Cour d'appel de Pau

rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. ». Cette formule n’est pas née dans l’arrêt de la 3ème chambre civil du 7 mai 2008. En effet, la Cour de cassation l’avait déjà formulé, dans des termes quasiment identiques, dans un arrêt du 17 décembre 1958. On peut donc déjà constater que la solution apportée n’était pas pleinement satisfaisante. L’arrêt du 7 mai 2008 concerne un problème de rétractation

Par un arrêt en date du 23 octobre 2003, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l?occasion de se prononcer sur les troubles anormaux de voisinage, notion qui fait l?objet d?un contentieux déjà largement fourni. Subissant diverses nuisances du fait de l?installation d?un centre commercial à proximité de leur domicile, les époux Y. ont assigné en justice, aux fins de réparation du préjudice subi et de cessation des troubles, Monsieur X, propriétaire du terrain voisin, et les sociétés

le dossier sans suite. Ils contrôlent les enquêtes policières, les instructions et les jugements, où ils exercent l'action publique. Ils reçoivent des instructions de leur hiérarchie, qui remonte au procureur général (dirigeant le parquet d'une cour d'appel), et au garde des Sceaux (le ministre de la Justice). Le procureur de la République suit en permanence toutes les affaires judiciaires en cours et possède des pouvoirs supplémentaires : il a un droit d'accès à tous les dossiers et dirige la police

définitivement apurée en ce qui concerne le paiement des congés payés. 5. Déterminez le problème de droit posé. Un accord collectif dérogatoire peut-il priver un salarié des droits qu'il tient de la loi ? 6. Exposez la solution de la Cour et sa motivation. La Cour de cassation rejette le pourvoi. 7. Expliquez la notion d’accord dérogatoire. Un accord dérogatoire permet aux partenaires sociaux de conclure un accord dans un sens moins favorable que la loi. Application 6 Analysez ce contrat

jurisprudence a émit la règle selon laquelle la révocabilité de l'offre est totalement libre. On se pose alors la question de savoir si cette règle vaut pour tous les cas. Dans la présente décision, à savoir un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de Cassation en date du 7 mai 2008, Madame X a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, avec remise d'un dépôt de garantie. Cette dernière a cependant retirée son offre d'achat

Méthodologie juridique générale – Fiche  Rédacteur : G. COMPPER, MCFA Année universitaire 2020-2021 1 METHODE DE LECTURE D’UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION ET DE FICHE D’ARRET I- PRESENTATION DE LA STRUCTURE DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION A- REMARQUES PRELIMINAIRES : PRESENTATION DE LA COUR DE CASSATION L’organisation judiciaire assure le respect de la règle de droit et sa bonne application au cas litigieux. Le principe est celui du double degré de juridictions : cela signifie que

commentaire d'arrêt En matière de cautionnement, il est acquis que le créancier a des obligations envers la caution, par exemple de prendre en compte ses attentes, mais il est cependant nécessaire d’instaurer des limites. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce sens, le 22 janvier 2008. En l’espèce, une banque a consenti un prêt d’un million de francs à une société, garanti par le nantissement du fonds de commerce et par le cautionnement solidaire du dirigeant de la

TD n° 5 droit des contrats spéciaux : Par son arrêt en date du 24 septembre 2003, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a tranché la question des conventions de cession de clientèle civile. Deux personnes physiques signent une convention le 24 octobre 1992 qui prévoit la cession d'un droit au bail, d'une clientèle et d'un matériel servant à l'exploitation d'une salle de culture physique. L'individu acquéreur conteste la validité de cette cession et demande en justice la restitution

PHYSIOLOGIQUE - Document n° 1 : Cass. civ. 1ère, 13 mars 2007, D. 2007, p. 1389 et 1375 II – LES CONDITIONS D’ORDRE PSYCHOLOGIQUES - L’existence du consentement des époux au mariage - Document n° 2 : Cass.civ. 1ère, 28 octobre 2003 - Document n° 3 : CA Pau, 24 février 2009 - Document n° 4 : Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2007 - L’intégrité du consentement des époux - Document n° 5 : CA Douai, 17 nov. 2008 III – CAS PRATIQUE I – Simon et Louise qui se connaissent depuis l’enfance, se marient le 21 juillet

consorts Y... . Mme X... assigne alors ces derniers en restitution de la somme versée et en paiement de dommages et intérêts. Procédure : La Cour d’appel de Pau du 17 octobre 2005, fait droit à la demande de Mme X… . Les consorts Y… se forment un pourvoi en cassation. Arguments des parties : Pour accueillir la demande de Mme X…, la cour d’appel retient la validité de la rétractation de son offre d'achat par Mme X..., celle-ci étant intervenue par lettre recommandée expédiée le 26 juin 2000