Cour d'appel de Nancy

d'occupation du domaine public communal. La société demandera par la suite au tribunal administratif l'annulation du refus opposé par le maire au renouvellement du bail. Le tribunal déboute la société de sa demande le 12 mars 2002 et la Cour d'appel administrative de Nancy confirmera par la suite (le 22 décembre 2005) la solution du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. La société se pourvoie donc en cassation auprès du Conseil d’État. La convention conclue en 1991 qui mettait à disposition

| AJDA 2010 p. 1480| Pouvoirs du juge en matière de sanction disciplinaire infligée à un détenuMarc Wallerich, Premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy|  | Dans son arrêt d'assemblée du 16 février 2009, Société Atom (req. n° 274000, AJDA 2009. 583, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; RFDA 2009. 259, concl. C. Legras), le Conseil d'Etat a jugé qu'il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré,

d'instance de Riom : TI Riom, 19 nov. 1989. ▪ Jugement du tribunal administratif de Nice : TA Nice, 11 juill. 1988. ▪ Arrêt de la cour d'appel de Limoges : l'usage en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. ▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt : - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e + date de

Procédure devant le juge administratif et exigence du procès équitable CEDH 7 juin 2001 Kress contre France Faits La requérante avait cherché devant le tribunal administratif de Strasbourg et la cour administrative d’appel de Nancy puis devant le conseil d’état à obtenir la condamnation des hospices civils de Strasbourg à réparer le préjudice qu’elle avait subit suite à une intervention chirurgicale. Elle avait été déboutée de sa demande. Mais elle saisit la CEDH pour la durée excessive

devant la cour administrative d'appel de Nancy qui le 13 novembre 1997 rend un arrêt confirmatif. Enfin la commune se pourvoit devant le Conseil d'Etat contre l'arrêt de la cour administrative d'appel. La commune de Mons-en-Barœul prétend que la cour administrative d'appel ne pouvait la condamner sur le fondement qu'il n'y avait aucun texte législatif ne lui donnant compétence en matière d'action d'insertion sociale et de travaux d'intérêt général. La commune prétend aussi au contraire de la cour administrative

Rétroactivité fiscale : l’arrêt NOAH par le conseil constitutionnel       pour lire et imprimer la tribune cliquer         Dossier : le Conseil constitutionnel et l'impôt La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français   La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique     Quelle procédure choisir pour se protéger?   la voie constitutionnelle ou la voie conventionnelle ???   A LIRE   Marc Guillaume,  « QPC et convention européenne des droits de l'Homme », in Le

d'instance de Riom : TI Riom, 19 nov. 1989. ▪ Jugement du tribunal administratif de Nice : TA Nice, 11 juill. 1988. ▪ Arrêt de la cour d'appel de Limoges : l'usage en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. ▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt :                 - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e,

Administratif de Strasbourg afin de faire annuler la décision litigieuse du 29 janvier 2001. La première instance, le 15 juin 2001, a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la lettre envoyée par le directeur. Elle a fait appel devant la cour administrative d’appel de Nancy sur le fondement de deux moyens. Dans un premier temps, elle recourt à l’exception d’illégalité, entendue comme moyen qui consiste à contester la légalité d’un acte administratif en invoquant l’illégalité d’un autre acte sur la base

chambre criminelle de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur une atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique. En l'espèce, Michel X... , maire de la commune de Gelaucourt, a fermé la vanne de raccordement d'eau alimentant une habitation appartenant au couple Y... - Z... non conforme au permis de construire délivré. Dans un arrêt en date du 16 décembre 2003, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Nancy a condamné Michel X... « pour

manifestement excessives. Les juges usent de leur pouvoir modérateur en application de l’article 1152 alinéa 2 du code civil, comme en témoigne de récentes décisions de Justice rendues par des juridictions d’appel (Cour d’appel de NANCY, chambre de l’Exécution – JEX, arrêt n° 925/13 du 8 avril 2013, Cour d’appel de REIMS, chambre civile du Juge de l’Exécution du 8 mars 2011, CA de PAU 2ème chambre 1ère section du 13 septembre 2012). Si le juge considère que cette clause doit être considérée comme une clause