Cour d'appel de Versailles

administratif de Versailles. Procédure : M. Magiera estime que la justice a commis une faute en étant trop longue, cherche à engager la responsabilité de l’Etat pour un fonctionnement défectueux. Recours en responsabilité devant le tribunal administratif de Paris qui rejette le recours. M. Magiera fait appel à la cour administrative d’appel de paris et condamne l’Etat à verser 30 milles francs. L’Etat se pourvoi en cassation devant le conseil d’Etat pour demander l’annulation de la décision de la cour administrative

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-16729 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxieme et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 2009)

limitée aux seules personnes agréées (...) en nombre très restreint" et sélectionnées par "affinités amicales ou sociales". Celles-ci n'apparaissaient même pas dans le profil de l'utilisatrice, ce qui excluait la notion d'espace public, a souligné la cour d'appel de Paris dans une décision du 9 mars 2011. En temps de crise, mieux vaut ne pas faire trop joujou avec les réseaux sociaux. Plusieurs salariés ont été licenciés pour dénigrement après avoir joué les commères sur leurs "murs" Facebook. On se souvient

Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 30 mai 1838.Mme Bouvier a vu sa promesse de mariage brisée par son fiancé, elle demande réparation des préjudices que cette action lui a causé.Mme B. a saisi le tribunal de première instance, le Tribunal Civil, sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil Napoléonien en insistant sur le préjudice causé par cette rupture de promesse. Elle fut l’appelante à la Cour d’Appel et la demanderesse au pourvoi de la chambre civile de la Cour de Cassation

entraînée (avant la cession de créance) la perte de la créance. La Cour d’appel avait rejeté sa demande en constatant l’absence de lien de droit entre l’avocat et le cessionnaire en se fondant sur deux faits. Elle avait tout d’une part constaté que l’acte de cession ne portait aucunement la mention d’un transfert de l’action en responsabilité civile et d’autre part que le cédant n’avait pas exercé ce droit avant la cession de créance. La Cour de cassation a pourtant cassé cet arrêt en reconnaissant la

indemnisation du chômage, ce que le choix de la démission fait perdre en règle générale. Pour l’employeur, le risque de contentieux devant le conseil des prud’hommes subsiste, mais pour une durée limitée à un an. ÉTUDE DE DOCUMENT Arrêt de la cour d’appel de VERSAILLES du 5 août 2013 1. Quel est le problème juridique soulevé par cet arrêt ? L’introduction, par un opérateur de téléphonie mobile, d’une technologie innovante (la « 4 G ») justifie-t-il la consultation préalable du CHSCT, en application de

ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. ». Page !6 Jurisprudence : Cour de cassation 2ème chambre civile, 11 février 1999 n° 96-16.191 Il résulte des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation pour refus d'insertion de réponse doit comporter le texte de la réponse. C'est à bon droit qu'une cour d'appel prononce la nullité d'une assignation qui ne comporte pas le texte de la réponse dont la publication a été refusée. (Annexe

L’admission de la réticence dolosive (silence caractérisé par la volonté de tromper le cocontractant, pure création de la jurisprudence) porte la généralité d’une obligation précontractuelle d’information. L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000, communément appelé « Arrêt Baldus » porte précisément sur ce sujet. En l’espèce, une dame âgée vend à un collectionneur (non professionnel) une série de photographies réalisées par Édouard Baldus pour 1000 FF/pièce (soit

« Dans des décisions remarquées, la Cour de cassation a, tout en continuant d'avoir égard à la notion traditionnelle de cause, en contrepartie, procédé à une certaine subjectivisation de la cause, conférant ainsi à celle-ci un rôle beaucoup plus actif ». Comme le font remarquer François Terré, Philippe Simler et Yves Lequette, la cause a subi une subjectivisation à partir de la fin du 20ème siècle, l'arrêt du 27 mars 2007 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation s'inscrit dans la même

organise cette procédure spéciale. Du coup, elle devient difficile à modifier, et elle est dite rigide quand sa révision requiert une procédure différente de l’adoption des lois ordinaires. Car elle exige soit la convocation du Parlement en Congrès à Versailles avec une majorité des trois cinquièmes en faveur de la révision soit un référendum populaire (Article 89 de la Constitution « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du