Cour d'appel d'Aix-en-Provence

la première chambre civile de la Cour de Cassation le 4 décembre 2013 concernant le mariage. En l'espèce, une femme après son divorce d'un mariage ou elle avait eu une fille, se remarie avec son beau-père. Lorsque ce dernier meurt, le fils du défunt, aussi ex-mari de la veuve, demande l'annulation du mariage prononcé entre son ex femme et son père. Il n'y a pas d'information sur la décision de la juridiction de première instance. La cour d'appel d'Aix-en-provence a été saisie par le fils du défunt

décision du TGI. La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a confirmé les décisions des juges du TGI aux motifs que la conviction intime de l’intéressé d’appartenir au sexe féminin et sa volonté de se comporter comme tel ne sauraient suffire pour faire reconnaître qu’il était devenu une femme, et que le principe d’indisponibilité de l’état des personnes s’opposait à ce qu’il soit tenu compte de ces transformations. M. X va alors se pourvoir en cassation contre la décision de la Cour d’Appel. Question de

reconnaissance comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. La Cour d’appel d’Aix en Provence déboute M.Y… de sa demande au motif que le document ne constituait qu'un commencement de preuve. Pour la Cour d'appel, le débiteur n'avait pas indiqué lui-même le montant de cette dette en chiffres et en lettres. Prétention des parties : Il n’y en a pas car c’est un arrêt de cassation. Problème

Le : 15/02/2013 Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 4 juin 2009 N° de pourvoi: 08-14481 Publié au bulletin Rejet M. Bargue, président M. Falcone, conseiller apporteur M. Mellottée (premier avocat général), avocat général SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que le 18 juillet 1990, le ministère de la défense a conclu

d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2009, 08-14.421 Le 28 mai 2009, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l’achat d’un jet ski défectueux. Le demandeur au pourvoi avait acheté un jet ski d’occasion auprès de la société Jet Passion. Il s’est

Conseil d'Etat , 6 Avril 2007, Commune D'Aix En Provence Duguit avais défini le service publique comme «toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que cette activité est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante». Le présente arrêt s’inscrit dans la continuité de l’arrêt APREI qui décrit les conditions selon lesquels une personne publique peut confier la gestion d’un service

connaissance de l’arrêt de la Cour de cassation et des articles de lois joints en annexe, répondez aux questions suivantes : 1 - Quels sont les faits qui ont donné lieu à l’examen de cette affaire par la Cour de cassation ? (2 points) 2 - Qualifiez juridiquement les acteurs concernés. (1 point) 3 - Que demande l’appelant devant la Cour d’appel ? (2 points) 4 - Expliquez la décision de la Cour d’appel d’Aix en Provence. (2 points) 5 - Expliquez la décision de la Cour de cassation. Est-elle conforme

 Dans ses arrêts en date du 23 Mai 2012 et du 8 Juin 2011 la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur un principe fondamental et ambigu du droit pénal qui est l’application de la loi pénale dans le temps. Ces deux arrêts s’inscrivent dans le thème général de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. En l’espèce, dans l’arrêt du 23 Mai 2012 un couple est en instance de divorce. Une ordonnance de non conciliation en date du 10 Novembre 2008 ordonne à l’époux de verser

PRESENTATION : Il s’agit ici d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 10 mai 2006. FAIT : Madame Z a subi des soins dentaires s’élevant à la somme de 18 402,67 francs réglés par son employeur monsieur XY, mais celui-ci n’a pas été remboursé. PROCEDURE : monsieur XY à ester en justice le foyer Z pour être remboursé des soins dentaires qu’il a réglé pour Mme Z son employée. le tribunal d'instance de Cannes a rendu un jugement condamnant madame Z a payer la

de ce dernier jugement ; la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence accueille sa demande et la rejette le 18 mai 2004 au motif que  la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile dépend d’un engagement et d’un commencement d’exécution, et donc, en l’absence d’écrit manifestant l’engagement de l’ex conjoint. Insatisfaite, l’ex épouse forme, dès lors, un pourvoi en cassation. Moyens : L’ex épouse fait grief de l’arrêt de la Cour d’Appel au moyen que la Cour n’a pas donné de base légale