Cour d'appel de Toulouse

Arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 24 février 2005:La responsabilité du fait des choses Du fait de la brièveté et du caractère abstrait de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions, et ce même après l’arrêt Jand’heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité. Ainsi, l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 apporte une précision

 Airbus condamné pour discrimination raciale à l'embauche L'avionneur européen aura recruté plus de 4 000 salariés dans le monde en 2012 dont 50% en France. Ici, l'usine de fabrication des Airbus à Blagnac, près de Toulouse, en avril 2011. | AFP/PASCAL PAVANI La Cour de cassation a confirmé la condamnation du constructeur aéronautique Airbus pour discrimination raciale à l'embauche à l'encontre d'un intérimaire d'origine algérienne dans une de ses usines toulousaines, a-t-on appris, lundi

Droit Civil | TD1 : La promesse de contrat C’est un arrêt de cassation rendue par la 3ème chambre civile de la cour de cassation, le 10 décembre 1997. Résumé des faits : M et Mme X ont fait une promesse unilatérale de vente à M. Y dont l'objet et un bien immobilier. L'avant contrat en question a été validé le 21 mai 1987 par acte sous seing privé. Il était assorti d'un délai : la date limite indiquée était celle du 31 décembre 1991. M X est

professionnelle. | 2. Qu’est-ce que la discrimination à l’embauche • 2.1Mon cas concret : Dans mon exemple Airbus a était condamné par la Cour d’appel pour avoir refusé d’embaucher Monsieur Louzai. Cette discrimination est dite «  discrimination en raison de l’origine » et puni par la loi. « La discrimination en raison de l’origine est particulièrement forte pour les poste de cadre. Un

L’ELEVE : SIGNATURE DE L’ELEVE : I) Etude d’arrêt. Lire l’arrêt suivant en prenant soin de matérialiser, sur l’arrêt lui-même, les diverses parties de celui-ci. Sur votre copie, reprenez les différentes parties de l’arrêt et analyser cet arrêt. Cour de cassation, 1ère chambre civile Audience publique du 20 juillet 1995 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 juillet 1988, Sébastien X..., âgé de 12 ans, a été mortellement électrocuté en changeant une ampoule ; que M. Y..., électricien, ayant

travail-solidarite.gouv.fr Date:201 Idée générales: réponse sur différentes questions sur les discriminations Document n°2 : Condamnation pour discrimination à l'embauche Date:22/02/2010Source:AlainPiriou/Liberationtoulouse Idée générale: La cour d'appel de Toulouse a condamné Airbus France pour discrimination à l'embauche en raison de l’origine Problématique : Comment lutter contre la discrimination à l’embauche ? Annonce du plan : Principe de non-discrimination à l'embauche Définition

I- Analyse. A) Les faits. a. Les faits matériels. Depuis 1976, les spectacles de tauromachie à Toulouse ont été interrompus. En 1990, les arènes de Toulouse ont été détruites. A une date inconnue, a eu lieu l’organisation de spectacles de tauromachie à Grenade-sur-Garonne ou à Gaillac. A une date inconnue, l’association Las Ferias prévoit l’organisation d’un spectacle de tauromachie à Rieumes. A une date inconnue, est entrée en vigueur l’article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile

pêche maritimeII- Exercices :1) Lire attentivement le fascicule de méthodologie 22) Lire attentivement les trois décisions de la Cour de cassation ci-dessous reproduites3) Faire l’analyse de la première décision (10 juin 2004)1ère étape : identifier la juridiction et découpage de l’arrêt =La juridiction de cette décision du 10 juin 2004 est la Chambre civil 2 de la Cour de cassation. Découpage de l’arrêt :Chambre civile 2, 10 juin 2004 N° de pourvoi : 02-17121 Publié au bulletinSur le moyen unique

encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » nous dit l’alinéa 1er de l’article 1384 du Code civil. C’est sur ce fondement que sont rendus un certain nombre d’arrêts par la Cour de cassation sur le fait des choses. Il est aisé de comprendre pourquoi on peut être dédommagé d’un préjudice du fait d’une voiture ou d’un animal, mais qu’en est-il lorsque la chose à l’origine du mouvement est une chose inerte ayant eu un rôle passif

Poitiers et Toulouse), sont transférés (article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail) à des sous-traitants partenaires (Arvato et Teleperformance) après un conflit social d’une ampleur sans précédent dans l’entreprise. Retour sur les faits : SFR service client (l’une des principales filiales de SFR) qui gère notamment les aspects relation client et centres d’appels pour le compte de sa maison-mère, exploitait jusqu’au 1er août 2007 des centres d’appels à Lyon, Poitiers, Toulouse et Massy avec