Cour De Cassation 14 Septembre 2006

L’absence d’autorisation 12 b) L’action à des fins étrangères à ses attributions 12 c) Agissement en dehors des fonctions 12 B) Les effets : actions et recours 13 a) La responsabilité délictuelle 13 b) La responsabilité contractuelle 14 Paragraphe 4 La responsabilité des instituteurs du fait de ses élèves 15 Paragraphe 5 L’extension de la responsabilité du fait d’autrui 15 A) Les conditions 17 a) Les conditions relatives aux personnes garanties 17 b) Les conditions relatives

des conditions particulières à la recevabilité de la demande lorsque le débiteur a cessé son activité ou que le débiteur personne physique exerce une profession agricole. Selon un Avis rendu par la Cour de cassation le 17 septembre 2007 (BICC n°673 du 15 décembre 2007), « à compter du 1er janvier 2006 une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut être ouverte, sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la demande d'un professionnel

La supériorité de la Constitution sur la loi dans l’ordre interne Contrôle de constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass

graves. Justifie légalement sa décision de limiter, dans l'intérêt des enfants, l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père au territoire français, la cour d'appel qui constate que celui-ci refuse de se conformer aux décisions de justice et s'oppose au retour de son fils en France où réside la mère. (1ère Civ - 17 janvier 2006). -sauf si les deux parents manifestent leur souhait que l'autorité parentale soit exercée en commun, lorsque, par reconnaissance volontaire ou par jugement déclaratif

Détail d'une jurisprudence judiciaire 18/02/12 18:51 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 20 octobre 2010 N° de pourvoi: 09-68131 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président Mme Pascal, conseiller rapporteur M. Mellottée (premier avocat général), avocat général Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en

reliques sont des objets de culte que l'on vénère et qu'elles sont en même temps indispensables à la célébration de l'office religieux. D'où la nécessité d'en trouver. On a assisté à un phénomène curieux. La dévotion a amené une forme de commerce (14) et cette forme de commerce, une forme de contrefaçon... qui a provoqué la réaction de l'Eglise : le trafic des reliques (mais pas leur culte) fut si critiqué qu'il fut au bout du compte interdit (15). D'une certaine manière, le commerce a aidé la

public n’étaient habilités à faire appel de la décision, le pourvoi en cassation basé sur la forme était le seul recours judiciaire. Sinon, la composition et le fonctionnement de la cour d’assises était le même qu’aujourd’hui. Trois magistrats et neuf jurés tirés au sort était habilités à prendre la décision fatale, mais l’avis du président jouait un rôle prépondérant (d’autant qu’il était le seul des douze membres de la cour ayant par la suite l’obligation d’assister à l’exécution). Bien que cela

compétence des tribunaux français par l’extension des règles de compétence interne. Section 2 : La compétence des tribunaux français en raison de la nationalité française d’une des parties. Paragraphe 1 : les conditions d’application des articles 14 et 15 Section 3 : Les textes communautaires. Paragraphe 1 : Le champ d’application de ce règlement A. Les Etats concernés. B. Les règles tenant en matière, couvert ou non par la convention et le règlement. PARAGRAPHE 2 : Les règles de compétence

le fait générateur du dommage et le dommage s’étaient produit antérieurement au transfert de propriété de l’immeuble et en a déduit que seule la société propriétaire de la maison à l’époque pouvait prétendre au bénéfice de la garantie. De plus, la Cour d’appel a retenu que les acquéreurs ont pu constater les fissures au moment de la vente et en apprécier leur importance, fissures ayant été évoquées par le vendeur. Par ailleurs, elle relève qu’un cabinet d’expertise a été missionnée et a rendu un

comparative avait été présentée par la Commission au Conseil dès le 1er mars 1978 mais n’a jamais vu le jour à cause de la réticence de certains Etats membres. En définitive, seule la publicité trompeuse avait pu être réglementée dans une directive du 10 septembre 1984. On pouvait donc voir une forte disparité dans les positions adoptées par les Etats membres concernant la publicité comparative. Par exemple, (comme nous le verrons dans la seconde partie) en Belgique, la publicité comparative était prohibée