Cour d'appel de Metz

sections balistique et incendie/explosion.  Les sections des laboratoires sont toutes dirigées par un ingénieur mais il peut y avoir de nombreux ingénieurs dans une seule section.  Les ingénieurs peuvent s'inscrire sur une liste d'expert près d'une cour d'appel et intervenir comme expert dans les cours d'assises ou les Tribunaux de Grande Instance (TGI). Dans les services spécialisés (FAED, SCIJ, UAG, SRIJ, SRITT)  Dans les services suivants, la très grande majorité des fonctionnaires sont des ASPTS

Luxembourg, il y a trois justices de paix (Esch-sur-Alzette, Luxembourg et Diekirch), deux tribunaux d'arrondissement (Luxembourg et Diekirch) et une Cour supérieure de justice (Luxembourg), composée de la cour d'appel et de la cour de cassation. Le grand-duché de Luxembourg compte également un tribunal administratif, une Cour administrative, ainsi qu'une Cour constitutionnelle siégeant toutes à Luxembourg. Le Luxembourg, membre de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, a supprimé en 1967 le service

même le licenciement économique, il convient alors de s’interroger sur le sort réservé à la rupture du contrat de travail. Un arrêt en date du 11 Juin 2008 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de trancher la question. En l’espèce, aux termes d’un arrêt du 23 Novembre 2006, la Cour d’Appel de COLMAR avait considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement notifié par une lettre signée du Directeur Général d’une Société placée en période d’observation après

Le 10 Décembre 1985 la Chambre civile 1 de la Cour de cassation rend le pourvoi n°84-14.328. Celle-ci est élaborée sur le moyen unique du « principe selon lequel l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». Ce fondement signifie ainsi que la personnalité juridique peut faire preuve de rétroactivité à la date de conception si cela joue en faveur de l’enfant. Il est donc intéressant de traiter du sujet sur le statut de l’embryon et des droits pouvant être acquis avant la

octobre 1989). A contrario, la solidarité jouera en cas de loisirs familiaux comme des vacances en famille. Les dépenses concernant le logement sont également des dettes ménagères. Il faut cependant distinguer plusieurs hypothèses. Pour les loyers, la cour de cassation a considéré que la dette de loyer était couverte par la solidarité des dettes ménagères (civ, 2e, 3 octobre 1990). Depuis 1962, il existe pour les époux une co-titularité légale de bail à usage d’habitation. Du seul fait du mariage, lorsqu’un

Droit des Obligations Travaux dirigés – Séance 13 L’objet La détermination de l’Objet, la Licité de l’objet ------------------------------------------------- Fiche d’arrêt – Cour de Cassation, Com., 11 octobre 1978 La décision de justice présentée est un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 11 octobre 1978, relatif aux prix de vente dans les contrats exclusifs de distribution. En l’espèce, il est question d’un contrat prit entre la Société européenne

la séance 3/ Faire la fiche d’arrêt, Cass. ass. plén. 29 juin 2001 (document 2)Conseils pour la fiche d’arrêt Première lectureElle consiste à rechercher la nature juridique de la décision :- Décision de première instance ?- Arrêt de cassation ou d’appel ?- Se solde-t-elle par un rejet, une infirmation, une cassation ?Seconde lectureA) Faits et procédurea) Retrouver la chronologie des faits, le point de départ du litige :Qu’est-il arrivé ? Pourquoi y a-t-il eu un procès ? Il faut comprendre et raconter

ou administratif, règlent les litiges entre les différents acteurs de la société et tentent de traiter chacun de façon équitable. Aujourd’hui, près de 100 000 personnes ont choisi une carrière judiciaire, des juges de proximité aux magistrats à la Cour de Cassation, en passant par les avocats, les greffiers ou les gardiens de prison. Ces derniers ont d’ailleurs fort à faire, car les établissements pénitentiaires connaissent une surpopulation avec plus de 55 000 détenus. De la condamnation de Jeanne

sur le risque et pas sur l’existence d’une faute. Cette théorie a été retenue une première fois par la chambre civile de la Cour de cassation en 1896 dans l’arrêt Teffaine. Civ., 16 juin 1896, Teffaine La Cour ; Joint les pourvois ; Sur la fin de non-recevoir opposée au second moyen du pourvoi d’Oriolle, pris dans ses deux branches : Attendu que, devant la cour d’appel, Oriolle, sur la demande en garantie dirigée contre lui par Guissez et Cousin, a conclu à la confirmation du jugement par adoption

tour-opérateur en justice pour réparation des préjudices subis. L’affaire est portée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Le tribunal conclut à la non-responsabilité du tour-opérateur ; les victimes font appel de la décision. En appel, la Cour va rappeler très fermement et interpréter strictement les textes qui étaient applicables au moment des faits, c’est à dire la loi de 1975 et l’arrêté de 1982. Il n’est donc pas fait application de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992 qui n’est