Cour d'appel d'Aix-en-Provence

région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le département des Bouches-du-Rhône et la commune d’Aix-en-Provence ont créé en 1996 une association pour le cinquantenaire du festival international d’art lyrique d’Aix-en-Provence, devenue en 1997 l’association pour le festival international d’art lyrique et l’académie européenne de musique d’Aix-en-Provence. Cette association s’est vue allouer, par deux délibérations en date du 12 février et du 26 mars 1998, un financement par la commune d’Aix-en-Provence pour

Fiche 6 : Les délégations de service public Conseil d'Etat, 6 avril 2007,Commune d'Aix-en-Provence Les services publics sont des prestations, matérielles ou immatérielles, fournie par l'administration. La notion de service public est l'une des plus importantes, mais aussi l'une des plus floues en droit administratif. Le service public peut être pris en charge directement par une collectivité publique ou délégué à une autre personne morale. L'administration dispose de moyens étendus pour gérer

Droit des biens Séance 10 : l’indivision Fiches d’arrêts  Cour de Cassation chambre civile 1, 25 novembre 2003 Les faits : une société concessionnaire du service public de fourniture d’eau à Bora Bora a installé sans autorisation en 1991 des ouvrages sur un terrain appartenant à l’indivision successorale d’une personne. La procédure : un co-indivisaire a saisi le tribunal pour voir ordonner l’expulsion de la société et la voir lui payer une indemnité d’occupation (=des dommages et intérêts)

ainsi qu’au changement de son prénom. Cour d’Appel d’Aix en Provence, le 15 nov 1990Appelant : personne La cour d’appel a confirmé la décision des premiers juges · La cour d’appel justifie sa décision en affirmant que la volonté d’appartenir au sexe féminin et de se comporter comme tel ne suffirai pas à reconnaitre qu’il est une femme. Les transformations dû à ses opérations seraient également contraires au principe de l’indisponibilité de l’Etat des personnes. Cour de cass, ass pén, 11 décembre 1992Casse

l’atteinte à l’intégrité du corps humain dont dispose l’article 16-3 du Code civil et la nécessaire modification de l’état-civil longtemps refusée par la Cour de cassation, c’est également face à ses implications au regard d’institutions telles que le mariage ou même l’adoption que le droit est tenu de s’adapter comme l’a fait dès 2002 la Cour européenne des droits de l’homme, l’évolution du droit face au phénomène est donc continue. Dans un premier temps il faudra donc évoquer la difficile adaptation

Cour de Cassation Chambre civile 1 du 21 mai 1996 94-16.586 Président : M. Lemontey, président Rapporteur : Mme Marc, conseiller rapporteur Avocat général : M. Roehrich, avocat général Avocats : M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir subi une intervention chirurgicale pratiquée, le 9 mai 1986, à la clinique Bouchard

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 novembre 2007 La renonciation à un droit de poursuite désengage le débiteur face à son créancier. Mais la présence d’un cautionnement vient bouleverser cet état logique de fait, puisque le créancier va pouvoir agir contre la caution, qui elle-même aura droit au recours contre le débiteur principal de la dette. Christian Mouly qualifie cette situation de « joli jeu de dupes » Un tel contrat est très souvent source de contentieux :

Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le 21 mai 2008 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2006) que Mme X..., par l'intermédiaire de son notaire M. Y..., a vendu divers biens immobiliers à la société civile immobilière MJR (la SCI) ; que soutenant qu'elle n'avait pas voulu céder le lot n° 11, elle a assigné la SCI en nullité de la vente pour erreur sur l'identification du bien vendu

droit. Application 2. 1. Quelle juridiction a rendu cette décision et à quelle date ? Cette décision émane de la Cour de cassation (chambre civile 1) et a été rendue le 22 novembre 2007. 2. Exposez les faits. Le 23 novembre 1984, Mr X chirurgien praticien, a pratiqué une intervention chirurgicale sur sa patiente Mme Y. La patiente, au cour de l’intervention, a présenté une réaction allergique dû aux gants chirurgicaux en latex utilisés. La responsabilité contractuelle

être intégral, dès lors que ce dernier était sous l’emprise de l’alcool et avait commis un excès de vitesse. L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 6 octobre 2004 est contesté par le conducteur de la voiture. Ce dernier forme un pourvoi en cassation. Dans son pourvoi, le conducteur de l’automobile reproche à l’arrêt de la cour d’appel d’admettre l’intégralité du droit à réparation du motocycliste. En premier lieu il estime qu’en conduisant avec un taux d’alcoolémie supérieur