Cour d'appel de Colmar

déclare le père du mineur responsable civilement. Les parents de Jean Laboube interjettent appel. La cour d'Appel de Colmar confirme le jugement du tribunal en ce que l'enfant doit être remis à sa famille, mais déclare que Jean Laboube n'est pas convaincu du délit de blessures par imprudence et que le père du mineur n'est pas civilement responsable. Arguments de la cour d'Appel : la cour d'Appel énonce que la responsabilité pénale d'un jeune enfant ne peut être retenue si celui-ci n'a pas le minimum

Analyse de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 12 décembre 2000 : Les faits matériels : A une date inconnue, un photographe a pris une photo d'un enfant se nommant Julien lors d'une fête folklorique , puis il l'a publié sans en demander l'autorisation à ses parents . Les faits judiciaires : A une date inconnue, M. et Mme X ... assigne le photographe sur le fondement de l'article 9 du code civil devant la juridiction de première instance compétente .

Décision de justice: Audience publique du 10 octobre 2013 Juridiction qui statue: Cour de Cassation, Chambre sociale, Audience publique du 10 octobre 2013 Parties au procès: Demandeur: M. X, Société Polygone Est auto Défendeur: M. X, Société Polygone Est auto Faits: M. X, engagé par la société Polygone Est auto, a rompu son contrat de travail en invoquant le non-paiement des heures supplémentaires et le non-respect du SMIC. Il a donc saisi les Prud'hommes en disant que sa démission

clientèles civiles (c’est-à-dire des clientèles en dehors des professions commerciales). Elles peuvent faire l'objet d'un contrat de cession à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral. La décision de la première chambre civile de la cour de cassation, le 7 novembre 2000, établit ce principe en opérant un revirement de jurisprudence. En l’espèce, il s'agit de deux chirurgiens, M. Worcester et M. Sigrand, qui créent ensemble une société civile de moyen. Puis, le 15 mai 1991, ils concluent

Fiche d'arrêt document 12 : Il s'agit d'un arrêt rendu par la 3éme chambre civile de la Cour de Cassation , en date du 3 juillet 1968 à propos d'une statue ni scellée, ni placée dans une niche spécialement aménagée pour la recevoir. Dans les faits, les époux F ont vendu à dame S une maison d'habitation et un jardin moyennant une rente annuelle et viagère de 360 francs, les vendeurs se réservant jusqu'au décès du dernier d'entre eux la jouissance de l'appartement du premier étage et du jardin

de la cour de cassation a du rendre une décision le 13 décembre 1956. En l'espèce il s'agit d'un mineur âgé au moment des faits de six ans, qui a été reconnu coupable du délit de blessures involontaires. Le tribunal pour enfants de Strasbourg en première instance a déclaré le mineur coupable mais reconnaît toutefois qu'il n'y a pas lieu de recourir à la sanction pénale et de ce fait, le tribunal a autorisé le retour du mineur au près de sa famille. En seconde instance la cour d'appel de Colmar

Introduction  « Colmar est l’une des plus vilaines villes de France, mal bâtie, mal percée, mal pavée, sans aucune place ni édifice… » Voici comment Jean-Marie Roland, dit de la Platière (1734-1793) voyait Colmar en 1769. C’est un économiste qui porte un intérêt particulier sur les manufacture et également un homme politique d’influence, qui deviendra ministre de l’intérieur en mars 1792.Au début du XIXè siècle, Colmar est encore enserrée dans ses murailles, et sa représentation reste grosso modo

Les faits : En l’espèce, un défunt a procédé à un leg verbal dont la validité juridique est contesté en justice. Procédure : Par arrêt en date du 8 juin 2001, la Cour d’appel de Colmar considère que le leg verbal résultant des déclarations faites par la défunte à M. C. n’a aucune valeur juridique, même si les héritiers ont donné leur accord à l’exécution dudit leg, au motif qu’un testament devant être rédigé par écrit, un leg verbal est nul de plein droit. Question de droit : L’accord des héritiers

civile de la cour de cassation le 6 janvier 2006. En l’espèce, Mme Y… est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère que le 16 février 1996. Le juge des tutelles qui a délivré un acte de notoriété qui établit sa possession d’état d’enfant naturel à l’égard de M. Z… Toutefois, celui-ci a contesté la validité de cet acte. M. Z… se pourvoit en cassation en ce sens qu’il fait grief à l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Toulouse rendu le 23 novembre 1999. La cour d’appel l’avait en

à un jugement en première instance, un appel a été interjeté par la SAFER devant la cour d’appel de Colmar le 29 novembre 2007. Les époux X se sont alors pourvus en cassation. Dans son arrêt du 29 novembre 2007, la cour d’appel retient qu’en l’absence de délai imparti à la SAFER pour accepter la promesse de vente, les époux X étaient en droit de se rétracter. En revanche, si tel était le cas, la cour d’appel affirme encore qu’il appartenait alors aux époux d’informer la SAFER de cette rétractation ;