Cour d'appel d'Aix-en-Provence

 Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours Aout 2012 v1 Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable Ce n’est pas notre avis : Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie

les juridictions judiciaires, elles sont essentiellement saisies, outre quelques plaintes au pénal, de contentieux civils de voisinage. Certaines décisions rendues par des juridictions du fond ont défrayé la chronique, comme l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 4 février 2009 qui a ordonné le démantèlement d'une antenne sur le terrain des troubles anormaux de voisinage (S. Bourillon, Le juge, les antennes relais et la santé publique, AJDA 2009. 712 ; J.-Ph. Feldman, Le trouble voisinage

être exprimé au moment de la célébration ; qu'en affirmant que pour tous les témoins directs du mariage de Cécile Y... et Christophe X..., le râle ou gémissement émis par celui-ci constituait l'expression de sa volonté de contracter mariage, la cour d'appel a dénaturé les déclarations du maire et de la secrétaire de mairie, recueillies lors de l'instruction pénale lesquels ont indiqué que Christophe X... était semi-conscient, que son râle avait pu être interprété comme un consentement et qu'aucune

Conseil constitutionnel ils ont une valeur constitutionnelle et s'il s'agit du Conseil d'Etat ils ont une valeur infra-legem et supradécretale. Les principes à valeur constitutionnelle prennent, pour la plupart, leur source dans ce qu'il est convenu d'appeler, en vertu des travaux d'Hauriou, « la constitution sociale »; soit directement lorsqu'ils sont mentionnés par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ou par le Préambule de 1946 ; soit indirectement lorsqu'ils découlent d'un de ces principes

lors lié, ne pouvant se prévaloir d’une autorité quelconque lui accordant un droit de regard sur la gestion des fonds octroyés. Le devoir de vigilance est reconnu expressément par la jurisprudence tunisienne. Aux termes d’un arrêt récent de la Cour de cassation,  « le banquier assume un devoir général de vigilance et de discernement proportionnel, quant à son degré et à son étendue, à la diversification, au développement et à l’importance des moyens pratiques dont il dispose et à l’effectif humain

2- La dignité de la personne humaine répond à l'idéal d'un droit protecteur des plus faibles De manière générale, c'est toujours la préservation des personnes les plus vulnérables qui est visée. C'est d'abord le cas des malades. L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris, du 28 mai 1996, à l'occasion de l'Affaire Benetton, a affirmé que la représentation dégradante d'une maladie constitue une atteinte à la dignité de chaque malade. Les salariés occupent également une place importante dans le régime de

principe de laïcité fait obstacle à ce que les agents publics disposent du droit de manifester leurs croyances religieuses. Il en découle qu’un agent ne peut porter un signe destiné à marqué son appartenance à la religion. Tel en a décidé la cour administratif d’appel dans l’affaire Ben Ab Dalla 27/11/2003. En espèce le port d’un voile par un fonctionnaire contrôleur du travail fut considéré comme une faute grave et sanctionné d’une suspension. Sans doute il faut considérer que l’argent dont il s’agit

 divorce  ;  qu'ʹelle  a  obtenu  une  indemnité   pour  brusque  renvoi  mais  a  été  déboutée  de  sa  demande  en  réparation  du  dommage   résultant  du  caractère  abusif  de  son  licenciement.       Attendu  qu'ʹil  est  fait  grief  à  la  Cour  d'ʹappel,  statuant  sur  renvoi  après  cassation,  d'ʹen   avoir   ainsi   décidé,   alors   que,   selon   le   pourvoi,   d'ʹune   part,   est   fautif   le   licenciement   motivé   par   l'ʹexercice,   dans   le   cadre   de   la   vie   privée

vérité. A la suite de cet arrêt, de nombreux auteurs ont pensés que le viol de la conscience, prohibé par la jurisprudence, imposait également la prohibition du viol de la personne sur le plan purement physique. La question fut clairement posée à la Cour de Cassation dans un arrêt du 29 janvier 1997. En l’espèce, un sieur Gildas Gourvenec, soupçonné de trafic de stupéfiant, fit l’objet d’une expertise et d’un examen ordonné par un juge d’instruction visant à extraire tout corps étrangers de son système

principe de laïcité fait obstacle à ce que les agents publics disposent du droit de manifester leurs croyances religieuses. Il en découle qu’un agent ne peut porter un signe destiné à marqué son appartenance à la religion. Tel en a décidé la cour administratif d’appel dans l’affaire Ben Ab Dalla 27/11/2003. En espèce le port d’un voile par un fonctionnaire contrôleur du travail fut considéré comme une faute grave et sanctionné d’une suspension. Sans doute il faut considérer que l’agent dont il s’agit