Cour d'appel de Douai

Commentaire CA de Douai du 17 novembre 2008 L’arrêt qui nous intéresse est rendu par la Cour d’appel de Douai le 17 novembre 2008. Cet arrêt infirme un jugement en première instance. Il porte sur les hypothèses justifiant la nullité du mariage et s’intéresse, plus précisément, au thème du mensonge sur ce qui constitue, ou non, des qualités essentielles de la personne. En effet deux individus se marient, l’époux découvre que son épouse n’est pas vierge après la célébration du mariage. Il l'a

dans l’arrêt Berthon du 24 avril 1862, la Cour de Cassation avait refusé d’annuler le mariage d’une jeune fille qui avait sans le savoir contracté un mariage avec un força libéré condamné antérieurement pour complicité d’assassinat. La loi du 11 juillet 1975 a introduit l’erreur sur les qualités essentielles de la personne comme cause de nullité du mariage.] Arrêt du TGI de Lille du 1er avril 2008 et cour d’appel de Douai La Cour d’appel de Douai, le 17 novembre 2008, saisie par le ministère

intellectuelles ont réagi à la décision. À la suite de ces évènements, le garde des Sceaux Rachida Dati a demandé au ministère public, c'est-à-dire au procureur général de Douai, de faire appel contre l'avis des conjoints. L'appel a été déposé auprès de la cour d'appel de Douai, le 3 juin 2008. Le 17 novembre 2008, la cour d'appel de Douai a finalement infirmé le jugement du tribunal de grande instance. Le 26 juillet 2006, le conjoint dépose une demande d'annulation de mariage au tribunal de grande instance de Lille

publicitaire peut donc très souvent être qualifiée de déloyale, causant un préjudice moral et/ou financier au consommateur lésé qui peut alors se retourner contre la société. C’est précisément cette difficulté qu’avait à résoudre la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 1995. En l’espèce, un particulier, Monsieur Nahmad, reçoit en mai 1990 une lettre accompagnée d’une attestation provenant de la société de vente par correspondance Société Inter Sélection, lui certifiant qu’il

qu'on appelle créanciers. La Cour de cassation a statué en première chambre civile le 17 octobre 2012 en matière d'obligation naturelle. C'est un donc un arrêt de cassation, avec renvoi devant une Cour d'Appel. M. X. a acheté une voiture à la société Waksy dont le gérant, M. Y., ne lui a pas livré ladite automobile. M. X. s'est tout d'abord adressé au Tribunal de commerce, qui est le tribunal compétent pour cette affaire. Puis, le 25 octobre 2010, la Cour d'Appel de Douai a reconnu que M. X. disposait

les faits. C’est alors que les consorts Declercq ont cité MM. Lemaire et Verhaeghe devant le tribunal correctionnel en les accusant tous deux d’homicide involontaire. Ce tribunal a rendu un jugement qui a été frappé d’appel. L’affaire a donc été portée devant la Cour d’appel de Douai qui a rendu un arrêt le 28 mai 1980 condamnant M. Lemaire pour homicide involontaire et déclarant civilement responsable la S.A. Etablissements Verhaeghe ainsi que Dominique Declercq. C’est alors que les deux parties

savoir si la virginité est bien une qualité essentielle du conjoint ? La cour d'appel de Douai, par un arrêt rendu le 17 novembre 2008, répond par la négative à cette question en infirmant le jugement du TGI de Lille au motif que la virginité "n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale". Cette solution convient donc d'être analysée comme suit : d'une part, la Cour d'appel remet en question l'appréciation subjective des qualités essentielles de

interjeté. La cour d’appel de paris rend un arrêt confirmatif en date du 4 novembre 1999, dans lequel elle prononce le divorce des époux aux torts exclusifs de la femme. La cour d’appel a estimé que le refus de la femme de rejoindre le mari pour établir une vie commune, constituait une violation des devoirs du mariage et par conséquent une faute de la part de la femme au sens de l’article 242 du code civil. Un pourvoi est formé par la femme. La demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt de la cour d’appel

est une source de droit, mais il faut qd même nuancer, les décisions de justice des juridictions suprêmes ont une force de pvr. D'ailleurs, la cour de cassation impose de + en + ses solutions, tant aux juges de fond que aux praticiens. La jurisprudence modèle, modifie et complète la loi de sorte qu'elle s'incorpore à celle-ci. La jurisprudence de la cour de cassation a pour rôle d'uniformiser l'interprétation du droit sur le territoire national. La jurisprudence peut également inspirer le législateur

arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation du 14 Avril 2006 M.Mittenaere ( le créancier ) a commandé à M.Pacholczyk ( le débiteur ) une machine spécialement conçue pour les besoins de son activité professionnelle. En raison de son état de santé, le débiteur et le créancier ont convenues d’une nouvelle date de livraison, cette dernière n’a pas été respectée par le débiteur. Par la suite, des examens médicaux ont révélés l’existence d’un cancer des suites duquel le débiteur est décédé quelques