Cour d'appel de Metz

quote-part : soit 10 des gains perçus. Mais Frata après l'avoir informé qu'il lui ferait parvenir la somme due (149 577,70 F) refusa finalement d'exécuter son engagement. Au terme d'une procédure introduite par d'Onofrio, la première Chambre civile de la Cour de cassation, à la suite des juges du fond, fit droit à sa demande dont elle reconnut le bien-fondé. 2 - Cette décision est d'une grande richesse. Elle a d'ailleurs fait une entrée remarquée dans l'actualité juridiquejavascript:void(0)javascript:void(0)(2)

DOSSIER 2 – Situation pratique (12 points). page 2 DOSSIER 3 – Question (3,5 points). page 4 ___________________________________________________________________________ Le sujet comporte les annexes suivantes : DOSSIER 1 : Annexe 1 - Cour de cassation, 1e chambre civile, 12 janvier 2012 Annexe 2 - Article 1116 du Code civil AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé

 la  Cour  de  cassation  :   Demandeur  au  pourvoi  :  M.  X,  personne  physique,  acheteur   Défendeur  :  la  société  Patrick  Metz,  personne  morale,  vendeur  professionnel     La  procédure  suivie  :   TGI  :   L'acheteur  (demandeur)  :  demande  la  résolution  de  la  vente  pour  manœuvre  frauduleuse.   La  société  Patrick  Metz  (défendeur)

soit installé dans l'établissement. Pour le CE , lui doit être au plus près du lieu où se prennent les décision. il n'a pas objet de défendre mais attributions sociales et culturelles et économique. Donc par ex sa servirai a rien d'avoir un CE à Metz si aucune décision économique n'est prise là. Le tout c'est qu'il soit représenter au niveau de la société. CE 28 juillet 1993 : exige en principe la réunion de certain critère pour CE qui sont l'implantation géographique distincte, stabilité

de mariage au procureur, M. Naimi a été interpellé puis expulsé de France avant que le mariage ait pu être célébré. Presse : Le Monde, 26 mars 2009, « Des soutiens aux sans papiers demandent à être poursuivis » (en annexe). Condamnations 2) Cour d'appel de Nîmes, 23 aout 2005 : Hébergement d'un amant étranger en situation irrégulière – condamnation à 1000 euros d'amende 3 Extrait de l'arrêt : « Attendu que M. V. ne conteste pas avoir hébergé à son domicile, à Avignon, pendant, selon lui 4

Il s’agit d’expliciter le raisonnement du juge (I) et de le restituer dans son contexte doctrinal et jurisprudentiel (II). I – Explicitation de la décision 2. - Lire l’arrêt. - Le plus souvent, le commentaire proposé sera un arrêt rendu par la Cour de cassation. Ces arrêts sont relativement courts : ils sont donc plus lisibles et, pour la même raison, ils laissent plus de place aux commentaires… Pour rédiger un commentaire, il faut évidemment commencer par lire l’arrêt. Mais

Commentaire d’arrêt, Chambre civile 1ière, 10 octobre 1995 Introduction : Cet arrêt a été rendu pour la cour de cassation première chambre civile le 10 Octobre 1995. Cette arrêt relate un conflit entre d’une part M. Frata et M. d’Onofrio. M. Frata avait pour habitude de jouer au « quinté plus » et de confier à M. d’Onofrio le soins d’aller valider le ticket du « quinté ». En échange, M. Frata avait affirmé à M. d’Onofrio quand cas de numéros gagnant ce dernier recevrait 10% de la somme

de la viabilité. L’analyse du droit positif fait apparaître la division des juridictions du fond à laquelle la Cour de cassation n’a pas mis fin (I). Le critère de vie semble quant à lui condamné alors que l’ordonnancement juridique autoriserait sa consécration (II). I. - LA DIVISION DES JURIDICTIONS DU FOND ENTRETENUE PAR LE LACONISME DE LA COUR DE CASSATION Après l’arrêt de la Chambre criminelle du 22 Juin 1999, qualifié de laconique par une doctrine unanime

Contrats spéciaux: cour de cassation du 14.02.07. Le pacte de préférence est l’une des figures les moins contraignantes des avants-contrats. Le promettant s’engage seulement à proposer au bénéficiaire la conclusion du contrat pour le cas où il souhaiterait conclure : lorsqu'il se décide à contracter, le promettant doit adresser prioritairement l’offre au bénéficiaire. C'est à ce type d'avant contrat qu'avait affaire la 3e chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt de rejet

finalité. Il s’agit d’expliciter le raisonnement du juge (I) et de le restituer dans son contexte doctrinal et jurisprudentiel (II). I – Explicitation de la décision 2. - Lire l’arrêt. - Le plus souvent, le commentaire proposé sera un arrêt rendu par la Cour de cassation. Ces arrêts sont relativement courts : ils sont donc plus lisibles et, pour la même raison, ils laissent plus de place aux commentaires… Pour rédiger un commentaire, il faut évidemment commencer par lire l’arrêt. Mais il faut surtout le