Cour d'appel de Caen

ligaturer prophylactiquement les trompes, la patiente n'ayant subi qu'une seule césarienne antérieure et l'examen préopératoire n'ayant révélé aucun signe clinique symptomatique de la rupture utérine qui a été découverte lors de l'accouchement ; que la cour d'appel ajoute que, si le médecin avait pu poser ce diagnostic avant de pratiquer la césarienne et, par suite, solliciter l'accord préalable de la parturiente, il eût été déraisonnable que celle-ci refusât son consentement, en raison des risques évidents

Première chambre civile de la cour de cassation, le 10 mars 1999: FAITS MATÉRIELS: La société Éditions Dubray a mis en vente des cartes postales représentant le « Café Gondée » dont Mme Y est propriétaire à Bénouville. FAITS JUDICIAIRES: Mme Y, demanderesse, assigne la société Éditions Dubray, sur le fondement de l'article 544 du code civil, devant le tribunal de première instance compétent. Celui-ci rejette la demande Mme Y qui interjette appel. La cour d'appel de Caen, le 18 juin 1996, rend

Fiche d’arrêt : Ccass, 25 mai 1992. Le 25 mai 1992, la première chambre civile de la cour de cassation a rendue un arrêt soulevant le problème de la prescription du nom de famille. Une famille nommée « de B. de T. » s’est vue enlevé la deuxième partie de leur nom pour des raisons inconnues et la particule de la première partie de leur nom au 17ème siècle. La famille réclame donc la rectification du nom sur les actes de naissance et de mariage. La famille intente une action en justice en première

SEANCE 6 : L’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES Décision n°1 : Structure : arrêt de rejet de la cour de cassation par la première chambre civile en date du 20 février 1996 qui porte sur la légitimité du changement de prénoms d’une personne. Fiche d’arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, arrêt de rejet en date du 20 février 1996. En l’espèce, Melle Balaguer a pour prénoms « Edith-Catherine » Melle Balaguer saisit le tribunal de grande instance

Le 10 mars 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt fondamental portant sur le droit à l'image des biens et plus particulièrement sur l'exploitation de l'image de la chose d'autrui. Suite à la commercialisation par la société éditions Dubray de cartes postales représentant le café Gondrée, premier bâtiment libéré par les Alliés en 1944, Mme X, épouse Y, propriétaire de cet établissement, demande leur saisie. Elle estime en effet que la photographie, sans son autorisation

former un pourvoi en cassation. Question de droit : Le problème de droit posé alors par cet arrêt est de savoir si la mainlevée de la tutelle peut établir le souhait de renoncer à la nullité des contrats. Arguments et solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse le jugement du tribunal d’instance, au visa de l’article 1338 du Code civil. Elle affirme que la confirmation d’actes nuls exige la connaissance du vice les affectant et l’intention de le réparer. 2. Les restitutions

Navigation, rechercher Conseil d'État N° 306192 Inédit au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, commissaire du gouvernement SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats lecture du vendredi 19 mars 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ________________________________________ Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

000 euros. En 2008 la cour d’appel de Caen rejette la réclamation de Lucienne Harley, mais elle ne se laisse pas abattre et poursuit gratuitement son procès devant la cour de cassation. Et enfin en 2010, la cour lui donne raison. Motif : « l’éxistence d’un aléa (1) sur le versement du chèque n’était pas clairement mise en évidence. ». Le 3 novembre la cour d’appel de Caen condamne la société à payer son dû. 7. Les motifs invoqués par la cour de cassation, par la cour d’appel pour condamner la société

consentement, la capacité à contracter, l’objet et la cause. Il arrive parfois que des litiges opposent les partenaires contractuels sur certaines de ces modalités, notamment la cause de la convention. C’est donc sur la cause que la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se-prononcer-dans-son-arrêt-rendu-le-22-octobre-1996. Faits avec qualification juridique : La société banchereau, a conclu un contrat d’adhésion avec la société chronopost, qui devait, en échange du prix du transport perçu, livrer

question ici est de savoir quel critère doit être pris en compte pour déclarer la compétence d’un conseil des prud’hommes, c'est-à-dire soit la date de formation du contrat ou le lieu d’exécution du contrat. Dans cet arrêt en date du 11 juillet 2002, la cour de cassation, chambre sociale, a eue à trancher un litige concernant le conseil des prud’hommes compétent territorialement pour traiter d’un litige entre un salarié contestant son licenciement et son employeur En l’espèce, un salarié conteste son