Cour d'appel de Besançon

1/ Fiche d’arret Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 10 mai 2006 N° de pourvoi: 05-40363 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation des personnels ouvriers de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973

euros. Par jugement du 16 mars 2008, Madame Y. avait été condamnée à payer cette somme. Par un arrêt du 2 mars 2010, la Cour d'appel de Besançon avait infirmé le jugement de première instance et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole s’était vue déboutée. Celle-ci avait formé un pourvoi en cassation, la Cour d’appel ayant selon elle, violé la loi. La question tranchée par la Cour régulatrice était de savoir si les cotisations dues par un époux au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance maladie

effet, la cour d'Appel énonce que le garçon a eut une importance participative lors de ce jeu avec le briquet. Il a ainsi montré à la fille comment s'y prendre. Dès lors il disposait d'un pouvoir de direction étant donné qu'il donnait des instructions pour aboutir à un but commun. Ainsi, la garde collective de la chose s'applique. Est-ce que la garde collective de la chose peut-être engagée lorsqu'un individu ne se sert pas de la chose lors de la faute mais donne des conseils ? La Cour de Cassation

L'arrêt de la Première Chambre de la Cour de Cassation du 6 octobre 2010, a statué sur la notion d'intérêt légitime. En l'espèce une femme née en Algérie, le 25 mai 1963 sous le nom de Malika, par un décret du 18 janvier 2006, se fait naturaliser française et demande expressément la francisation de son prénom Malika en Louise après avoir choisi entre plusieurs prénoms dont Jeanne, Jeannette. Par une requête du 20 juin 2006, elle sollicite le juge des affaires familiales pour changer son prénom

salarié du groupe OKEO, dont le siège est situé à Paris, est en conflit avec son employeur quant au paiement d’heures supplémentaires. Le salarié réside et travaille à Besançon. Quelle est la juridiction compétence en matière de conflit entre employeur et salarié, avec une société qui siège à Paris, mais dont l’employé exerce à Besançon ? La compétence en matière de litige entre employeur et salarié appartient au conseil des prud’hommes, qui statue en premier et dernier ressort pour tout litige

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Commentaire cour de cassation 1ere chambre civile , 2 Avril 2009 Ce situant entre le préjudice présent et le préjudice éventuel, loin d’être anodine, la perte de chance est une notion difficile a appréhender en particulier son évaluation. C’est sur cette évaluation que la 1ere chambre civile de la cour de cassation s’intéresse en son arrêt du 2 avril 2009. En l’espèce, un particulier confie a un avocat, la défense de ses intérêts dans un litige l’opposant a une société de crédit, reprochant

1/ Fiche d’arret Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 10 mai 2006 N° de pourvoi: 05-40363 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation des personnels ouvriers de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973

Fiches d'arrêt 1. Chambre civile de la Cour de Cassation le 11 Juillet 2006 Les Faits: Le demandeur souhaite adjoindre à son nom de famille un autre nom pour lui et ses enfants. Procédure et prétention des partis : Le procureur de la République au TGI de Nanterre a demande la rectification des actes de naissance du demandeur et de ses enfants dans la mesure où

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 11 décembre 2008 La protection du consommateur n'a, pendant longtemps, pas été une priorité. Car si dès le moyen âge il existait une police des foires et marchés et que l'article 1134 exige la bonne foi dans les conventions, la recherche de la protection de la partie faible au contrat est relativement récente. Elle s'est développée à partir d'une loi de 1973 sur le démarchage à domicile jusqu'à la création en 1993 d'un