Cour d'appel de Metz

juges du fond ont statué et ont respectivement accordé 5000 francs à l’homme et un franc symbolique à l’association de défense des consommateurs. · Contestation du montant et des modalités d’évaluation, elle remet en cause l’évaluation faite par la Cour d’appel L’association interjette appel en faisant grief à la CA, qui bien qu’elle ait souverainement apprécié le montant des D&I, elle n’a pas recherché à évaluer le préjudice et s’est bornée à, allouer une indemnité symbolique alors que le montant

Droit des contrats Mise à jour jurisprudentielle I. Les vices du consentement Cour d'appel de Paris pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre

Commentaire d’arrêt, première chambre civile de la Cour de cassation du 10 octobre 1995   L’ordre juridique n’existe pas de façon autarcique, en dehors de tous les autres ordres qui régissent notre vie courante. Ainsi, l’ordre juridique est souvent tangent à l’ordre moral, qui joue le rôle de son inspirateur. Il en va de même dans l’arrêt de la première chambre civile du 10 octobre 1995 de la Cour de cassation, où un devoir moral a la tendance de se transformer dans une véritable

que la société Beta a interjeté appel ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-122 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande en revendication faite par la société Beta sur les ouvrages en litige, la cour d'appel, après avoir relevé que la clause de réserve de propriété avait été acceptée, a décidé que la société Beta n'était pas fondée à invoquer le bénéfice de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1995 faute de justifier avoir livré les marchandises dans

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 29 juin 2001. Introduction « Nullum crimen, nulla poena sine lege » : Cet adage latin peut s'entendre comme l'impossibilité, pour un juge, de retenir l'existence d'une infraction ni prononcer une peine sans s'appuyer sur une loi, un texte précis. La Cour de cassation, le 29 juin 2001, a rendu, contre toute attente, un arrêt confirmant l'arrêt de principe « Golfier » du 30 juin 1999. Ce dernier affirmait qu'un enfant à naitre ne pouvait être victime

UNIVERSITÉ DE METZ UFR DROIT, ÉCONOMIE, ADMINISTRATION ANNÉE UNIVERSITAIRE 2010/2011 Introduction au droit (24 heures) L1 PLAN DE COURS N° 3 MME. E. CASHIN-RITAINE PREMIERE PARTIE : LE DROIT OBJECTIF TITRE I : La nature du droit objectif CHAPITRE 1 : LA REGLE DE DROIT Section 1 : La spécificité de la règle de droit § 1. Les caractères de la règle de droit A. Caractère général et abstrait B. Caractère obligatoire 1. Notion 2. Etendue du caractère obligatoire C. Caractère permanent

d’être employée car le divorce s’apparente dans certains cas à une guerre : une guerre juridique où les recours sont des batailles dans cette grande guerre qu’est le divorce. Et de fait l’arrêt du 30 septembre 2009 de la Première chambre Civile de la Cour de cassation en est illustration. Cet arrêt met en avant la situation de blocage que peut entrainer la procédure de divorce et l’utilité de pallier à cet aspect par des mesures de crise édictées par le juge aux affaires familiales. En l’espèce, deux

conseillers du roi, revêtent alors les habits royaux : l'écarlate étant la couleur de ces habits, les magistrats portent des robes de couleur pourpre et une coiffure appelée mortier, un chapeau de velours rond pour rappeler la couronne. Ainsi apparaît la Cour royale dans sa fonction judiciaire : le parlement royal ou curia regis in parliamento. L'unification des règles de droit applicables à l'ensemble du territoire français est récente. L'Ancien Droit est essentiellement coutumier et de type corporatiste

1999 Document n° 2 : AP., 29 juin 2001 Document n° 3 : Cour EDH, 8 juillet 2004 (extraits) L’enfant in vitro : la question de l’implantation post mortem Document n°4 : Civ. I, 9 janvier 1996, BC 21 Lecture : B. Edelman, Le Conseil constitutionnel et l’embryon, D. 1995, Chr. 205 L'enfant né sans vie Document n° 5 : Cass. 1re civ., 6 février 2008 Recherche : Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 Document n° 1 : Crim., 30 juin 1999 LA COUR,  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

obligation naturelle celle qui, dans le for de l’honneur et de la conscience, oblige celui qui l’a contractée à l’accomplissement de ce qui y est contenu ». Cette conception peut être notamment illustrée par l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 1999 (Cf infra, B- Les cas d’obligations naturelles, p. 3-4). B. Les cas d’obligations naturelles Le Code civil n’a pas dressé une liste des obligations naturelles. Ce sont les tribunaux qui en ont reconnu l’existence