Cour d'appel de Versailles

Le : 12/01/2013 Cour de cassation Assemble plnire Audience publique du 29 octobre 2004 N de pourvoi: 03-11238 Publi au bulletin Cassation. M. Cotte, prsident doyen remplaant M. le premier prsident empch, prsident M. Bizot, assist de Melle Pichon, greffier en chef., conseiller apporteur M. Allix., avocat gnral SCP Boutet, Me Choucroy., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, sigeant

la COMMUNE DU CHESNAY demande à la Cour d’annuler le jugement n° 0303713, 0303714, 0303715 en date du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme X, annulé les trois délibérations en date du 26 juin 2003 par lesquelles le conseil municipal de la COMMUNE DU CHESNAY a décidé le déclassement du domaine public du terrain bâti cadastré AR parcelle 185, s’est engagé à désaffecter le terrain ainsi déclassé au plus tard le 15 septembre 2004, a autorisé la conclusion

la séance 3/ Faire la fiche d’arrêt, Cass. ass. plén. 29 juin 2001 (document 2)Conseils pour la fiche d’arrêt Première lectureElle consiste à rechercher la nature juridique de la décision :- Décision de première instance ?- Arrêt de cassation ou d’appel ?- Se solde-t-elle par un rejet, une infirmation, une cassation ?Seconde lectureA) Faits et procédurea) Retrouver la chronologie des faits, le point de départ du litige :Qu’est-il arrivé ? Pourquoi y a-t-il eu un procès ? Il faut comprendre et raconter

créance dépourvue de caractère certain, car litigieuse, ne peut être incluse dans le passif exigible conduisant à un constat d’état de cessation des paiements. Observons qu’il s’agit d’une créance litigieuse (litige en cours devant une juridiction d’appel et non simplement contestée devant le juge –commissaire)) Commentaire d’arrêt de la Chambre commerciale du 16 mars 2010 Dans son arrêt en date du 16 mars 2010, les juges des la Chambre commerciale affirme certains principes antérieur et apporte

C'est ce que nous prouve l'arrêt de principe rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001, qui est relatif à l'application des lois concernant l'atteinte à la vie sur les embryon/ fœtus, soit l'enfant à naitre. En l'espèce, Madame X enceinte de six moi, a été blessé et a perdu son fœtus le 29 juillet 1995 lors d'une collision provoqué par le véhicule de Monsieur Z. L'arrêt de de la Cour d'appel de Metz rendu le 3 septembre 1998, a donc condamné Monsieur Z a des blessures involontaires

stipulations contractuelles ne portait pas sur des éléments essentiels ? Le droit du créancier à l’exécution de son contrat est-il toujours valable même s’il ne porte pas sur un élément essentiel du contrat ? La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel qui avait constaté que le niveau de la construction présentait une insuffisance conséquente par rapport aux stipulations contractuelles ce qui aurait du être suffisant quant à la condamnation de la société de construction

avril 1999 rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation. En l’espèce, une société immobilière s’est engagée par un accord du 13 mars 1981 à supporter les charges foncières qui devaient normalement pesées sur la société cinématographique. Par cet accord, la société immobilière a accepté de supporter ces charges « tant que le nombre d’entrées annuelles des cinémas resterait inférieur ou égal à 380 000 ». La Cour d’appel de Versailles dans son arrêt 12 juin 1996 a débouté la société cinématographique

Source Internet « http://www.liberation.fr/societe/2008/04/03/renault-condamne-pour-discrimination-raciale_18182 » Analyse du jugement  Les partis : Deux employées contre Renault.  Le tribunal compétant : la cour d’appel.  Les faits : La cour d’appel de Versailles a condamné Renault à verser une amende de 88000€ et 68000€ à deux ex-salariés discriminés en raison de leur couleur de peau. Les deux ex-salariés : M.breleur et Kotor se sont fait traité par leur hiérarchie de « singe

Il s'agit d'un jugement de la Cour de cassation, chambre sociale, rendu le 29 janvier 2008. Les faits : La société Canon a constaté grâce à l’utilisation d’un autocommutateur, que Mr X employé de la société depuis 18 ans avait, depuis son poste de travail, téléphoné à des messageries de rencontre pour adulte pour une durée de plus de 63 heures entre le mois de juillet 2002 et le mois de janvier 2003. La durée des appels à était qualifier d’abusive par l’entreprise. De plus l’entreprise à préciser

Commentaire comparé : -Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2003 -Cour de cassation, 1ere chambre civile, 14 octobre 2010 La responsabilité contractuelle est admise par la jurisprudence depuis l’arrêt du 3 décembre 2003 étudié. Dans cet arrêt, la société Precom, preneuse à bail depuis le 1er Janvier 1986 de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière SCI Place Saint Jean, et ayant restitué les lieux loués le 31 décembre 1997, a été assignée par acte