Cour d'appel de Bordeaux

Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10/07/2012, une commune est fondée à assigner l'exploitant d'un site internet hébergeant différents annonceurs, dès lors que le nom de domaine est identique au nom de la commune, et qu'il existe un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public, entre ce site privé d'annonces et le site officiel de la commune. Plan : 1. Analyse de la décision de jurisprudence 2. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre

la Cour d'Appel de Bordeaux le 13 juin 1972 sur les motifs que le principe de l'indisponibilité de l'État n'interdit pas le reflet de la réalité et qu'un changement de sexe devrait donc être prit en considération lorsque l'intervention a révélé des caractères préexistants, et non des caractères qui ont étés créés. Il argumente également sur le fait que la preuve ainsi que les symptômes de sa féminité remonte pratiquement à sa naissance et seraient donc indépendant de sa volonté. La Cour d'Appel

Un animal n'est-il pas une chose, pourtant dans cet arrêt il semble que le cheval soit personnifié dans la mesure où son propriétaire est indemnisé pour dommage moral causait par la mort de son animal. En effet dans l'arrêt du 16 janvier 1962, la Cour de Cassation a octroyé un droit à réparation pour préjudice moral à un propriétaire M. Daille du fait de la perte de son cheval :Lunus. En l'espèce M. Daille était propriétaire d'un cheval de course nommé Lunus, qu'il loue à un entraineur M. de Lotherie

civil ont été modifié en conséquence. Procédure : Le 27 mai 2004, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux a demandé la nullité de ce mariage. Le tribunal de grande instance a proclamé dans son jugement l'annulation de l'acte de mariage. Mm. X et Y ont interjeté en appel la décision rendue. La Cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt confirmatif le 19 avril 2005. De ce fait, Mm. X et Y ont formé un pourvoi en cassation. Problème de droit : La différence

première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2007 relatif au mariage homosexuel, litige présenté comme « fait de so ciétés » par la Cour d'appel de Bordeaux. Le 5 juin 2004, l'officier d'état civil de Bègles dressa à l'égard de MM. X et Y, dont les actes de naissance présentaient tous deux la mention de sexe masculin, l'acte qualifié de mariage, cela malgré l'opposition qui leur a été soumise le 26 mai 2004 par le procureur de la République de Bordeaux. Le 27 mai 2004, le procureur

sociale de la cour de cassation, le 25 janvier 2006. Faits Une salariée employée dans une banque en qualité d'agent commercial a été licenciée pour faute grave en raison d'un fait commis en dehors du temps et du lieu de travail. Procédure La salariée attaque ses employeurs en première instance au tribunal des prud' homme. Le tribunal déboute la demande du salarié, elle interjette appel. L'appellant perd en second ressort et se pourvoie une première fois en cassation (18/06/2002), la cour de cassation

D'autre part, nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi n°446 du 15/03/1997. La Cour d'appel de Bordeaux a jugé le 28 ocotbre 1996 (CA Bordeaux (1ère ch., sect., A), 28 octobre 1996, 446 du 15/03/1997)que constitue de la part d'une partie l'aveu judiciaire irréfragable d'un fait de nature à produire contre elle ses effets juridiques les considérations contenues dans ses conclusions d'appel tendant à reconnaître qu'elle a eu l'initiative de la rupture d'un projet de vente. Ne s'oppose

possibilité pour les transsexuels de changer de nom ? L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 21 mai 1990 témoigne de la réticence des juges à méconnaître des droits aux transsexuels. Une transsexuelle souhaitant harmoniser son nom avec sa nouvelle apparence physique exerce une action en Justice. Le T.G.I chargé de l'affaire refuse de modifier la mention du sexe de l'état civil. Elle interjette appel mais la Cour d'Appel de Bordeaux la déboute de ses prétentions. La requérante porte donc l'affaire en

L'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux annulant le mariage de Bègles Par Eolas le Mardi 26 avril 2005 à 12:09 :: Actualité du droit :: Lien permanent Merci à qui se reconnaîtra de m'avoir transmis le texte de cet arrêt, que je crois être le premier à publier. Je vous fais grâce des mentions légales et commence directement dans le corps du sujet. La décision est publiée en quasi intégralité car elle apprend beaucoup sur toute la procédure, bien mieux que tout ce que la presse a pu publier là dessus

de deux types de préjudice. D'une part, il demande la réparation du préjudice matériel correspondant à la valeur vénale de l'animal. D'autre part, il demande aussi la réparation du préjudicie moral que lui coute la perte de son cheval. La Cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 5juillet 1958, accueille sa demande. Ainsi, elle considère que les défendeurs sont responsables de la mort du cheval et accorde la réparation des préjudices matériels mais également des préjudices morals. Les défendeurs