Cour d'appel de Versailles

vasculaire dont le comédien Jean-Paul Xavait été victime le 8 du même mois. Procédure: Sur une branche, la cour de cassation a jugé que certains moyens donnés par la cour d'appel de Versailles étaient bien fondés mais cependant elle renvoiles parties devant la même cour autrement composée car elle n'est pas d'accord avec d'autres moyens donnés par la cour d'appel de Versailles. En effet, la cour d'appel juge que l'hebdomadaire ' ParisMatch' a divulgué trop d'informations personnelles vis à vis de Monsieur

La preuve les sources de droit Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 novembre 2009, 08-20.549 • Quels sont les faits ? La société Nortel Networks a demandé une rupture du contrat en cour avec la société ATM Transfert, avec un préavis de 3 mois, et la société ATM conteste la validité de cette rupture de contrat. Elle va au tribunal pour résiliation fautive. • Quel est la procédure antérieure ? - Tribunal du commerce de Versailles Demandeur ATM / Défendeur Nortel Networks

Commentaire de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 Octobre 2006. C’est en 1896 que la jurisprudence va poser la première pierre à l’édifice prétorien qui sera consacré à l’article 1384 du code civil, plus précisément en son alinéa premier. En effet l’article précise que l’  « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait […] des choses que l'on a sous sa garde ». Ainsi, le 16

piratés : Sarkozy peut être indemnisé Nicolas Sarkozy avec les juges de la cour d'appel de Paris. Crédits photo : AFP La cour d'appel de Versailles a jugé recevable vendredi la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy, victime d'une affaire de piratage bancaire. Le président de la République est un justiciable comme les autres Voilà en substance ce que vient de décider vendredi la cour d'appel de Versailles. Les juges ont estimé que le président de la République peut tout à fait recevoir

Commentaire d’arrêt | L’arrêt que nous étudions est rendu par la 1ere chambre civile de la Cour de cassation et date du 9 juillet 2009. La patiente Nicole X est traitée avec le médicament Isoméride fabriqué par la société Les Laboratoires Servier entre 1986 et 1988, puis de nouveau en 1993, avant que ne survienne son décès le 31 octobre 1995 des suites d'une hypertension artérielle pulmonaire. Les consorts X forment une requête tendant à faire reconnaitre la responsabilité de la société Servier

informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend […] ». Cet article pose donc les bases du droit du gardé à vue. C’est d’ailleurs à ce propos que le 3 mai 2000 la Cour d'Appel de Versailles a dû statuer. En effet alors qu’ils racolaient aux alentours du Bois de Boulogne, trois homosexuels travestis ont été interpellés, et traduits devant le Tribunal correctionnel pour avoir imposé à la vue des riverains, en l’espèce

Fiche d'arret 1 . L'arret que nous étudions est un arret de la Cour de cassation, rendu en 2002 par la 3 éme chambre civile. Un immeuble, dont la SCI de la société civile immobiliére Vauroger était propriétaire est mis en vente, suite a la mise en liquidation de cette sociéte. Un liquidateur, M.Z, mit en vente cette immeuble et le vends aux consorts X.. et B.. par un acte de mai 1995, qui faisait de ces personnes les propriétaires légaux des lieux dés le 1er Avril 1994. Seulement, un associé

Commentaire d’arrêt doc 6 – fiche TD 19 Intro Cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 11 février 2004 est relatif à l’utilisation du droit de propriété. Deux voisins se sont mis d’accord pour construire une clôture séparant leurs terrains mitoyens mais une fois construite, celle ci ne respecte pas la limite de propriété entre les terrains puisque l’arrière de celle ci empiète sur le terrain d’un des voisins et que un de ses piliers empiète sur le terrain de l’autre des voisins, tout

Fiche d’arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 4 novembre 2004 Dans cette affaire, le magazine Paris-Match a publié, dans son numéro 2685, un article intitulé « Routes, la guerre oubliée » , la photographie de Romain X, jeune homme victime d’un accident de la route, inanimé, étendu à demi nu sur un brancard, le visage ensanglanté, autour duquel s'affairaient les secouristes du Samu 77, avec pour sous-titre : « Il faisait le course en scooter. Il avait 16 ans. Les médecins ne pourront

Cour de cassation. Chambre sociale du 18 février 1998 Bouéry contre société Sleever International Vu les articles L.122-35 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M.Bouéry, engagé le 6 février 1984 par la société Sleever International, en qualité de conducteur dans l'atelier de coupe, a été licencié le 22 janvier 1993 pour refus d'appliquer une consigne générale sur le port d'une blouse de travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M.Bouéry était fondé sur une cause