Cour De Cassation 14 Mars 2000

Toutefois le salarié peut, demander réparation de l’éventuel préjudice subi à condition d'en rapporter la preuve. Cour de cassation, soc, 7 avril 2004 Absence du salarié à l’entretien préalable : Régulier Le licenciement d’un salarié qui n’a pas pu se rendre à l’entretien préalable, n’est pas irrégulier, l’employeur n’est pas obligé de lui aménager une nouvelle convocation Cour de cassation, soc, 26 mai 2004 Nouvelle convocation suite à un entretien : Régulier Un employeur, qui envisageait de

Négociations et conventions collectives le 15 novembre 2007 la cour de cassation réunie en chambre sociale a rendu un arrêt de principe opérant revirement jurisprudentiel. Ledit arrêt concernait la valeur de la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie d'un salarié. En l'espèce, Mme Dos Santos Martins a été engagée en qualité d'employée de bureau le 1er décembre 1986 par la société Oeno Conseil, et a pris sa retraite le 1er juin 2003. Elle a saisi la juridiction prud'homale

l'absence de partialité des arbitres, la motivation de la sentence arbitrale, etc. Cela est manifesté dans la jursprudence Marocaine[footnoteRef:10]. [9: RACINE, Droit de l’arbitrage, op. cit., § 219, p. 164] [10: Tribunal de commerce de Casablanca, 8 mars 2016 - N°961/8202/2016; 2192_2016] La clause compromissoire est une disposition contractuelle essentielle qui permet aux parties de soumettre leur différend à une juridiction arbitrale plutôt qu'à une juridiction étatique. Pour être valide[footnoteRef:11]

elles ; la jurisprudence et loi validant ces conventions sur la preuve (2°). Enfin, en présence d'un conflit de preuve littérale, le juge demeurera libre d'apprécier la vraisemblance des titres qui lui sont soumis (3°). 1. Le support La loi du 13 mars 2000 a modifié les articles 1316 et suivants du Code civil puisque l’article 1316 précise que “la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres, ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification

la procédure de visite et de saisie ( cf Schéma) 1.2 Les modalités de visites et de saisie ( cf Schéma) 2. Les voies de recours 2.1. Recours devant le premier Président de la Cour d'Appel 2.1.1 Nature, objet et modalités de recours 2.1.2 Les titulaires du recours 2.2 Recours devant la Cour de Cassation 2.2.1 Conditions de fonds 2.2.2 Conditions de forme II- Le régime des visites domiciliaires en matière fiscale A- Les impacts en matière de mise en œuvre de la procédure de

force obligatoire, elles peuvent faire présumer "abusives" certaines clauses figurant dans les contrats. 2. La Cour de Cassation a reconnu aux Juges le pouvoir d'annuler, de leur propre autorité et sans avoir à s'appuyer sur un décret, les clauses abusives : Cass. Civ. I, 14/05/1991; D.1991, p.449, note J.Ghestin Dans un arrêt du 28 Mars 1991, (R.G.A.T. 1991, p.900) la Cour d'Appel de LYON a déclaré abusive, par application de l'article 35 de la loi du 10 Janvier 1978, la clause d'un contrat

la jurisprudence considère qu’il y a cohabitation dans des cas où l’enfant n’est plus physiquement avec les parents au moment du dommage. Dans un arrêt du 9 mars 2000, la CC a considéré que lorsque les parents confient temporairement l’enfant à un centre médicaux-psychologique, cela ne fait pas cesser la cohabitation. Dans un arrêt du 29 mars 2001, la CC a décidé que la présence d’un élève dans un établissement scolaire, même en internat ne supprime pas la cohabitation de l’enfant avec ces parents

la crainte a l'époque s'était qu'en octroyant un statut a un fonctionnaire et certains avantages on leurs interdise en revanche de se syndiqué ou de faire grève. Le premier statut de la fonction publique général sous le régime de Vichy avec la loi du 14 septembre 1941 limitait les statut des fonctionnaire. Il jouait la carte de la spécificité, c'est le droit commun du travail qui paraissait offrir les meilleures garanties telles que le bénéfice de droit collectif, et compétences de juridictions judiciaire

avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072 7. Méthodologie du cas pratique Exercices 1. Etudier tous les documents 2. Résoudre le cas pratique Document 1 Cour de cassation Chambres réunies Audience publique

En droit civil, les grands traités ne sont plus réédités, comme ceux d’Aubry et Rau (Droit civil français, 12 vol., dans la 7è édition de 1984 par A. Ponsard, Litec) ou de Planiol et Ripert (Traité pratique de droit civil français, 2è éd., 1952-1960, 14 vol., LGDJ). Ceci est dû au fait que ce genre d’ouvrages ne peut plus rendre compte de la complexité et de l’évolution constante du droit positif. Pourtant, des éditeurs ont soutenu la gageure d’entreprendre de nouveaux traités de droit civil