Cour d'appel de Grenoble

Ce consentement jugé intéressé doit être prouvé par le demandeur afin de produire les effets juridiques qui lui sont attachés comme, par exemple, la nullité du mariage. Nous sommes en présence d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, datant du 28 octobre 2003. En l'espèce, M. X est demandeur d'annulation de son mariage contracté avec Mme Y. et célébré le 13 juillet 1995, estimant que cette dernière avait été pleinement intéressée par ce mariage afin de retirer les

a été rejetée. Le demandeur a fait appel devant la cour d'appel de Grenoble en récidivant sa demande.Le défendeur rétorque que la nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection ne prouve pas l'insanité d'esprit au moment où l'acte a été passé et qu'il n' y avait pas de preuve d'une altération des facultés mentales de Mme X au moment de la signature de l'acte contesté. La cour d'appel a rejeté la demande. Le demandeur a donc formé un

et la Cour d'appel de Grenoble rend un arrêt le 19 novembre 2007. Dans son arrêt, la Cour d'appel annule la vente conclue par le bénéficiaire de l'acte de donation partage avec le cocontractant et substitue le bénéficiaire du pacte de préférence à l'acquéreur. L'acquéreur évincé de la vente forme alors un pourvoi en cassation, et la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 25 mars 2009, arrêt qui nous est ici proposé. Pour prononcer la substitution, la Cour d'appel a retenu

jugement de première instance, une des parties interjette appel à la Cour d'appel de Grenoble rend un arrêt le 19 novembre 2007 qui annule la vente conclue par Mme X… avec les époux Y… et substitue le bénéficiaire du pacte de préférence Mme Z… à l'acquéreur, donc fait droit à la demande de Mme Z… . Les acquéreurs écartés de la vente forme alors un pourvoi en cassation le 25 mars 2009. Arguments des parties : La Cour d’appel de Grenoble a retenu dans son arrêt que pour substituer Mme Z… aux acquéreurs

3. Une appréciation globale de l'économie du contrat souhaitée par les parties 4. L'originalité de la solution donnant une nouvelle place à la cause subjective Résumé du commentaire d'arrêt Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l’appréciation de la cause. En l'espèce, un couple

Nous pouvons donner l’exemple de l’arrêt de la cour d'appel où Jean x a réalisé un testament authentique le 4 octobre 1990 dans lequel il a désigné sa concubine. A son décès, elle a demandé l'exécution du testament Rabemanantsoa Andi CJ14 mais l’épouse et la fille du défunt s'opposent à son exécution et demande la nullité du testament car il est contraire au bonne mœurs. Cependant, la Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la Cour d'appel, elle s’est montré plus moderne. Notre seconde

Droit des affaires Est soumis à notre examen, l'arrêt rendu le 8 octobre 1991, par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. Les faits peuvent se résumer comme suit, en 1921, la société anonyme Chovet s'est engagée à payer la société Sommer en contre partie d'un appel d'offre de marché. L'appel d'offre accepté, la société Chovet n'a pas tenu son engagement. La société Sommer a donc assigné en justice afin d'avoir la réparation du préjudice. On présume que la société Sommer a été demandeur

presentant plus de 3609 oeuvres ou convergent chaque années plus de 120000 visiteurs. En effet, depuis 1999, soit 9 ans, la Mairie de Saint Romain au Mont d'Or s'acharne dans son négationnisme artistique et persiste à demander, devant la Cour d'Appel de Grenoble, la remise en état de la Demeure du Chaos, ce qui signifie tout simplement la destruction intégrale des 3 123 oeuvres d'art produites par son auteur principal Thierry Ehrmann et son collectif d'artistes. Le non-respect des règles d'urbanisme

discrimination raciale en Isère La cour d'appel de Grenoble a condamné le 16 juin 2010 à cinq ans de privation de droits civiques, civils et de famille le maire UMP de Pont-de-Chéruy (Isère), Alain Tuduri, reconnu coupable de "discrimination raciale". “L’interdiction des droits civiques entraîne une démission d’office” de l’élu, qui n’était pas joignable, à moins qu’il ne forme un pourvoi en cassation suspensif d’exécution au pénal, a précisé à l’AFP une source judiciaire. La cour n’a pas suivi les réquisitions

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 21 octobre 2009 suite au jugement de la Cour d’appel de Grenoble du 8 avril 2008 relatif aux troubles anormaux de voisinage. Faits : La SCA (Société Civile d’Attribution) du Coullet créée par les époux X a acquis en 2002 un lot du lotissement « Du Mas du Coullet » autorisé en 1961 et ayant fait l’objet en 1987 d’un arrêté de