Cour Dappel Nancy 26 Septembre 2007

terre, on considérera quand on achetera la ferme, on achete tout avec donc les animaux sont des immeubles par destinations ; autre exemple : un restaurant les immeubles de destinations seront les tables ; Fresques dans uné église abandonée : 1988 cour de cass en ass. Pléniére : après 20ans de procédure on a conclu que cetait des meubles. Tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. Et donc la monnaie : c un meuble. Les règles ne sont pas les mm evidemment par ex art 2276 alinéa 1 en fait de meuble

avec le parlement dcision de poser ou retirer un projet de loi (CE 19 janvier 1934 Compagnie marseillaise de navigation vapeur Freyssinet) -le dcret de promulgation dune loi -refus du PM de prendre linitiative dune rvision constitutionnelle (arrt CE 26 fvrier 1992 Allain) -recours au referendum pour ladoption dun projet de loi (CE 19 octobre 1962 Brocas). -dcision de nomination dun membre du conseil constitutionnel (CE 9 avril 1999 Mme B) En second lieu il y a les actes entre gouvernement et organismes

avocats, des médecins…Elles sont régies par des principes généraux du contentieux administratif, d’impartialité mais aussi régies par des règles spéciales. En général on y accède par des recours spéciaux. Ex : La cour des comptes qui est une juridiction financière créée par la loi du 16 septembre 1807 et a pour mission de juger les comptes des comptables de l’Etat. Dans ce même domaine il y a les chambres régionales des comptes créées dans le cadre de la décentralisation avec la loi du 10 JUILLET 1982