Cour d'appel de Douai

signaler sa dépendance économique est sans lien avec le préjudice lié à une rupture brutale. L'affaire opposant La Redoute à son ancien fournisseur Streck n'est pas une simple histoire de rupture brutale de relations commerciales. Le 23.1.2007, la cour de cassation apporte des précisions singulières. Streck Diffusion donne dans la confection de prêt-à-porter féminin. Les centrales d'achats de la grande distribution et de la vente par correspondance sont ses clients. En 1992, elle entre en affaire

chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juillet 2008 reproduit en annexe : 1. Qualifiez juridiquement les faits. 2. Indiquez les différentes étapes de la procédure antérieure. 3. Présentez les arguments invoqués par les parties devant les juges du fond. 4. Indiquez le problème de droit soulevé devant la Cour de cassation. 5. Présentez la solution de la Cour de cassation et ses motifs. ANNEXE Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 1er

décision collec3ve, à priver l’associé dont l’exclusion est l’enjeu de le priver de son droit de par3ciper à une décision collec3ve de voter. La Cour d’appel re3ent que dans le cadre d’une société par ac3ons simplifiées, il est possible de prévoir que l’associé suscep3ble d’être exclut ne par3cipe à la décision de son exclusion ni à son vote. La Cour jus3fie cela en meHant en avant la difficulté poten3elle d’exclure un associé majoritaire. Selon elle, la suppression de son droit de vote est nécessaire

Dès lors on voit bien que ces clauses pourraient s'apparenter à des pactes léonins. C'est sur ce problème ambigu des promesses d'achats d'actions à prix minimum, posé par les opérations de capital investissement, que la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt du 3 mars 2009. En l'espèce M. X et Y., dirigeants et fondateurs de la société Kilidis, ont consenti aux sociétés Idia participations une promesse d'achat portant sur les actions souscrites par cette dernière lors d'une

COMMENTAIRE D’ARRÊT Cour de Cassation, 20 mars 1984 Cet arrêt a été rendu le 20 mars 1984 par la Cour de Cassation, alors que la jurisprudence n’admettait en aucun cas la cession de clientèle médicale. Aujourd’hui, celle-ci est admise. Il est alors intéressant de traiter du sujet de la cession de mandat de justice. Dans cette affaire, par acte sous seing privé, M. Bosquet, travaillant en tant que syndic et d’administrateur judiciaire au tribunal de commerce de Roubaix, a cédé à M. Duquesnoy

été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995. Celui-ci l’a rejeté par un jugement du 18 décembre 2003, confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 27 septembre 2005. Les époux ont alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Arguments de la cour administrative d’appel D’après la Cour administrative d’appel, la société, qui exerçait à titre principal l’activité de courtier d’assurances avait conclu avec cinq établissements bancaires et entreprises

2 : les quasi contrats : Document 1 : C’est un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation du 2 avril 1993 relatif au paiement de l’indu. Une société ayant versé a certain de ses salarié des indemnités de depart volontaire lors de l’année 1985, demande le remboursement des cotisations de sécurité sociale calculées sur ces indemnit&es et payées au fur et a mesure de leur reglement  La cours d’appel de douai, dans un arrêt du 24 mars 1989, a statué que le principe de l'exclusion de ces indemnités

pour connaitre de cette demande, par une ordonnance. En réponse à cette ordonnance, les associations interjettent appel devant la Cour d’appel de Douai, le 28 septembre 2021. Le préfet adresse à la Cour d’appel un déclinatoire de compétence qui est rejeté par un arrêt du 24 mars 2022. Le Préfet élève alors le conflit par un arrêté le 5 avril 2022 tandis que la Cour d’appel suspend le cours de l’instance. L’agent judiciaire de l’État intervient afin de confirmer l’arrêté de conflit décidé par le Préfet

contrat de travail. N’ayant pas obtenu satisfaction devant les juges du fond, elle forme un premier pourvoi en cassation. La cour de Cassation fait droit à sa demande. Statuant comme cour de renvoi, la cour d’appel de Lyon ne s’incline pas suscitant alors la saisine de l’assemblée plénière. L’assemblée plénière a rejeté le second pourvoi formé par l’institutrice licenciée. La cour a considéré que les convictions religieuses de l’institutrice ayant été prises en considération lors de la conclusion de

véhicule. Le cour d'appel déboute les époux de leur demande de remboursement. Elle estime que la gestion d'affaire n'est pas constituée car elle a profité au géré mais aussi aux gérants. Les époux forment donc un pourvoi en cassation invoquant l'existence d'une gestion d'affaire, censée leur donner droit au remboursement des dépenses versées au titre de celle-ci. Une gestion d'affaire peut-elle être constatée si elle profite à la fois au géré et au gérant? La chambre commerciale de la cour d'appel estime