Cour De Cassation 13 Janvier 1999

TD DROIT CIVIL Arrêt Perruche : L’affaire Perruche est une affaire relative à l’indemnisation du « préjudice d’être né «  qui s’est déroulée à partir de 1989 en France, devant les tribunaux français, le Parlement français, puis la Cour européenne des droits de l’homme et enfin le Conseil constitutionnel. Cette affaire porte d’abord sur la notion de « préjudice d’être né «  et la responsabilité médicale, et les débats qu’elle a suscités se sont étendus aux questions de ce handicap, et d’avortement

dispositions relatives au tableau d’amortissement. En effet la cour d’appel d’Aix en Provence a fait appliquer rétroactivement la loi du 12 avril 1996 dont les dispositions exigent que soit indiqué le montant des échéances de remboursement du prêt, ainsi que le cas échéant les modalités de leur variations, et non plus pour chaque échéance la part de l’amortissement du capital par rapport a celle couvrant les intérêts. Selon M.X, en statuant ainsi, la cour d’appel aurait violait l’article 1er du protocole additionnel

ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL par Dominique HASCHER Conseiller à la cour d’appel de Paris Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19.

politiques de Tunis, il a obtenu un doctorat en droit en février 2008 (mention : très honorable avec félicitations du jury) et un diplôme d’habilitation en juin 2009. Auditeur à l’Académie de droit international de La Haye en 1997, 1998, 1999 et 2005, l’auteur est spécialiste en droit international privé.92 23.1 (2010) Revue québécoise de droit international L’article 54 du Code du statut personnel tunisien (CSP)1 définit la garde (ou hadhana) en ces termes brefs : « La garde consiste

modalités de celle-ci. Le pouvoir de l’employeur doit être appréhendé comme la marge de manœuvre de la partie forte au contrat, celle qui offre un emploi au salarié. Le contrôle du juge consiste ici à se pencher sur le pouvoir a posteriori de la Cour de cassation en matière de clauses de contrat de travail. Tout l’enjeu de cette étude se résume dans la question suivante : Comment combiner le principe de liberté contractuelle avec l’état de subordination inhérente à la relation de travail ? Les clauses

Cour de cassation- Assemblée Plénière- 17 novembre 2000 Certains arrêts sont tellement importants qu’il dépasse le seul débat juridique. Tel fut le cas de l’arrêt « Perruche ». Une femme enceinte, Madame Perruche, a fait des examens visant à rechercher, chez elle, la présence d’anticorps de la Rubéole. En cas d’atteinte rubéolique, elle avait fait connaitre son intention de recourir à une intervention volontaire de grossesse. Le médecin et le laboratoire ont annoncé à la future mère qu’elle était

Faire une fiche d'arrêt sous chacune des décisions ou des extraits de décision du présent document. Commenter l'arrêt (v. 3). 1 La constitution (a) Conseil constitutionnel, Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 (extrait) (…) II - AU FOND : Sur le principe des nationalisations : 13. Considérant que l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame : Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme

Sanction : nullité. - le dol incident : la partie aurait contracté à des conditions différentes. Sanction classique : pas de nullité => indemnisation sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. Dans un arrêt du 22 juin 2005, la Cour de cassation (3ème chambre civile) a cependant retenu une solution différente. => quelle sanction doit accompagner le dol incident ? => il entraine la nullité du contrat et pas seulement sa révision => solution différente de la jurisprudence classique :

de nous rediriger sur l’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 5 octobre 2010 prenant essence sur l’élément intentionnel. En l’espèce, M.X, prévenu a entretenu des relations sexuelles régulières non protégées avec la plaignante entre les mois d’août 1998 et de juin 1999. Cela malgré le fait que ce dernier connaissait sa contamination déjà ancienne au VIH pour laquelle il devait suivre un traitement. Le 15 juin 1999, Mme Y a appris qu’elle été contaminée par des sécrétons sexuelles

entrainer des ravages (matériel et/ou moral). Ce préjudice suite à une rupture brutal de concubinage a été pris en compte par un arrêt rendu par la 3eme chambre civil de la cour de Cassation en date du 3 janvier 2006. C’est un arrêt de rejet qui confirme la jurisprudence sur le sujet. En l’espèce Mme X et M.Y se sont mariés le 13 octobre 1943 et ont divorcés en 1955 au Maroc. Quelque mois après leur divorce, Mme X et M.Y ont repris une vie commune. Le 9 aout 1983 M.Y quitte définitivement le domicile