Cour d'appel d'Aix-en-Provence

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans

révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise." Cependant, il faut se pencher sur deux possibilités : A/ En l'absence de clause prévoyant la modification des modalités d'exécution du contrat. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par son arrêt du 18 septembre 2007 avait déclaré une demande en conversion recevable. Elle avait considéré que la mise à disposition du logement avait pour contrepartie le versement par le locataire d'une somme en espèces et l'exécution

doit être jugé par le conseil d’état. * Il n’est plus l’organisme administratif qui prépare les décisions rendues par le chef d’état. * Juge à part entière. * Justice déléguée * Fait du conseil d’état un juge d’attribution, un juge d’appel = il n’est pas un juge de droit commun. Le juge de droit commun = le ministre-juge. Arrêt du 13 Décembre 1889 : le conseil d’état rend un arrêt insignifiant dans sa formulation Arrêt CADOT. * « Litige né, dont il appartient au conseil d’état

juge ne peut statuer en équité. Ce constat a parfois pour conséquence une méconnaissance de la morale par le droit. Cette idée est parfaitement illustrée avec le rejet par la cour de cassation de ce qu’on appelle la révision judiciaire des contrats pour imprévision. Elle a été affirmée par l’arrêt Canal de Craponne de la cour civil de cassation du 6 mars 1876. Le litige trouvait son origine dans un contrat qui a été conclu en 1567 entre un certain Adam de Craponne et des propriétaires d’une petite

pouvait être justifiée par le principe de précaution, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit ; Les antennes de téléphonie mobile CE, 26 décembre 2012, Commune de Saint Pierre d’Irube 3. Considérant que, pour juger que le maire de la commune de Saint-Pierre d'Irube n'était pas compétent pour prendre la décision du 4 juillet 2008 et prononcer l'annulation de cette décision, la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé, d'une part, que les dispositions des

civile de l’employeur pour contrefaçon, le salarié avait crée sur son lieu de travail et avec l’outils informatique professionnel un site en disant ce qu’il pensait sur la société, propos diffamatoires et injurieux, montage photos pornos. La CA d’Aix en Provence a confirmé cette décision. ( Autre enjeu bien plus important : pouvoir prévenir les accidents du travail, c’est un outils de prévention. L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat. 2 - Un pouvoir encadré ( Quand l’employeur

la séance 3/ Faire la fiche d’arrêt, Cass. ass. plén. 29 juin 2001 (document 2)Conseils pour la fiche d’arrêt Première lectureElle consiste à rechercher la nature juridique de la décision :- Décision de première instance ?- Arrêt de cassation ou d’appel ?- Se solde-t-elle par un rejet, une infirmation, une cassation ?Seconde lectureA) Faits et procédurea) Retrouver la chronologie des faits, le point de départ du litige :Qu’est-il arrivé ? Pourquoi y a-t-il eu un procès ? Il faut comprendre et raconter

religieuses très ancrées de Mme Y..., apparemment partagées par M. X... et communes à tout leur environnement social, cette liaison adultérine cachée à Mme Y... n'avait pas pu caractériser une erreur déterminante du consentement de celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 180 du Code civil ; 2 / qu'il était soutenu, et de surcroît non contesté, que la liaison que M. X... entretenait depuis sept ans avec une femme mariée s'était prolongée au moins jusqu'au

qui sont les contreparties des prérogatives de puissance publique. Dans un arrêt de 2007, commune d'Aix-en-Provence, le Conseil d'Etat se fonde sur plusieurs faisceaux d'indices. C'est une illustration du second critère de l'arrêt APREI, il faut un contrôle très étendu de l'administration pour qu'on puisse reconnaitre la qualité de service public. L'arrêt Narcy et APREI, ainsi que ville d'Aix-en-Provence permet la définition du service public géré par la personne privée. • Critère fonctionnel : L'activité

l'article L. 224-16 I CR. L'élément matériel est constitué par le fait de conduire malgré une annulation du permis de conduire En l'espèce, Gabrielle conduit malgré l'annulation de son permis de conduire français. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mai 2008, a considéré que « la décision d'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire