Cour d'appel de Rouen

Fiche d’arrêt de la décision de la Cour de Cassation (1ere chambre civile) du 29 avril 1981 : * Rappel des faits : Une justiciable de droit privé se fiance avec son compagnon en décembre 1973. Elle tombe enceinte dans les alentours de septembre 1975, et garde l’enfant. Son compagnon la quitte avant la naissance à celui-ci, et épouse une autre femme peu de temps après. * Procédure : La justiciable de droit privé attente alors une action en justice contre son ex-compagnon et lui demande

l'existence ; que la cour d'appel en déduit qu'il n'existe pas la preuve d'un préjudice certain ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'état végétatif d'une personne humaine n'excluant aucun chef d'indemnisation son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice personnel de Mme X..., l'arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence

Première chambre civile de la cour de cassation, le 10 mars 1999: FAITS MATÉRIELS: La société Éditions Dubray a mis en vente des cartes postales représentant le « Café Gondée » dont Mme Y est propriétaire à Bénouville. FAITS JUDICIAIRES: Mme Y, demanderesse, assigne la société Éditions Dubray, sur le fondement de l'article 544 du code civil, devant le tribunal de première instance compétent. Celui-ci rejette la demande Mme Y qui interjette appel. La cour d'appel de Caen, le 18 juin 1996,

Cet arrêt de principe rendu par la Cour de cassation réuni en assemblée plénière le 7 mai 2004 aborde la question du droit à l'image concernant les biens En l'espèce, la société SCIR normandie a confié à la société Publicis la confection de reproductions d'un immeuble historique propriété de la SCP Hôtel de Girancourt dont l'autorisation n'avait pas été sollicitée. La SCP Hôtel de Girancourt a assigné la SCIR normandie, pour réparation du préjudice subit du fait de l'utilisation de l'image de

localisation: c'est un arrêt de la 2e chambre civil de la cour de cassation en date du 05 octobre 2006 illustrant le vice du consentement. faits: Une cliente a la suite d'un licenciement a confié a son avocat la defense de ses intérêts dans une procédure prud'homale s'achevant d'une transaction. Une convention d'honoraires et une autorisation de prélevement sur les sommes versées sur le compte de l'employeur, ont été signées par la cliente. La cliente assigne en justice l'avocat pour une contestation

lors de la rencontre de deux volontés. Apparait alors que pour être juridiquement correct le contrat doit émaner d'une volonté seine, libre, sans laquelle le contrat peut être remis en cause. Dans le présent arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 5 octobre 2006, est mis en avant un problème concernant la validité du consentement contractuel. Bien que le code civil n'édicte pas de modalités précises concernant le consentement en lui même, les juges du fond et/ou de cassation tentent

jurisprudence CAA de Douai, 24 Juillet 2008, Commune de Rouen, n°08DA00405 L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel aborde le principe de la primauté de la dignité de la personne humaine au sujet de la patrimonialité du corps humain. En l’espèce, M. Drouet en 1875 a fait don d’une tête dite Maori naturalisée au muséum de Rouen ayant reçu l’appellation de Musée de France. Par une délibération en date du 19 octobre 2007, le conseil municipal de Rouen a autorisé la restitution à la Nouvelle-Zélande

Assemblée Plénière, 7 mai 2004, n° de pourvoi : 02-10450 L’accroche : Dans un arrêt en date du 7 mai 2004 (Société SCP Hôtel de Girancourt / Société SCIR Normandie), l’assemblée plénière de la cour de cassation est venue préciser les limites du droit à l’image des biens. Selon ses conclusions, le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci. Cependant, il peut s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsque cette utilisation lui cause un

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Loïc X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre spéciale des mineurs, en date du 20 juillet 2011, qui, dans la procédure suivie contre Florian X... pour destruction du bien d'autrui par incendie volontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 30 septembre 2008, réaffirme le droit de protection dont bénéficie toute personne physique en matière de consommation, du fait de son caractère novice, et ce par opposition au vendeur, en particulier le vendeur professionnel. Le 1er décembre 1998, un chef d’agence bancaire conclut, avec un acquéreur particulier, la vente d’un véhicule d’occasion préalablement équipé d’un système de carburation GPL. A la suite de la survenance