Cour De Cassation 15 Décembre 2010

Grand Lille Le magazine de l’Ordre des Avocats au barreau de Lille numéro 4 - Novembre 2010 Dossier spécial L’Eurométropole L’Europe en fusion L’invité Hélène FLAUTRE Député Européen Actualité Actualités de la profession d'avocat Dossier spécial L'Europe en fusion Avocat dans la cité Les Etats Généraux du Droit Sommaire Avocats Grand Lille est édité par l’Ordre des avocats du Barreau de Lille : Directeur : M. le Bâtonnier René Despieghelaere Rédacteur en chef : Maître Marie

plus une complexité croissante du monde moderne, l’instabilité de l’histoire. Comme le pouvoir politique a une volonté législative défaillante, crée un nouveau Code civil en intégrant 200 ans de jurisprudence est difficile. Un projet de 2010 : projet du 9 juillet 2010 déposé au Sénat. Cet avant projet de réforme, aujourd'hui, nul ne sait s’il aboutira ou non. Les changements du projet : Les auteurs de la réforme sont favorables au rétablissement de la peine privé, c'est-à-dire, que les dommages et intérêt

l'absence d'antécédent et de toute autre cause identifiée, ainsi que la concordance entre la vaccination et l'apparition de la maladie ne constituaient pas des présomptions graves précises et concordantes de nature à établir le lien de causalité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil interprétés à la lumière de la directive CEE 85 / 374 du 24 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, en application

par exemple les contrats de gestion du domaine privé de la personne publique ou encore des contrats entre un SPIC et ses usagers publics, comme le relève B. Seiller, « les collectivités locales ont, elles aussi, besoin d’être alimentées en eau » (CE 15 sept. 2004, Ministre de l’aménagement du territoire c/. Synd. Intercommunal de distribution des eaux du Nord, AJDA 2004 p.2412). Concernant les personnes privées, le grand principe à « valeur législative » énoncé ciavant supporte lui aussi parfois la

international. Le conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour exercer ce contrôle dans son arrêt dit I.V.G. du 15 janvier 1975. En effet il a estimé que son rôle consistait seulement à veiller au respect des lois et des traités par rapport à la Constitution. Donc le contrôle de conventionalité appartient aux juges ordinaires. Dans un arrêt du 21 mai 2010 sur les jeux d’argents et de hasard en ligne, le conseil constitutionnel viens réaffirmer son incompétence. Il rappel que « si

juridictions des crimes f) Les juridictions pénales spécialisées 6. Les Cours d’appel a) Le double degré de juridiction (http://foad-demo.univ-rennes1.fr/course/view.php?id=211) b) Le mécanisme de l’appel 7. La Cour de cassation a) Le syllogisme judiciaire b) Le mécanisme de la cassation (http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/) Section 4. – Le tribunal des conflits 4 Recueil de documents (extraits) Constitution de la République française du 4 octobre 1958 Source : http://www.legifrance

Étude approuvée par la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales le 29 septembre 2010 Titre : Application dans le temps de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiant les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Auteur : Mme Jacqueline Riffault-Silk, conseiller à la Cour de cassation. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a apporté diverses modifications aux dispositions du

mobile nationaux français après Orange, SFR mais avant Free Mobile qui existe depuis janvier 2012. Au 30 septembre 2011, il compte 11,217 millions d'abonnements en téléphonie mobile[], avec un chiffre d’affaires pour l'année 2010 s'élevant à 5,636 milliards d’euros. Au 31 décembre 2011 il emploie plus de 9 800 collaborateurs. D’après l’ARCEP la part de marché de Bouygues serait de 17,2%. L’affaire Bouygues Télécom Orange et SFR ont commercialisé, essentiellement entre 2005 et 2008, des offres

d'une tentative de licenciement en raison de " son activité syndicale soutenue au sein des institutions représentatives du personnel ", tous éléments laissant supposer une discrimination (Chambre sociale, 30 avril 2009, pourvoi : 06-45939, BICC n°709 du 15 octobre 2009 et Legifrance). La Chambre sociale a également estimé qu'en retenant que l'employeur ne justifiait pas de raisons objectives pouvant expliquer le retard important subi par le salarié dans le déroulement de sa carrière par rapport aux autres

de ce prix. Il obtient gain de cause devant les juridictions du fond qui retiennent donc, pour justifier leur position, la qualification de condition purement potestative à propos de la clause litigieuse. Cette analyse est censurée par la Cour de cassation, car, en réalité, l'existence d'un tel choix au profit du débiteur participe de l'économie même de la convention. Il n’y avait pas de « condition » au sens propre » car l'obligation du dépositaire n’était affectée d'aucune modalité, dès lors