Cour d'appel de Reims

obs. F. LUCET ; JCP 1993. II. 22084 note D. NOGUEROL ; Civ. 1ère 17 mai 1993 : Defrénois 1993. I. 1363 obs. J. MASSIP, JCP 1993 éd. N. II. 225 obs. G. WIEDERKEHR « La Cour de cassation s'attache en effet essentiellement à caractériser la nature ménagère de la dette. Qu'un intérêt par nature domestique soit en jeu, et la Cour de cassation semble faire passer au second plan les autres considérations. Sous réserve que la dépense ne soit pas excessive, peu importent l'origine contractuelle ou non

L’organisation des tribunaux Il y a un recul de l’organisation judiciaire par rapport à la période du Bas-Empire. Il y a une sorte de retour en arrière, c’est moins moderne. Les tribunaux cessent d’être organisé selon un système hiérarchique. La notion d’appel disparaît. La distinction entre les tribunaux ne se fait plus maintenant selon une idée de hiérarchie donc mais selon les compétences attribuées à chacun Il y a le tribunal de droit commun, le fameux mallus qui est compétent pour toutes les affaires

territorial : L'empire éclaté CHAPITRE 2 – LE TRIOMPHE D'UN ORDRE JURIDIQUE DIVERSIFIE (Xème-XIIème) Section 1 - L'organisation de la justice dans le cadre de la seigneurie §1 - Les caractéristiques de la justice seigneuriale §2 - L'organisation de la cour seigneuriale Section 2 - L'atomisation des sources du droit §1 - Une législation royale en voie d'extinction §2 - Le règne sans partage de la coutume A - Définition et caractère de la coutume B - Domaine et cadre de la coutume C - La preuve de

tribunaux communs pour trancher les conflits. De là un système de tribunaux mixtes dans lesquels vont siéger, sous la présidence du comte, des jurés qui représentent les différents peuples. Par exemple à Toulouse nous avons un acte qui explique que la Cour comprend des jurés aussi bien “Goths que romains et même franciliens”. Au début du procès la question préalable composé au plaideur était “Sous quelle loi vit tu?” et suivant ça réponse on appliqué la loi de son peuple. Mais pour appliquer ce droit

résumé-commentaire. Il s’agit de présenter le texte d’une manière littérale qui soit la plus respectueuse possible du contenu de ce texte en composant des mosaïques à partir des fragments du texte original. 2. Le développement des exercices pratiques Le maitre en cour magistral soulève des questions dont il rejette le traitement à des séances d’exercice pratique qui sont organisées l’après midi, séances de questions disputés. CHAPITRE II : Le renouveau du droit canonique SECTION 1. Le développement des collections

« quiconque aura mis obstacle à l’accomplissement des fonctions d’un inspecteur ». La similitude des termes autorise à appliquer au droit pénal de l’environnement l’interprétation jurisprudentielle qui a été donnée du texte du Code du travail. La cour de cassation n’a pas rédigé de définition précise des éléments constitutifs du délit d’obstacle; les formules de ses arrêts insistent sur l’élément moral de cette infraction consistant à donner de fausses informations dans le but de tromper l’inspecteur

équivalente. Toutes ces évolutions sont défavorables au pouvoir centrale et annonce la décomposition de l’autorité publique sous les derniers carolingiens. La conséquence du triomphe des conceptions germaniques : un pouvoir royal négocié Au cour des ixe xe siècle, les grands vassaux du roi et les grands ecclésiastiques, appelés « Grands », renforcent tellement leur position face au pouvoir royal qu’ils en viennent à le contrôler de manière efficace. Une royauté contractuelle Dès

2) Le temps de la chrétienté et de la primauté pontificale Après avoir pris le contrôle de la France en 481, Clovis va se marier à une princesse française et se convertir au christianisme. Il sera sacré roi en 498 à la cathédrale de Reims. De là, un réseau va s’instituer dans les Églises. Il sera donc courant pour les membres de grandes familles de finir sa retraite dans un monastère ou un couvent. De même, les conciles vont jouer un rôle prépondérant avec de nombreux papes tels

italienne par exemple, le mandat d’arrêt européen), le Droit international pénal (qui a commencé à s’élaborer au lendemain de la guerre avec le Tribunal de Nüremberg et de Tokyo), la création du TPIY à La Haye en 1993, la création du TPIR en 1996 et la Cour Pénale Internationale issue d’un traité conclu à Rome. Elle sera appelée à juger des crimes commis dans des pays où les pays ne veulent pas juger (les Etats-Unis n’en veulent pas car ils ont peur que leurs soldats en Irak y soient jugés). La procédure

pouvoir => commandement illimité et l’empereur romain à partie des Sévère légifère et proclame des édits qui s’imposent à l’égard de tous et dans tout l’empire. Il est aussi maitre de la justice, civil et criminel, justice de première instance et d’appel. L’empereur ne rend pas la justice lui-même, c’est le préfet du prétoire qui le fait pour lui. C’est un des collaborateurs les plus importants de l’empereur, c’est le 1er des juristes et s’est qui à partir du tribunal impérial fait connaitre le jugement