Cour d'appel de Grenoble

immobiliers proposés par la société Fairvesta International GmbH ne relevaient pas, ainsi que le soulignaient les communiqués attaqués, de la réglementation applicable aux titres financiers, il était loisible à l'AMF, sans excéder sa compétence, d'appeler l'attention des investisseurs sur leurs caractéristiques et leurs modalités de commercialisation, dès lors qu'il s'agissait de placements offerts au public ; que les sociétés requérantes ne sont, par suite, pas fondées à soutenir que l'AMF n'était

: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale

moins sur son territoire une maison d'arrêt, à part le Gers, dont la dernière prison (située à Auch, la préfecture) a fermé ses portes en 1966 pour être démolie dix ans plus tard ; les détenus gersois sont depuis incarcérés à Agen, siège de la cour d'appel. Maisons d'arrêt [modifier] La maison d'arrêt (MA) est le lieu d'exécution de la détention provisoire. Y sont également affectés, les condamnés qui n'ont pas à subir une longue peine, c'est-à-dire une peine dont le reliquat n'excède pas un

pas de prise en compte. - Tribunal de Bordeaux : coutume = droit transitoire donc importance ; le Code civil est incomplet, ils sont inquiets par l’abrogation de toutes les coutumes. Mais pas de prise en compte. - Tribunal de Grenoble : intégration de la coutume dans les articles du Code civil. Intérêt = coutume devient une loi. - Tribunal de Nîmes : la loi est la source exclusive du droit, la coutume doit juste servir de guide, de raison écrite. Elle peut être utile

(article 144 qui prévoit l’âge nuptial, article 75 du code civil qui prévoit qu’à l’issu de la cérémonie de mariage, les époux consentent à se prendre pour époux). Si l’on se réfère à l’esprit des textes, cette différence de sexe était bien exigée et la cour de cassation l’a formellement affirmé dans un arrêt du 13 mars 2007. Il fallait donc que le législateur de 2013 arrive a contrecarrer l’esprit de la loi qui voulait que le mariage unissait un homme et une femme avec cette loi du 17 mai 2013 qui vient

une réalité ? Pas vraiment. Il ne s’agit pas d’édicter des règles de fond ou de procédure propres mais de créer des juridictions spécialisées pour en connaître. Création des pôles de lutte contre la grande criminalité. Dans le ressort de chaque Cour d’appel, un ou plusieurs TGI sera compétent pour connaître de cette poursuite, instruction ou jugement (art. 704 et 705 du CPP). C’est donc la reconnaissance de la nécessité d’une compétence particulière. Mais ça n’inverse pas le constat ; le droit pénal

Télécom, internet, la téléphonie IP et sous réserve d'éligibilité la télévision (débits maximum : 8méga, 18méga) Fibre Optique: Orange déploie à petite échelle la fibre optique (Lille, Paris, Haut de Seine, Metz, Nantes, Poitiers, Lyon, Grenoble, Bordeaux, Toulouse, Marseille et Nice). Cette offre est commercialisée sous le nom La Fibre, et comprend l'accès à internet jusqu'à 100 Méga, la télévision numérique, la téléphonie illimitée, et une assistance technique gratuite. C'est l'offre

candidats potentiels Si les directives communautaires relatives aux marchés publics ne sont pas applicables aux DSP, les règles fondamentales du traité CE, et notamment le principe de non discrimination en raison de la nationalité, leur sont opposables. La Cour de justice des Communautés européennes a en effet jugé dans son arrêt « Telaustria », à propos d’une concession de services, que le principe de non discrimination implique une obligation de transparence qui consiste « à garantir, en faveur de tout

sociale européenne ; – au plan communautaire : conventions et accords collectifs communautaires, et jurisprudence communautaire (rôle prépondérant de la Cour de justice des communautés européennes, CJCE). • Les sources internes : – sources non négociées : la Constitution, la loi (Code du travail et Code pénal, notamment), la jurisprudence (de la Cour de cassation et du Conseil d’État), les usages professionnels ou locaux ; – sources négociées : conventions et accords collectifs, contrat individuel de

Latin reconnaissent que les juges ne peuvent avoir une certitude complète de la culpabilité ou de l'innocence d'un accusé. Principe qui va réapparaitre eu XIX eme S dans les cours d'assises. Phase 4 : L'Appel : l'introduction d'une possibilité d'Appel pénal est une spécificité de la procédure de l'époque impériale, quelque chose d'inconnue à l'époque des jurys publics mais qui avait été connue au tout début dans le cadre de la procédure inquisitoire originelle. Pk cette réapparition ? Cette réapparition