Cour De Cassation 14 Mars 2000

conséquences de l'absence d'énonciation d’un motif précis dans la lettre de licenciement Section 2 : L'exigence d'une cause réelle et sérieuse §1 - Le contrôle de la Cour de cassation sur la réalité et le sérieux des motifs du licenciement : le désengagement de la Cour de cassation à partir de l’année 1987 ; l’encadrement du pouvoir d’appréciation des juges du fond à partir du début des années 1990 : l’exigence d’une cause objective

paiements est le point de départ de la période suspecte et, par conséquent, faisant partie de la faillite. Il est intéressant de noté que le principe d’égalité des créanciers, énoncé en début de propos, a été reconnu comme d’ordre public par la cour de cassation le 13 juillet 1910 (ici il s’agissait d’une clause favorisant l’un des créanciers). Le décret du 20 Mai 1955 va rendre inopposable à la masse certains actes accomplis par le débiteur depuis l’état de cessation de paiement fixé par le tribunal

7  9  9  10  11  , 27 février 2008 , 1 mars 1989 er Civ. 1 , 12 juillet 1994 Civ. 1 , 11 mars 1997 Civ. 1 , 19 décembre 2006 Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 Com., 8 juin 1968 Civ. 1ère, 15 décembre 1998 12  13  II. LES EFFETS DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A.  LES MODALITES DE L’ACTION DE IN REM VERSO Civ., 2 mars 1915 Civ., 14 mars 1995 B.  LES MODALITES DE LA RESTITUTION Civ

d’amortissement. Loi du 13 juillet 1979: elle fixe des exigences légales en matière de contrat de prêt entre un professionnel et un consommateur. Civile 1ère: 16 mars 1994 qui dit que le prêteur doit fournir les échéanciers d’amortissement sinon il y a déchéance des intérêts du prêteur. Cette interprétation de la norme par la Cour de cassation est particulièrement néfaste aux établissements de crédit. Le législateur décide par une loi de valider les situations antérieures à la loi même si elles n’ont

2005-67 du 28 janvier 2005 « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur » (D. 2005, Lég. p. 423). La Cour de cassation a, quant à elle, rendu d'importants arrêts. Le choix fut nécessairement sélectif ; citons simplement, pour aiguiser l'appétit, la série d'arrêts relatifs aux clauses abusives (Cass. 1re civ., 1er févr. 2005 et les 4 arrêts du 15 mars 2005) ainsi que deux nouvelles décisions Chronopost de la Chambre mixte (22 avr. 2005). Enfin, l'année 2005 restera marquée par

les juridictions pénales, 221-237. § 2. – Action en réparation de droit commun, 238-239. BIBLIOGRAPHIE Ouvrages généraux : H. ANGEVIN, La pratique de la cour d’assises, 3e éd., 2002, Litec. – J.-M. CARBASSE, Introduction historique au droit pénal, 1990, PUF ; Histoire du droit pénal et de la justice criminelle, coll. Droit fondamental, 2000, PUF. – Ph. CONTE et P. MAISTRE DU CHAMBON, Procédure pénale, 4e éd., 2002, A. Colin. – ESMEIN, Histoire de la procédure criminelle en France, 1882, Paris.

in Michel Menjucq, droit des affaires, 4 ème édition, Gualino éditeur, 2005, p.153 *-LA Cour de justice des C.E. insiste avec raison sur le fait que « plutôt qu’un mode de distribution, il s’agit d’une manière d’exploiter financièrement, sans engager de capitaux propres, un ensemble de connaissances. », in Jean Bernard Blaise, Droit des Affaires,commerçants, concurrence , distribution, L.G.D.J, DELTA , 2000 , p.537. De là, ce type de contrat ne retient pas un grand intérêt dans ce travail. 3 - elle

» . Ainsi commence le premier épisode judiciaire qui va opposer le chanteur à la société Hachette Filipacchi Associés éditrice. L'arrêt que nous avons à commenter a été rendu par la Cour de cassation , première chambre civile le 30 Mai 2000 et se situe au cœur de cette affaire. Il conduira, à la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme le 23 Juillet 2009 et à la condamnation de la France pour violation de la liberté de la presse. Il statue sur le droit au respect de la vie privée et sur

d'un enfant ayant déjà une filiation contraire établie, tant que celle-ci n'est pas contestée et annulée. Pour sa validité, la reconnaissance doit être dressée en la forme authentique par tout officier de l'état civil ou tout notaire et la Cour de cassation répète constamment que, faite par acte sous seing privé, elle est nulle pour vice de forme substantiel. Une reconnaissance valablement faite est mentionnée en marge de l'acte de naissance, ce qui prouve la filiation ; elle est présumée sincère

1) Les faits En 1803 est rédigé le titre préliminaire du code civil dans lequel y figure l'article 2 : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Entre 2000 et 2002 Mr. X, greffier de tribunal de commerce commet des faits inconnus. Le 11 février 2004, paraît dans le code de l'organisation judiciaire, une loi nouvelle dont l'article L.822-2 condamne (probablement) les personnes commettant - une partie ou la totalité de - ce genre de faits, a une peine d'interdiction