Cour d'appel de Dijon

partie déboutée interjette appel. - Le 2 Décembre 2008 la Cour d’Appel de Dijon confirme la décision du tribunal de 1ère instance et condamne Mr. X a payer à Mme Y la somme de 758,29 euros à titre de trop-perçu. - A une date inconnue, M. X forme un pourvoi en Cassation. - Le 30 Septembre 2010, la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu le 2 Décembre 2008 par la Cour d’Appel de Dijon et les renvoie les parties devant cette même Cour, autrement composée. B) Le Droit  1) Les prétentions

du dossier À la demande des parents de l'enfant, le 9 juillet 2008, le procureur général de la cour d'appel de Dijon a annoncé qu'il requerrait la réouverture de l'instruction judiciaire concernant l'assassinat du garçonnet pour procéder à nouveau à des tests sur l'ADN, jugé inexploitable en 2000, et qui aurait pu être laissé par le « corbeau » sur un timbre13. Le 3 décembre 2008, la cour d'appel de Dijon a ordonné la réouverture de l'enquête. L'affaire fut traitée par des nombreux journalistes, qui

salarié 5 années car la prescription en matière de salaire est de 5 ans !!!!! |  Cour de Cassation Chambre socialeAudience publique du 2 juin 2004     Cassation partiellement sans renvoiN° de pourvoi : 02-46811 Publié au bulletin Président : M. Sargos. Rapporteur : Mme Manes-Roussel. Avocat général : M. Legoux. Avocat : Me Foussard.REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu

RE GRÉGORY - La justice sur les traces de l'assassin De nouvelles investigations sur des scellés non encore exploités ont été ordonnées par la cour d'appel de Dijon, ravivant les chances d'identifier le coupable. Par Laurence Neuer * * SUR LE MÊME SUJET * LES FAITS Des investigations complémentaires dans l'affaire Grégory * RÉACTION Marie-Ange Laroche espère savoir enfin la vérité Ce sera sans doute l'épilogue de l'affaire Grégory Villemin. À la suite des expertises

partie mécontente interjette l’appel 02/12/2008 La Cour d’appel de Dijon condamne M.X à payer la somme de 758,29euros à Mme.Y à titre de trop-perçu D.I M.X forme un pouvoir en cassation 30/09/2010 La Cour de cassation casse et annule dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu du 02/12/2008 par la Cour d’appel de Dijon et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Dijon avec une composition différente. B. Le

 A une date inconnue la partie déboutée interjette appel  Le 2 décembre 2008 la Cour d’appel de Dijon déboute monsieur X de ses demandes et le condamne à payer à madame Y la somme de 758, 29 euros de trop-perçu  Le 30 septembre 2010 la cour de cassation casse et annule l’arret renndu le 2 décembre 2008 entre les parties par la cour d’appel de Dijon et les renvoie devant la cour d’appel de Dijon, autrement composée

1/ Fiche d’arret Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 10 mai 2006 N° de pourvoi: 05-40363 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation des personnels ouvriers de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973

avril 2004 Juridiction: Cour d'appel de Dijon, chambre civile Les faits : Une personne a vendu un fond de commerce. L'acte de vente comportait une clause de non-rétablissement. Le vendeur s'est porté candidat à l'achat du droit au bail d'une société et s'est intéressé directement au fond de commerce d'une nature identique à celle du fond qu'il venait de céder. Cette personne a donc géré et exploité ce fond de commerce. Les solutions : La cour d'appel de Dijon condamne l'exploitante du

du corbeau. D'autres estiment que les cordelettes utilisées sont les mêmes que celles retrouvées au domicile familial. Christine Villemin est libérée le 16 juillet. • 17 mars 1987. Cassation de l'arrêt de renvoi de Christine Villemin. La cour d'appel de Dijon reprend l'enquête. 24 décembre 1987. Jean-Marie Villemin est libéré. Placé sous contrôle judiciaire, il est assigné à résidence dans l'Essonne.  • 3 février 1993. Christine Villemin bénéficie d'un non-lieu.  16 décembre 1993. Jean-Marie

Cas pratique Un client a commandé un « home cinéma » d'une valeur de 2000 euros sur internet à une société implantée à Paris. Lors de sa réception chez le client à Dijon, le téléviseur était défectueux. En conséquence il demande en justice l'annulation du contrat, le remboursement du prix versé et une indemnisation de 100 euros pour préjudice moral. Quelle juridiction le demandeur peut il saisir pour obtenir cette indemnisation ? → Conformément à l'article 46 du Code de procédure civil