Cour d'assises des mineurs

pour se prononcer à besoin d’éléments, ces éléments c’est le juge d’instruction qui va lui les apporter. A la fin de l’instruction : Ordonnance de non-lieu / De renvoi Les décisions du juge d’instruction peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel  La chambre de l’instruction. Le juge des libertés et de la détention : réforme  retirer au juge d’instruction le pouvoir de mettre en prison les personnes en attente de jugement, ce pouvoir a été évolué à un juge particulier crée en 2000

2nd1 ASSP La cour d’assise La cour d’assise est la juridiction compétente pour tous les crimes (meurtre, viol, vol à main armé), tentatives ou complicités de crimes commis par des majeurs. Le territoire français comporte une cour d’assise par département, celle-ci se réunit généralement tous les 3 mois pendant 15 jours (sauf certains département peuplé ou la cour d’assise est permanente). Il existe cependant des cours d’assises spéciale : La cour d’assise des mineurs : pour tous les crimes

Les juridictions pour mineurs Le droit pénal appliqué aux mineurs est un droit autonome qui répond à des règles propres. Depuis le 12 septembre 2002, la loi pose expréssement le principe selon lequel les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables. Les mineurs de dix à treize peuvent faire l'objet soit de mesures éducatives (placement en établissement par exemple), soit de sanctions éducatives (confiscation

Procédure devant la Cour d'assises des mineurs Mise à jour le 25.03.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). * Principe * Déroulement de la procédure * Délibération * Mesures et sanctions * Recours * Où s'adresser ? * Références Principe Devant la cour d'assises des mineurs, la personne accusée est jugée seule, sans la présence de ses complices ou coauteurs. Les débats ont lieu sous le régime de la publicité restreinte. Ne sont

c'est-à-dire qu'il existe des tribunaux compétents en fonction de chaque type d'infraction: CRIME Cour d'assises DELIT Tribunal correctionnel CONTRAVENTIONS Tribunal de police Ou Juge de proximité 1. Les trois types d'infraction. A. les crimes Ce sont les infractions les plus graves, qui peuvent faire encourir la réclusion criminelle à perpétuité. Les crimes sont jugés par la Cour d'assises Exemples :viol, torture, meurtre, complot, attentat B. les délits Ce sont des infractions

pas toucher un centime et ne pas avoir vécu toutes ces galères, ce que j’ai vécu ne se chiffre pas » Parlons des tribunaux du XXIème siècle, les différentes sortes de juridiction, les différents recours possible, le déroulement d’un jugement en cour d’assises et les erreurs de jugements … PARTIE I : Les différents tribunaux et juridictions pénales : Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale.  Elles comprennent des magistrats du siège et du parquet. Il existe plusieurs

synthèse d’ECJS : La Justice en France (www.justimemo.justice.gouv.fr) Sommaire : Les structures de la justice : Les tribunaux : _ Les juridictions civiles _ Les juridictions pénales _ Les juridictions spécialisées _ Les juridictions pour mineurs Les Cours d’appel. Autres Structures de Justice. A) Les structures de la justice Les tribunaux : Les juridictions civiles : _ Le tribunal d’instance : C’est le tribunal qui s’occupe des affaires mettant en jeu des sommes inférieures à 10.000€

recours à des appels. La chambre correctionnelle est une chambre de la cour d’Apelle. La loi du 10 aout 2011 avait imposé la participation des citoyens à la justice : citoyens assesseurs qui pouvaient être associé au tribunal correctionnel. Ce système est entrés en vigueur a titre expérimentale dans 2 villes : à Toulouse et à Dijon. Les crimes ce sont les infractions les plus graves. A personne qui compare devant la cours d’assise est appelé l’accusé. L’idée qui a prévalue le jugement de ces crimes

certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique : le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire) ; le juge des enfants : il intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs. le juge de la mise en état : il veille au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d'être jugées dans un délai raisonnable ; le juge de l'exécution : il tranche les difficultés

SUJET 1/- GENERALITES 2/- RESPONSABILITE PENALE A/ MINEURS DE 13 ANS B/ MINEURS DE 13 A 16 ANS C/ MINEUR DE 16 ANS 3/- JURIDICTIONS SPECIALISEES A/ JUGE DES ENFANTS B/ TRIBUNAL POUR ENFANTS C/ CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D’APPEL D/ COUR D’ASSISES DES MINEURS 4/- POURSUITES PENALES A/ CONTRAVENTION B/ DELIT C/ CRIME 5/- VOIES DE RECOURS A/ OPPOSITION B/ APPEL C/ POURVOI EN CASSATION 6/- CASIER JUDICIAIRE DES MINEURS A/ PRINCIPE B/ RETRAIT DES FICHES C/ REGISTRE SPECIAL