Cour d'appel d'Aix-en-Provence

européen Droit international Traductions Bases de données Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2008, 06-44.354, Inédit Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2008, 06-44.354, Inédit Imprimer Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 15 mai 2008 N° de pourvoi: 06-44354 Non publié au bulletin Cassation partielle

Dans le but de transformer une obligation naturelle en obligation civile, la Cour de Cassation depuis un arrêt du 10 octobre 1995 retient que cette transformation repose sur un engagement unilatéral de volonté. Au sein de l'arrêt de la Cour de Cassation, datant du 23 mai 2006 : Mme Y & Mr X, ex-époux, ont divorcé sur requête conjointe et suite à cela, Mr X lui versait une somme mensuelle, cependant il a cessé de le faire. Dès lors, Mme Y assigne son ancien époux devant le tribunal, pour paiement

Fiche d’arrêt: Cour de cassation : Assemblée plénière de 11 décembre 1992 Faits: René X considère être une fille depuis son enfance, cependant il est inscrit sur le registre d’état civil comme étant du sexe masculin. A 20 ans il décide de faire un traitement hormonal et à 30 ans il se soumet à une opération ayant pour but de lui enlever ses organes génitaux externes ainsi que la création d’un néo-vagin. Procédure: René X a saisie le tribunal de grande instance pour une demande de changement

concubinage comme une union solide et sincère et ou donc toute rupture peut entrainer des ravages (matériel et/ou moral). Ce préjudice suite à une rupture brutal de concubinage a été pris en compte par un arrêt rendu par la 3eme chambre civil de la cour de Cassation en date du 3 janvier 2006. C’est un arrêt de rejet qui confirme la jurisprudence sur le sujet. En l’espèce Mme X et M.Y se sont mariés le 13 octobre 1943 et ont divorcés en 1955 au Maroc. Quelque mois après leur divorce, Mme X et M

son procès, l'acheteur a fait intervenir la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Procédure : La cour d'appel a rejetée la demande de l'acheteur dirigée contre la société vendeuse. Un pourvoi en cassation a donc été formé par l'acheteur. Thèse en présence : La cour d'appel a refusé à l'acheteur le droit de rechercher la responsabilité de la société vendeuse selon les juges d'appel cette société était une entreprise de bâtiment, elle n'était donc pas un vendeur professionnel de béton. En

; Qu’en statuant ainsi la cour d’appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 novembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée

Suzanne ANTOINE extrait de « L’animal et le droit des biens ». Cet article a été rédigé dans le cadre d’une mission confiée par le Ministère de la Justice en 2004. Madame Suzanne ANTOINE, docteur en droit et présidente de chambre honoraire de la Cour d’Appel de Paris, devait alors proposé une structure juridique de l’animal : Madame ANTOINE parle d’un « statut juridique cohérant de l’animal ». Nous pouvons ainsi nous interroger sur la question suivante à savoir quelle est la réelle place de l’animal

l'hépatite B a été diagnostiqué quelques mois plus tard comme porteur d'une sclérose en plaques. Imputant l'apparition de cette maladie à la vaccination, ils ont assigné en responsabilité et le laboratoire fabriquant le vaccin en décembre 1989. La cour d’appel, après avoir reconnu l'imputabilité du vaccin dans l'aggravation de la maladie du plaignant, affirme cependant que "ce vaccin n'était pas défectueux et présentait la sécurité légitimement attendue du grand public au moment de sa mise en circulation

également un changement de prénom. Le TGI a accepté le changement de prénom mais a rejeté ses autres prétentions. Marc Y. interjette appel. Le 15 Novembre 1990, la cour d'appel d'Aix en Provence rend un arrêt dans lequel elle confirme la décision rendue par le TGI. Un pourvoi est formé par Marc Y. le 11 décembre 1992, l'assemblée plénière de la cour de cassation est saisie. Marc Y. a la conviction intime d'appartenir au sexe opposé, il a subi un traitement médico-chirurgical dans un but thérapeutique, son

Fiche d’arrêt : Cour de cassation, Ire chambre civile, 9 janvier 2008 FAITS Cyril Y né le 24 octobre 1977 a été confié à la garde de sa mère par un jugement de divorce de ses parents le 23 octobre 1984. Il a travaille comme apprenti à partir de février 1994 et a ainsi perçu des salaires, indemnités journalières, une allocation de formation professionnelle et un capital rente accident du travail. Ces revenus ont été déposé sur son compte bancaire ouvert par sa mère le 19 mai 1994 au Crédit Lyonnais