Cour d'assises des mineurs

C’est un jury populaire qui décide de la culpabilité ou non de l’accusé ; jury pop qui malgré tout est accompagné de magistrats professionnel (12 citoyens tirés au sort et 4 magistrats professionnels). Aujourd’hui cette méthode existe encore (cour d’assise) mais pas en même nombre. . Des juges de paix sont institués pour régler les plus petits litiges. Pour les autres litiges sont institués de tribunaux de district. . Appel circulaire : système en vertu duquel l’affaire est rejugée 1

journal-officiel.gouv.fr/accueil.php Cour de Cassation : www.courdecassation.fr Conseil d’Etat : www.conseil-etat.fr Cour des Comptes : www.ccomptes.fr 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE • • • • • Conseil Constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr Cour Européenne des Droits de l’Homme : www.echr.coe.int Cour de Justice des Communautés Européennes : www.curia.eu.int/fr/transitpage.htm Cour pénale Internationale : www.icc-cpi.int Cour Internationale de Justice

instruction lorsque le juge d’instruction décide d’un non-lieu. L’affaire peut s’arrêter à l’audience s’il n’y a pas de condamnation c’est la relaxe. Le juge pénal est un juge professionnel parfois il peut y avoir un élément populaire (comme en cour d’assises : le peuple) ou des compositions mixtes avec des personnes non-magistrats de carrière. En France, la règle est celle de la collégialité càd que 3 juges siègent et délibèrent ensembles, toutefois il existe de nombreuses exceptions et le tribunal

procès ⎝ tierce opposition B) La description des voies de recours 1) Les voies de recours ordinaires Elles sont deux: * L’appel * L’opposition L’appel ⎝ voie de recours permettant de saisir une juridiction supérieure (la Cour d’appel) pour contester une décision rendue par un premier juge. L’appel est un principe suspensif ⎝ suspend l’exécution du juge. Certaines décisions de justice sont exécutoire de droit. (nonobstant l’appel). Parfois le juge ordonne l’exécution

et le support non falsifiable ou non modifiable * l’aveu judiciaire : aveu fait par une personne au cours d’un procès devant un juge (qui reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des effets juridiques) ; si il est prononcé en Cour d’instance, il devient irrévocable, irrétractable et indivisible (les aveux fait lors d’une enquête de police ou à un huissier n’ont de valeurs que s’ils sont répétés devant un juge d’instruction) * le serment : engagement solennel prononcé en

entre les juridiction est celle qui répartie d’une part les juridiction judiciaire et d’autre part les juridictions administratives. Il y a donc l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Au sommet de ses deux ordres se trouve la cour suprême, pour le judicaire : la cour de cassation et pour l’administratif : c’est le conseil d’état. Parfois le contentieux est difficile, on ne sait pas a quel domaine s’adresser. Le tribunal des conflits va aider pour se diriger. Pour le judiciaire : on l’utilise

tribunal des conflits qui peut être saisi lorsque le juge administratif et judiciaire ce seront déclaré incompétent ou à l’inverse revendique tous les deux la compétence. Dans ce cas là on saisi le tribunal des conflits, composé de 3 magistrats de la Cour de Cassation et 3 magistrats du Conseil d’Etat, et préside ce tribunal le garde des sceaux, qui n’intervient qu’en cas d’égalité. 1ère hypothèse : Le conflit négatif, c'est-à-dire que le juge administratif comme le juge judiciaire se déclare incompétent

contre les particuliers, les biens et les sociétés. Les juridictions spécialisées (conseil des prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal des affaires de sécurité sociale et les tribunaux paritaires des baux ruraux). les juridictions pour mineurs qui s’occupent uniquement des affaires des enfants de moins de 18 ans. Comment l’ordre judiciaire est-il organisé en France ? Nous allons tout d’abord parler des principes reléguant à l’organisation judiciaire ensuite des juridictions pénales, civiles

celles-ci deviennent héréditaires à partir de 1604. L’État les rétribuant fort peu, la Justice est à la charge des plaideurs. Son accès est donc limité aux gens aisés. Il n'est pas rare que l'on use de sa richesse ou de son influence pour choisir la cour la plus favorable ou la plus prestigieuse. L'enchevêtrement des juridictions ainsi que les nombreuses possibilités de recours rendent la Justice lente et incertaine. Les procès peuvent durer une vie entière, voire se transmettre de génération en génération

Les tribunaux administratifs. Ce sont des tribunaux de droit commun en matière administrative, ils sont compétents pour tout les litiges m étant en cause l'administration ou l'État. C'est une juridiction du 1er degré susceptible d'appel. B. Les cour administratives d'appel. Ce sont des juridictions de droit commun du 2nd degré ou des juridictions d'appel pour l'ordre administratif. C. Le conseil d'État. C'est la plus haute juridiction de l'ordre administratif. Il a une double fonction