Cour d'appel de Versailles

de médecine, réagissant à la décision de la cour d'appel de Versailles du 4 février 2009 (condamnant Bouygues à démonter une antennes relais dans le Rhône) défend le caractère inoffensif des antennes19. Selon l'Académie de médecine, la cour d'appel de Versailles a fait une « erreur scientifique »19. Selon Le Canard enchaîné du 4 mars 2009, l'Académie de médecine « a agi avec une célérité inhabituelle. Elle s'est auto saisie après la décision de Versailles. Sans même convoquer l'une de ses commissions

jamais mises d'accord sur le prix (CA Orléans, ch. éco. et fin., 13 mai 2004, n° 03/01571). b. l'erreur de droit Alors que l'adage selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » empêcherait l'erreur de droit d'être une cause de nullité des contrats, la Cour de cassation considère au contraire que l'erreur de droit est une source de nullité des contrats. EX. : la croyance en l'existence d'un pacte de préemption pouvait être constitutive d'une erreur de droit (Cass. 3e civ., 24 mai 2000, n° 98-16.132).

Commentaire d'arrêt, Cass. 2e civ. , 2 Juin 2005 Le lien de causalité. Dans cette arrêt rendu le 2 Juin 2005, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer la position qu'elle avait adopté après sa première consultation, permettant d'éclaircir la manière de caractériser le lien de causalité en matière de responsabilité civile. En l'espèce, un éboueur de la ville de Paris au service du ramassage des ordures ménagères à été piqué le 25 mai 1991 par une aiguille de seringue

jurisprudence : Analysez les décisions suivantes : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 décembre 2009 N° de pourvoi: 04-19923 Publié au bulletin (Arrêt de) Cassation M. Lacabarats , président M. Assié, conseiller rapporteur M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt

administrative n’agit pas contre une personne mais un acte ou une décision = « règle de la décision préalable ». Ce qui n’est pas de l’ordre adm relève du judicaire qui gère les litiges entre particulier l’instruction et le jugement se distingue de la cour de cassation qui juge en droit. Les juridictions su 1er degrés rendent des jugements, elles règlent des litiges entre particuliers si les droits ne sont pas envisagés par d’autre juridiction. Juridiction civiles au sens large : Juridictions

ces motifs la Cour de Cassation rejette le pourvoi Fiche 3 : Cass. Crim., 28 novembre 2001, n°01-86467 Problème de droit :  Un interrogatoire passé sous hypnose, constitue t'il une disposition légale relative au mode d'administration des preuves ? Solution :  La cour d'appel de la chambre d'instruction de Lyon lui a donné raison au suspect, qualifiant la séance d'hypnose et le recours au profileur lors de la garde à vue de méthodes «coercitives par manipulation de l'esprit», la cour a annulé l'ensemble

est conservé par l'huissier (le premier original). Lorsque l'acte doit être remis à plusieurs personnes, il existe, outre les deux originaux, autant de copies que de destinataires (Ord. no 45-2592, 2 nov. 1945, art. 2 : JO, 3 nov., rect. 8 nov.). La Cour de cassation considère que l'article 663 du Nouveau Code de procédure civile n'exige pas que la mention des diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice soit reproduite sur la copie de l'acte remise au destinataire. L'huissier de justice

l’ensemble des demandes de Monsieur X… étaient prescrites. Monsieur X… avait relevé appel du jugement. La Cour d’Appel de Versailles a motivé sa décision en ces termes : Sur la compétence du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt Pour retenir sa compétence, le conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt avait essentiellement pris en considération un arrêt rendu par la Cour de cassation à propos de la série télévisée de l’Ile de la Tentation, en date du 3 juin 2009 et il en a déduit

l’interdisait. Dénonçant un licenciement abusif, l'ex-employée saisit la justice. Après une première instance, la Cour d'appel de Versailles donne raison à la directrice de la crèche. La salarié se pourvoi en Cassation. La Cour de Cassation devait donc évaluer si l’employeur avait la possibilité d'invoquer le principe de laïcité pour exiger la neutralité vestimentaire de ses salariés. La Cour constate que la crèche ne répond pas aux exigences d’un service public, et que par conséquent le principe de

Contient-il une clause de confidentialité ? La question de la confidentialité naît en partie de la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci considère qu’un tiers à un contrat peut se fonder sur la responsabilité délictuelle pour invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. - Ass. Plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255 Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 6 octobre 2006 N° de pourvoi: 05-13255 Publié au