Cour d'appel de Nîmes

annulation de son mariage, le tribunal de grande instance de Nîmes et par jugement du 4 mars 2009, la cour a accueilli sa demande. Alors alors la défenderesse fait appel de cette décision et a produit devant la cour d’appel une assignation, enrôlée le 12 avril 2010, tendant au prononcé de la nullité de son mariage avec l’un de ses autres époux et a demandé qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’issue de cette procédure. La cour d’appel ayant confirmer la décision du tribunal , la demanderesse

arrêt de la première chambre civil de la Cour de cassation, datant du 6 février 2008. Le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X a accouché d’un fœtus mort né, pesant 400gr après 21 semaines d’aménorrhée. Souhaitant effectuer une déclaration a l’état civil afin d’y établir un acte d’enfant sans vie, les époux X on saisit le tribunal de grande instance, mais furent finalement débouté de leurs demande. Ils ont alors interjeté appel, devant la cour d’appel de Nîmes qui a également rejeté leur demande. Les

indépendants : Présentation du sujet DOSSIER 1 – Situation pratique (12 points) DOSSIER 2 – Commentaire de document (5 points) DOSSIER 3 – Question (3 points) page 1 page 2 page 3 page 3 Le sujet comporte les annexes suivantes : DOSSIER 2 Annexe 1: Cour de cassation, 1e chambre civile, 28 octobre 2010 Annexe 2: Extrait du Code civil page 4 page 4 AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la

décision prise le 29 novembre 2006 à la Cour de cassation.. Dans ce cas monsieur X qui a saisi le juridiction prud’homale car son employeur a arrêter le CDD pour rupture abusive. En effet Monsieur X lui a envoyé une lettre à son employeur se plaignant de certain fait imputable et l’intimé a pour cela pris cette lettre comme une lettre de démission. 2 pt 3 ) La Cour de cassation a condamnée l’employeur à verser des dommages et intérêts à son salarié. En effet la Cour de cassation a émit que «  le salarié

Le document présenté est un arrêt de la cour de cassation rendu le 19 Juin 1990 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation et traitant de la formation du contrat, et plus précisément de la condition. Le 22 Avril 1982, M.Y promet de vendre un immeuble aux époux X qui ont versé un acompte à un séquestre. La réalisation de cette promesse a été subordonnée à l’obtention d’un prêt par les bénéficiaires avant le 1er Juillet 1982. Ces derniers s’obligeaient à faire dans les plus brefs

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 10 décembre 2002 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

violence ne pu être constaté sur Mme Y ce qui là encore ne permet pas de prouver qu’il y a eu viol de la part de M. X. Donc la demande de Mme Y est non fondée et ne peut aboutir. Suite à cette décision, le ministère public a fait appel mais la Cour d’appel de Rennes a affirmé la décision des juges précédents dans un arrêt rendu le 7 mars 1991 au motifs que le mariage a pour effet de légitimer les rapport sexuel et qu’ainsi, l’épouse ne peut avancer qu’il y a eu viol parc qu’il n’y a pas eu de consentement

matrimonial peut il etre annulé pour cause qu’il a été signé par une personne encore mariée lors de la convention? Or le 12 Nov 2009, la cour d’appel de Nimes en prenant sa descision viole le texte 1133 du CC. Ainsi, la cour de cassation casse et annule l’arrêt précédent, et renvoi la cause et les parties dans l’état ou elles se trouvaient avant le dit arret devant la cour de cassation d’aix en provence. Nous établierons un commentaire de cet arrêt en élaborant deux grandes parties. La première se portera

demande de Mlle X… de sa demande en expertise biologique a l’encontre de M.Y… 2nd degré: La cour d’appel de Reims dans un arrêt du 15 mai 2003 déboute la solution du JAF au motif que aucun motif légitime n’a été présenté pour effectuer un examen des sangs. Mlle X… forme un pourvoi en cours de cassation. L’expertise biologique est-elle obligatoire lors d’une recherche de paternité? La cour de cassation répond à la question par l’affirmative au motif que seul si un élément empêche l’expertise

de commerce ● Lire les documents déposés dans la Section « Conseils de méthode » ● Rédiger une fiche d’arrêt ainsi qu’un plan détaillé à partir de la décision suivante. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, 21-18.290, Inédit Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2019), [L] [P] a conclu avec la société Enairsol un contrat portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit souscrit auprès de la société