Cour d'appel de Paris

s'appliquer quels que soient les liens affectifs et familiaux unissant les parties, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz 1. Faire la fiche de l’arrêt 2. Qualifier le contrat qui a été conclu

 organes  dont  le  but  est  de  juger  les  hommes   politiques  dans  leur  fonction  :         -­‐  La  haute  cour  de  Justice  >  juger  le  Président  qui  trahirait  la  Nation.         -­‐  La  cour  de  justice  de  la  République  >  juger  tous  les  autres  membres  du   Gouvernement  pour  les  crimes  qu’ils  peuvent

5 – La cour d’appel a estimé que le licenciement de M Y. était bien fondé sur une faute grave car le salarié à une activité parallèle pendant ses heures de travail. 6 – La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris car elle considère que la cour d’appel a violé l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ainsi que l’article 9 du code civil et du nouveau code de procédure civil et l’article L 120-2 du code du travail. La cour de cassation

Lire un arrêt de la chambre criminelle Cour de cassation Les arrêts de la chambre criminelle se composent de la façon suivante : Arrêt de rejet Statuant sur le pourvoi formé par … Contre l’arrêt … rappel de l’infraction poursuivie + condamnation ou pas Sur le moyen … présentation du pourvoi et de ses fondements textuels En ce que l’arrêt… aux motifs que… rappel de la solution de la CA Alors que… arguments du pourvoi Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué … faits Attendu que, pour déclarer / confirmer

son concubin. Par cet arrêt, la cour de cassation éclaircie considérablement les conditions nécessaire à la réparation du dommage. En l’espèce, madame X demande réparation du préjudice subit résultant de la perte accidentelle de son concubin dont le responsable est monsieur Dangereux. De facto, en première instance; le tribunal fait doit à sa demande au motif que le concubinage était stable et ne présentait pas de caractère délictuel. Ergo, la cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 16 Octobre

technique du fournisseur, professionnel, son poids économique, et son désir de commercialiser son produit et/ou son service ; ce qui ne sera pas sans nous rappeler le duo professionnel/consommateur du code de la consommation souvent mis en lumière part la cour de cassation. Ainsi il sera important de contrôler que l’entreprise faisant appel à un prestataire de service ou un vendeur, fournisseur n’aura pas été victime de violence, n’aura pas commis d’erreur dans la conclusion du contrat ou n’aura pas été

la femme qui s’est vue privée de rémunération ouvrant droit à la retraite. Civ. 1ère, 29 mai 2001 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc Poisson, demeurant Rue Amiral Tourville, 50230 Agon-Coutainville, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), au profit de Mme Marine Vaugrente, demeurant 3, rue du Viaduc, 50200 Coutances, défenderesse à la

la rend (jugement de première instance, arrêt de cour d’appel, arrêt de la Cour de cassation)  Si c’est un arrêt de la Cour de cassation, relever si c’est : - un arrêt de cassation ou de rejet - un arrêt de principe ou d’espèce (argumentez : formule générale ou plutôt restreinte de la solution ; cas d’espèce trop particulier, publication de l’arrêt au bulletin des arrêts de la Cour de cassation ; publication sur le site internet de la Cour de cassation…)  Repérer la matière concernée 

Tribunal de conflits Tribunal de conflits Conseil d’état Conseil d’état Cour de cassation Cour de cassation 2nd degrés 2nd degrés Cour d’assise Cour d’assise Cour d’appel Cour d’appel Chambre des appels correctionnels Chambre des appels correctionnels Cour administrative d’appel Cour administrative d’appel Tribunal correctionnel Tribunal correctionnel Tribunal de grande instance Tribunal de grande instance 1ere degrés 1ere degrés Conseil des prud’hommes

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans