Cour d'assises des mineurs

Les tribunaux administratifs. Ce sont des tribunaux de droit commun en matière administrative, ils sont compétents pour tout les litiges m étant en cause l'administration ou l'État. C'est une juridiction du 1er degré susceptible d'appel. B. Les cour administratives d'appel. Ce sont des juridictions de droit commun du 2nd degré ou des juridictions d'appel pour l'ordre administratif. C. Le conseil d'État. C'est la plus haute juridiction de l'ordre administratif. Il a une double fonction

qui varie dans l'espace et dans le temps. A. variations dans l'espace Chaque Etat peut créer et supprimer des infractions pénales en fonction de sa société, de ses valeurs. Le droit pénal est attaché à des valeurs comme la vie, la protection du mineur, la propriété privée. Les valeurs sont attachées à un groupe social. On retrouve quand même des points communs: si l'Etat a une structure démocratique, les valeurs principales se ressemblent. Les infractions n'ont pas le même nom et ne s'assortissent

serment d’Hippocrate, « Je ne remettrai à aucune felle un pessaire abortif. ». En 1810, le code pénal exposé que l’avortement était un crime passible de la Cour d’Assise. Cent dix ans plus tard il est toujours fortement réprimé et est vu comme un crime. Puis en 1923 le code pénal en fait un délit pour faciliter la poursuite en Cour d’Assise. Apres la Deuxième Guerre mondiale l’avortement est un crime passable de peine de mort. Ce n’est qu’n 1955 que l’avortement thérapeutique est autorisé. Durant

Le tribunal pour enfants est une juridiction du tribunal de grande instance, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères...) ou des délits(vols, violences graves...) et les crimes (meurtres, viols...). Toutefois s'agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la cour d'assises des mineurs. Bien qu'institué par l'ordonnance de 1945, des tribunaux spécialisés avaient déjà été institués

doit faire l’objet d’une instruction. C’est une phase au cours de laquelle des juridictions spécialisés sont chargées de rassembler les preuves et de décider (ou non) du renvoi de la personne devant une juridiction répressive cad pénal (tribunal, cour d’assises…). Il existe donc un juge d’instruction et une chambre de l’instruction. 1) Le juge d’instruction L’inscription est placée dans les mains d’un juge unique. Longtemps présenté comme le personnage le plus puissant de son ressort, la loi du

champ d’attribution est double : il protège les mineurs en danger et juge les mineurs délinquants. Il statue à juge unique en matière civile. En matière pénale, il préside le tribunal pour enfants pour lequel il est assisté de deux assesseurs non professionnels ou statue seul en chambre du conseil. Par qui est-il saisi ? Le juge des enfants peut être saisi par les parents, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié, le tuteur, le mineur lui-même ou le ministère public dans le cadre de

les fonctions d’instruction et les fonctions de jugement. Raison : parce qu’on estime vu les personnes que l’on a juger que comme ça il a un meilleur suivi du dossier. Ce qui peut être un désavantage pour les majeurs peut être un avantage pour les mineurs. Suivent le dossier de l’enquête jusqu’au jugement. Au sein des juridictions d’instruction il y a le juge d’instruction et une juridiction de 2nd degré, la Chambre d’instruction. Cette juridiction du 2nd degré qui a un rôle de « gendarme du juge

familiales du T.G.I. … aujourd’hui, pour désengorger justice pratique multipliée. double degré de juridiction : juges d’appel vont infirmer ou confirmer la décision des premiers juges. Sf : l’appel d’une décision de Cour d’Assise relève de la compétence d’une autre cour d’Assises. Pas de cour d’appel spéciale en matière criminelle. contradiction : les parties doivent se faire connaître en temps utile les moyens de fait et éléments de preuve qu’elles comptent produire. A noter : Une clause

des mineurs QUI ? Ordonnance du 2février 1945 On désigne sous le terme Ordonnance de 1945 une des ordonnances de 1945 en France, signée le 2 février sur l'enfance délinquante. Elle modifie les tribunaux pour enfants créés par la loi du 22 juillet 1912 et le juge des enfants et définit clairement la primauté de l’éducatif sur le répressif Les différentes catégories de mineurs (moins de 10 ans, 10-13 ans, 13-16 ans, 16-18 ans) la loi organise le traitement des affaires pénales pour les mineurs entre

arme, homicide involontaire, trafic drogue, manquement règle d'hygiène... Crimes = fautes très graves  assassinat, viol, vol à main armée Les peines sont proportionnelles à la gravité de la faute. TRIBUNAL DE POLICE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COUR D'ASSISES 1 juge 3 juges 3 juges et 7 jurés tirés au sort contraventions Délits Crimes Amendes, prison < 2 mois Amendes, prison < 10 ans prison jusqu'à réclusion criminelle IV LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE Une personne ne peut être jugée 2