Cour d'appel d'Aix-en-Provence

troisième chambre civile de la Cour de cassation, vu l’article 2 du Code civil, en rend compte. Dame X…, une des quatre associés de deux sociétés civiles immobilières, possède un nombre de parts inférieur au quart de celui composant le capital social. Elle s’est porté caution, à concurrence de 150 000 francs, des sommes que pourrait devoir une des deux sociétés civiles immobilières à une banque de France. Une procédure a été mise en place et la Cour d’appel a formulé sur renvoi à cassation

société a payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêt et celle de 700 pour les frais répétables. En cour d’appel , elle confirma la décision de 1ere instance puisqu’elle confirme la résiliation du contrat. En Cour de Cassation , c’est la société qui forme le pourvoi. Et la Cour de Cassation donne raison a la société car elle casse et annule la décision de la cour d’appel. Moyen : il n’y a qu’un seul moyen qui est qu’une agence matrimoniale ne peut prétendre être créancier de celle-ci

TD droit civil séance 5: Guilbert Thomas (Groupe 2) Cour de cassation Assemblée Plénière 11 décembre 1992 (René X) 1) Faits matériels Mr René X, né le 3 mars 1957, a été déclaré à sa naissance comme étant de sexe masculin. Cet homme se considère depuis son enfance comme appartenant au sexe féminin, à l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal, et à 30 ans, il a subi une intervention chirurgicale en vue d’un

Par un arrêt en date du 3 janvier 2006, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la rupture fautive du concubinage, contentieux où la jurisprudence ne cesse d’évolué et devient de plus en plus abondante. M.Y et Mme X se sont mariés le 13 octobre 1943, en 1955 les deux époux ont divorcé avant de reprendre peu de temps après leur vie commune en tant que concubin. Le 9 août 1983, M.Y quitte brusquement le domicile familial pour ne plus y revenir. Le jugement

2007 traite ici de la question des modalités d'externalisation du service public. En l'espèce, deux habitants de la ville d'Aix-en-Provence attaquent deux délibérations de leur Conseil Municipal datant des 12 février et 26 mars 1998, accordant à l'association pour le Festival international d'art lyrique et l'académie Européennes de musique d'Aix-en-Provence, des subventions allant de deux à six millions de francs. Ces derniers soutiennent en effet que le Conseil Municipal de leur

une banque saisit la cour d’appel. Ainsi, cette dernière signifie cette décision à son adversaire le 12 juin 2017. Elle remet ses conclusions au greffe le 5 juillet 2017 et à son adversaire le 19 juillet 2017 par acte d’huissier de justice. Cependant, ce dernier a constitué avocat par un acte remis au greffe le 10 juillet 2017. Il a donc soulevé la caducité de la déclaration d’appel de la banque, faute de notification de ses conclusions à son avocat. La saisine de la cour d’appel par la banque fait

patrimonial qui confère à la personne qui en est titulaire un droit direct sur une chose, comme par exemple le droit de propriété. -Cassation d’un arrêt pour défaut de base légale : décision par laquelle la Cour de Cassation, saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt de Cour d’Appel, juge que la Cour d’Appel ne s’est pas fondée sur un texte de loi pour rendre sa décision ou qu’une des conditions posées par le texte n’a pas été suffisamment vérifiée et que par conséquent cet arrêt n’est pas conforme au droit

Arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, du 7 Janvier 2003. Les faits : M. X a été engagé le 29 Mars 1976 en qualité de responsable de magasin par la société le foire aux bonnes affaires devenue la Foir’Fouille, et a signé le 13 Décembre 1992 un contrat le nommant directeur commercial et prévoyant l’engagement d’investir la somme de 500 000 francs dans la société financière languedocienne. Il est licencié le 31 Juillet 1997. La procédure : l’action a été introduite en justice par M.

bloquée au niveau du vendeur intermédiaire (Mme DUPOND), ne serait pas utilement envisageable contre lui en sa qualité de vendeur initial ? Consigne : Faire la fiche d’arrêt + plan Cour de cassation  Chambre civile 3 6 juin 2007  Sur les deux moyens réunis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2006), que les époux X..., âgés de 84 ans, ont vendu en 1999 aux époux Y... un bien immobilier pour un prix payé partie comptant et partie sous forme de rente viagère annuelle

Le contrat in house en droit interne (Commentaire d'arrêt : CE Section 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence) Bibliographie Conclusions du Commissaire du gouvernement SENERS, RFDA 2007 p. 812. Contrats in house : état des lieux après l’arrêt Asemfo, E. DE FENOYL, AJDA 2007 p. 1759. Les étrangers dans la maison ou l économie mixte exclue des contrats in house, F. ROLIN, AJDA 2005 p. 898. Le in house dans tous ses états : du pluri-contrôle public appliqué à l’intercommunalité, E. DE FENOYL