Les prétentions des parties Société Cete demanderesse au pourvoi