Cour d'appel de Metz

doctrine. Elles sont très utiles car elles explicitent et donnent une interprétation à l’article.Les abréviations suivantes signifient :D. : Recueil DallozJCP : Juris-Classeur périodique Bull. civ. II : Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassationCes renseignements sont donnés dans la liste des abréviations au début du code civil. 6. L’alinéa permet de marquer les différentes parties dans un article de loi.Nous pouvons repérer un alinéa par un retour à la ligne.L’article 88 du

Arrêt de la cour de cassation troisième chambre civile en date du 6 juin 1984 La clause résolutoire n’est pas total au contrat il s’agit d’un sous entendu soit disant de bonne foi mais d’une trompeuse apparence, il est donc important lors de la conclusion du contrat de mieux y réfléchir. C’est en cela qu’il est intéressant d’étudier l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 6 juin 1984. En l’espèce, le 18 février 1977 il a été donné à bail emphytéotique

de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2001. Cette décision à pour objet le statut juridique du fœtus. Cette décision vise les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et l’article 593 du Code de procédure pénale. Les éléments de fait Le 29 juillet 1995, un véhicule conduit par M.CY heurte celui de Mme X, enceinte de six mois, ce qui entraine la mort du fœtus qu’elle portait. La procédure Mme X intente une action en justice contre M.CY. Un appel est interjeté. La Cour d’appel

Analyse d’arrêt cour cassation du 09 mai 1980 Le 10 avril 1976 une fillette, âgée de 5 ans c’est élancé sur un passage protégé. Se rendant compte de l’arrivée d’une voiture elle a fait demi-tour pour revenir sur le trottoir. Elle est mortellement blessée par un automobiliste. Les parents de la fillette introduisent une instance auprès d’une juridiction, pour demander réparation du préjudice subi. L’instance a fait l’objet d’un recours auprès de la cour d’appel de Metz. Un premier pourvoi

  DROIT  DES  ENTREPRISES  EN  DIFFICULTE     Commentaire  de  l’arrêt  rendu  le  10  juillet  2007  (06-­‐11.680)  par  la  chambre   commerciale  de  la  Cour  de  Cassation.                 «  Quelque   inopportune,   contradictoire,   maladroite   puisse   paraître,   en   2007,   la   disposition  de  l’article  1860  du  Code  Civil,  elle

fermés 23 Établissements pénitentiaires 26 Cours administratives d'appel et tribunaux administratifs 33 Les chiffres-clés de la Justice 2014 3 LES CHIFFRES-CLÉS Budget 2014 7,82 milliards d’euros Effectifs budgétaires 2014 77 951 agents Implantations immobilières en 2014 6 002 950 m2 Juridictions de l’ordre judiciaire [y compris les collectivités d’outre-mer] 1 cour de cassation 36 cours d'appel 1 tribunal supérieur d'appel 161 tribunaux de grande instance (dont 16 à compétence commerciale)

février 1997) à l’instar de la responsabilité générale du fait des choses (arrêts « Teffaine » [1896] ; « Jand’Heur » [1930 ; GAJC, tome II, n°193] ; arrêt « Franck » [1941 ; GAJC, tome II n°194] ; arrêt « société Cardem c/ commune de Montigny-lès-metz » du 9 juin 1993 ; arrêt « Leroy Merlin » du 14 janvier 1999 ; arrêt « Gabillet » [GAJC, tome II n°199]), de la responsabilité des commettants du fait leurs préposés (art. 1384 al.5 du Code civil), de la responsabilité des artisans de leurs apprentis

déterminer le point de départ où la vie devient juridiquement protégeable, la jurisprudence s’attache au principe de l’interprétation stricte de loi, corollaire direct du principe de la légalité des délits et des peines. L’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 20 juin 2001 a rendu dans une décision solennelle un arrêt de rejet relatif à la protection pénale du fœtus dans le respect du principe de valeur constitutionnelle de la légalité des délits et des peines. Dans le cas de l’espèce

II- Le contexte et les faits Présentation des lieux Montigny-Lès-Metz, situé dans le département de la Moselle, en Lorraine est une petite ville calme avec un grand centre d’intérêt pour l’histoire. C’est dans cette commune à l’apparence tranquille que c’est déroulé un terrible drame. Rue Venizélos se trouve une gare désaffectée : endroit adoré pour les enfants pour jouer. C’est ici que se sont rendus les deux petits garçons avant de mourir. Lieu un peu dangereux où sont interposés des wagons

donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable. » 3) ARRET ETUDIE  Arrêt de la cour de cassation du 22 juillet 1987 - Les faits : Mme X fait son testament en 1975 (expliquer ses vœux) et meurt en 1977 sans que la fondation à laquelle elle voulait léguer son héritage n’existe à ce moment donné, elle a une héritière de sang : sa sœur