Cour d'appel d'Angleterre et du pays de Galles

parvenu au niveau du pourvoi en cassation ou son équivalant devant le conseil d'État, il ne s'agit pas de juger une troisième fois l'affaire mais de faire un procès à la décision des juges d'appel et de déterminer si celle-ci a violé le droit ou non. Si elle a violé le droit, il y a cassation (d'où le nom de la cour du côté judiciaire), si ce n'est pas le cas il y a rejet du pourvoi. L’ordre administratif Les tribunaux de l’ordre administratif tranchent les litiges entre les personnes, physiques

Executive summary of the major points to have a glance at the critical points D. ANALYSE CULTURELLE 1. Introduction Le Royaume-Uni est un État membre de l'Union européenne situé en Europe de l’Ouest, composé de l’Angleterre, de l’Écosse, le pays de Galles et de l’Irlande du Nord. Les noms de Grande-Bretagne ou d’Angleterre sont souvent utilisés dans le langage courant, et de manière impropre, pour désigner le Royaume-Uni dans son ensemble. Première démocratie parlementaire, le système politique du Royaume-Uni repose sur une monarchie

composition = très variée, elle ne doit rien à l'élection : environ 600 membres dont:
- 550 pairs nommés à vie par le Souverain 
dont 27 pairs d'Appel dont 12 "Law Lords in ordinary" qui jugent et 15 Law Lords susceptibles de le devenir lorsqu'ils auront atteint l'âge de 75 ans. 
- 26 Lords spirituels ou évêques représentant l’épiscopat d’Angleterre (dont l’archevêque de Cantorbéry). 
En pratique, il n’y a guère plus de 200 à 400 Lords qui participent aux réunions de la Chambre, présidée par le

lords est composée d'environ 688 membres non élus (pairs et pairesses héréditaires, pairs et pairesses à vie, deux archevêques et 24 évêques de l'Eglise d'Angleterre). Sa principale fonction législative est d'examiner et de réviser les projets de loi présentés par la Chambre des communes. Elle a également un rôle juridique, celui de cour d'appel suprême. En principe, les lords ne peuvent pas s'opposer à l'adoption d'un projet de loi si la Chambre des communes insiste pour l'adopter. Le gouvernement

Fiches d’arrêt CJCE, 30 novembre 1995, Gebhard M. Gebhard a été habilité à exercer la profession d’avocat en Allemagne en 1977, mais réside en Italie depuis le début de l’année 1978 et, en 1989, il ouvre son propre cabinet d’avocat dans ce pays. Quelques professionnels italiens ont porté plainte auprès du Conseil de l’ordre de Milan qui décide d’ouvrir une procédure disciplinaire (exercice d’une profession permanente en Italie). Cette procédure prend fin le 30 novembre 1992 par une décision

Contrôle du gouvernement 5.3 Formation de Comités indépendants 6 Rapports avec l'autre chambre et le pouvoir exécutif 6.1 Pouvoir exécutif 6.2 Pouvoir législatif 6.3 Pouvoir de contrôle 7 Dispositions particulières 7.1 La plus haute instance judiciaire du pays 7.2 Pouvoir d'expertise 8 Sources Histoire XIVe siècle - Les lords commencent à siéger dans une chambre séparée de celle XVe siècle - Les lords temporels, nommés par le roi, prennent le titre de pairs. des Communes. 1649 - Abolition de la

ce système. La Common Law trouve à s’appliquer d’abord dans les pays de langue anglaise, et ensuite dans les pays influencés par le Royaume-Uni : nombreux car le Royaume-Uni a été une puissance colonisatrice, et car contrairement à la France il a partiellement réussi sa décolonisation . Le Common Wealth regroupe encore aujourd’hui le Royaume-Uni et des Etats qui ont été des territoires colonisés du Royaume-Uni. Aujourd’hui, 54 pays. Ce sont des Etats souverains, mais qui pour certains aspects juridiques

systèmes ce qu'ils sont. Avant d'examiner le sujet, quelques précisions historique et juridique s'impose. D'un point de vue historique la Common law fait son apparition lorsque Guillaume le Conquérant est couronné roi d'Angleterre au xie siècle. Dès lors, les nouveaux rois d'Angleterre vont donner à des juges itinérants la mission de transcrire certains édits. Ces juges itinérants vont élaborer petit à petit une jurisprudence commune uniforme sur l'ensemble de l'Angleterre, c'est de là que vient le

siècle, comme une catégorie sociale rassemblant les spécialistes du combat à cheval. Les contours juridiques de cette catégorie se sont précisés peu à peu ; son prestige s'est accru, au point qu'elle s'est confondue, à des époques diverses selon les pays, avec la noblesse. Elle forme alors une caste héréditaire qui obéit aux prescriptions d'une morale spécifique que véhicule la littérature épique et courtoise. Chevalerie et noblesse D'abord indépendantes l'une de l'autre, ces deux catégories ont

systèmes de Droit Introduction • Grands systèmes de Droit et Droit comparé a) grand système de droit La notion de système est importante dans grand système de Droit. Dans chaque Etat il y a un Droit dominant issu de l'histoire , de la civilisation du pays (mais il peut y en avoir plusieurs Etats de droit mixte). Ubi societas ibi jus. La loi notion vaste , 2 critères formel et matériels. D'un point de vu formel , le parlement vote la loi . D'un point de vu matériel , domaine limité de la loi et le reste