Cour d'appel de Lyon

chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - cause du contrat et nullité L'appréciation classique de l'existence de la cause L'existence de la cause en fonction de la nature du contrat L'existence de la cause lors de la formation du contrat L'indifférence à l'avenir de l'existence de la cause L'indifférence à l'économie du contrat L'indifférence à la survie de la cause dans l'exécution du contrat Résumé du commentaire d'arrêt Les derniers arrêts de la Cour de cassation avaient

de l’infraction qui commet une faute antérieurement à l’infraction prive cette dernière d’imprévisibilité ? Le caractère imprévisible de la contrainte est-il subordonné à l’absence de faute commise par son auteur antérieurement à l’infraction ? La cour de cass rejette le pourvoi aux motifs que les éléments de la FM n’étaient pas réunies et que la faute qu’il avait commis en se mettant en état d’ivresse n’a pas constitué un événement qu’il n’ait pu éviter. Crim 15 novembre 2005 Le conducteur

Jurisprudence [pic] [pic][pic] [pic] | | |demander l'anonymisation de cet arrêt | Cour de cassation civile Chambre commerciale 20 février 2007 05-18.882 Publié au bulletin Titrages et résumés : SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Pacte d'actionnaires - Engagement tendant à couvrir les besoins de trésorerie de la société - Nature juridique - Détermination - Portée Les actionnaires

quels arguments) o la décision de la Cour d'appel (infirme ou confirme le jugement qui lui est déféré). Si l’on ne peut pas retrouver les éléments du jugement de première instance, il faut à ce stade donner des précisions sur le fond de l’affaire. o l’auteur du pourvoi en cassation. 4) Les arguments en présence Il faut indiquer les arguments invoqués par les plaideurs devant la juridiction qui a rendu la décision à étudier. Si l’arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation, les positions adverses

1 à 4 ex tapage nocturne 1 juge * t de police contraventions aussi 5 ex violences 1 juge * t correctionnel délits ex vol 3 juges * cour d’assises crimes ex viol 3 juges – jury de 9 jurés - recours contre une décision appel possible cour d’appel ou cour d’assises d’appel pourvoi en cassation possible cour de cassation - rejet du pourvoi ou cassation de la décision NB : hors sujet – parler des juridictions civiles ! Question 2 Vous visitez le palais de justice

Cass 1ère Civ, 15 Mai 2002 L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 Mai 2002 a rendu un arrêt relatif à la charge de la preuve pour réticence dolosive opérant en la matière un revirement de jurisprudence. En l'espèce, Mme Cardosa a acquis un véhicule automobile d'occasion par M. Guillot, garagiste. Cependant, il a été révélé lors d'une expertise ordonnée en référé, que le véhicule avait été accidenté. Mme Cardose assigne donc M. Guillot pour obtenir la nullité

mal planté ne se détruit pas’’. Seulement, depuis 1991, le C.E. a changé de position en acceptant désormais la tangibilité des ouvrages publics de construction irrégulière, et davantage encore mal planté. C’est également la position actuelle de la Cour de cassation depuis 1994. Tel est le premier aspect juridique qu’aborde cet arrêt, mais que vos développements n’ont pas pu et su judicieusement identifier aussi clairement et donc insuffisamment approfondir. - du fondement de la confirmation

1966 En l’espèce, Thépaut avait perdu la vision de l’œil droit, antérieurement à l’accident qui au cours d’une partie de chasse a provoqué la perte de l’œil gauche. La cour d’appel de Rennes statue le 27 octobre 1994 et un pourvoi est formé en cassation. Le demandeur au pourvoi reproche à la décision de la cour d’appel d’avoir déclaré l’incapacité de Thépaut à 100% sans faire de discrimination entre l’incapacité préexistante et celle résultant directement de l’accident. Le défendeur au pourvoi

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Arrêt n° 2282 du 18 novembre 2009 (08-44.175) - Cour de cassation - Chambre sociale Cassation partielle sans renvoi Demandeur(s) : le syndicat général des transports du Rhône CFDT Défendeur(s) : la société DSV, anciennement société en nom collectif Frans MAAS France Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée en 2001 par la société Frans Maas France, aux droits de laquelle se trouve la société DSV ; que l’employeur a décidé de fermer l’agence à laquelle était affectée Mme